La féminisation des professions juridiques libérales et des juridictions administratives et financières

L'ouverture du barreau aux femmes : un siècle de transformation

Le 1er décembre 1900, une femme prêta pour la première fois le serment d'avocat en France. Il s'agissait de Jeanne Chauvin, dont l'accès au barreau avait été rendu possible par la loi du 1er décembre 1900 autorisant les femmes titulaires d'une licence en droit à prêter le serment d'avocat et à exercer cette profession. Cette loi mettait fin à une exclusion séculaire fondée non sur un texte exprès mais sur la coutume et la jurisprudence (la Cour d'appel de Paris avait rejeté la demande d'inscription au barreau de Jeanne Chauvin en 1897).

Depuis lors, la féminisation du barreau n'a cessé de progresser. Au 1er janvier 2018, la profession comptait 66 958 avocats sur l'ensemble du territoire national, contre 48 461 dix ans plus tôt. En 2009, la proportion de femmes a dépassé pour la première fois celle des hommes, pour atteindre 55,6 % en 2018.

Cependant, cette féminisation quantitative ne s'est pas traduite par une égalité effective des conditions d'exercice. Les diagnostics menés par plusieurs barreaux ont mis en évidence des disparités significatives. Les avocates collaboratrices peuvent percevoir une rémunération inférieure de 50 % à celle de leurs confrères masculins. L'accès à l'association demeure limité : au sein du Barreau de Paris en 2018, 34 % des associés étaient des femmes, proportion qui tombait à 17 % dans les cabinets les plus importants.

Le rapport rédigé par Me Kami Haeri à l'attention du garde des Sceaux en février 2017 a documenté ces disparités et formulé des préconisations pour améliorer le traitement social des avocates et leur représentation dans les instances ordinales.

Les instances professionnelles face à l'exigence d'égalité

Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est doté en 2015 d'une commission "Égalité", chargée de combattre les inégalités et discriminations dans la profession comme dans la société. En 2016, cette commission a présenté à l'assemblée générale du CNB une stratégie globale en faveur de l'égalité.

En 2017, la commission a élaboré une Charte sur la responsabilité sociétale des cabinets d'avocats (RSCA), adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du CNB. Ce texte engage les cabinets signataires à mettre en place des politiques concrètes de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.

Madame Marie-Aimée Peyron, troisième femme à occuper la fonction de Bâtonnier de Paris, a inscrit l'égalité professionnelle parmi les priorités de son mandat. Avant elle, seules deux femmes avaient exercé cette fonction : Dominique de La Garanderie (2000-2002) et Christiane Féral-Schuhl (2012-2014).

La féminisation des officiers publics et ministériels

La féminisation des professions d'officiers publics et ministériels a suivi des trajectoires distinctes selon les corps.

Pour les huissiers de justice (devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022, à la suite de la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron), l'ouverture aux femmes résulte de la loi du 20 mars 1948. Le 6 décembre 1948, Marcelle Planchin est devenue la première femme huissier de justice. Le nombre de femmes huissiers a progressé de 120 % au cours des dix dernières années, atteignant environ 30 % du total (environ 1 000 sur 3 150). L'Association des femmes huissiers de justice de France (AFHJF) a été créée le 12 décembre 2010.

Le notariat a connu une ouverture encore plus tardive. La première femme notaire a été nommée en 1949 dans le Puy-de-Dôme. La deuxième ne l'a été qu'en 1958 à Marseille, et la troisième en 1977 à Paris. La profession s'est ensuite féminisée plus rapidement : au 1er janvier 2017, 39 % des notaires étaient des femmes, contre 22 % en 2007. Au cours des six dernières années précédant 2017, près d'un notaire sur deux nommé en France était une femme.

Les juridictions administratives et financières : un retard persistant

La féminisation des juridictions administratives et financières accuse un retard notable par rapport aux juridictions judiciaires. Au 31 décembre 2016, le taux de féminisation du corps des membres du Conseil d'État était de 32,09 %. Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ce taux atteignait 42,6 %.

Les juridictions financières présentent des taux encore plus faibles : au 31 décembre 2016, les femmes représentaient 29 % des magistrats de la Cour des comptes et seulement 27 % de ceux des chambres régionales des comptes.

Ce décalage s'explique en partie par les modes de recrutement distincts. L'accès au Conseil d'État et à la Cour des comptes s'effectue principalement par la voie de l'ENA (devenue INSP depuis le 1er janvier 2022), dont le concours attire une proportion de femmes historiquement inférieure à celle du concours de l'ENM. Le recrutement au tour extérieur et la nomination au Conseil d'État en service extraordinaire contribuent également à une composition différente.

Les personnels de greffe : une féminisation très marquée

Les fonctionnaires des services judiciaires présentent un taux de féminisation parmi les plus élevés de la fonction publique. 84,4 % des greffiers et 71,1 % des directeurs de greffe sont des femmes. La dernière promotion de greffiers stagiaires à l'École nationale des greffes (ENG) comptait 88 % de femmes. Cette sur-représentation féminine dans les fonctions de greffe reproduit un schéma observable dans l'ensemble des fonctions administratives de la justice.

À retenir

• Le barreau est féminisé à 55,6 % depuis 2018, mais des inégalités persistent dans la rémunération et l'accès à l'association (17 % de femmes associées dans les grands cabinets parisiens).
• Les officiers publics et ministériels connaissent une féminisation progressive : environ 30 % pour les huissiers de justice et 39 % pour les notaires en 2017.
• Les juridictions administratives et financières accusent un retard de féminisation significatif par rapport aux juridictions judiciaires (32 % au Conseil d'État, 27 % aux chambres régionales des comptes).
• Les personnels de greffe sont très majoritairement féminins (84,4 % des greffiers).
• Des initiatives institutionnelles (commission Égalité du CNB, Charte RSCA, rapport Haeri) visent à réduire les inégalités de genre dans les professions juridiques.