La féminisation des professions juridiques et judiciaires en France

Un mouvement historique d'accès des femmes aux professions juridiques

L'accès des femmes aux professions juridiques en France résulte d'un long processus historique. La loi du 1er décembre 1900 a ouvert la profession d'avocat aux femmes, faisant de Jeanne Chauvin la première femme inscrite au barreau de Paris en 1901. Il faudra cependant attendre l'ordonnance du 21 avril 1944 pour que les femmes obtiennent le droit de vote et d'éligibilité, et la loi du 11 avril 1946 pour qu'elles puissent accéder à la magistrature. La première femme nommée magistrate fut Marguerite Halphen en 1946.

Cette ouverture progressive s'est considérablement accélérée à partir des années 1970. Le mouvement de féminisation s'inscrit dans une dynamique plus large de transformation sociale, portée par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Roudy sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puis par les révisions constitutionnelles successives, notamment celle du 8 juillet 1999 introduisant à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

La magistrature judiciaire, un corps massivement féminisé

La magistrature de l'ordre judiciaire constitue aujourd'hui l'une des professions les plus féminisées de la fonction publique d'État. Au 1er avril 2017, sur 8 313 magistrats judiciaires en activité, 66 % étaient des femmes. Les projections démographiques indiquent une accentuation de cette tendance, avec une proportion estimée à près de 70 % en 2027 et 75 % en 2037.

Cette féminisation résulte directement de la composition des promotions de l'École nationale de la magistrature (ENM), où la part des femmes parmi les lauréats du premier concours a fréquemment dépassé 80 %. Ce phénomène s'explique par plusieurs facteurs convergents : la forte présence des femmes dans les études de droit (elles représentent environ 65 % des étudiants en droit), la nature du concours d'accès qui valorise les compétences rédactionnelles et analytiques, ainsi que l'attractivité du statut de magistrat en termes de garanties statutaires.

Cette situation soulève néanmoins des interrogations. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a relevé dans plusieurs de ses rapports annuels un paradoxe persistant : si les femmes sont largement majoritaires dans le corps, elles demeurent sous-représentées dans les postes hiérarchiques les plus élevés (premiers présidents, procureurs généraux). Ce phénomène de plafond de verre a conduit à des réflexions sur les mécanismes de nomination et d'avancement.

Les juridictions administratives et financières, une féminisation plus modérée

La féminisation des juridictions administratives et financières (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Cour des comptes, chambres régionales des comptes) est moins prononcée que celle de la magistrature judiciaire. Cette différence s'explique par les voies de recrutement distinctes : les membres des juridictions administratives sont majoritairement issus de l'ENA (devenue l'Institut national du service public, INSP, depuis le 1er janvier 2022), dont les promotions sont historiquement plus masculines que celles de l'ENM, bien que la tendance évolue.

Le Conseil d'État a néanmoins engagé une politique volontariste en la matière. La loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les différentes lois sur la parité dans la haute fonction publique (loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet), ont contribué à renforcer la place des femmes dans l'ensemble des juridictions.

Les personnels de greffe, une féminisation très marquée

Les personnels des greffes judiciaires présentent un taux de féminisation encore plus élevé que celui des magistrats. Les greffiers et directeurs de greffe sont des femmes dans des proportions dépassant 80 %. Cette situation caractérise plus largement les fonctions de support administratif et juridique du ministère de la Justice, où la part des femmes est structurellement très forte.

Cette concentration soulève des enjeux spécifiques en termes de conditions de travail, de rémunération et de reconnaissance professionnelle. Les organisations syndicales ont régulièrement souligné que cette féminisation massive s'accompagne d'une relative sous-valorisation salariale de ces métiers.

Les professions libérales du droit, des dynamiques contrastées

Le barreau français affiche un taux de féminisation de 55,6 %, ce qui en fait une profession globalement équilibrée avec une légère prédominance féminine. Cette féminisation est toutefois inégalement répartie : les femmes sont davantage présentes parmi les avocats collaborateurs et les jeunes inscrits, tandis que la proportion d'associées dans les grands cabinets d'affaires reste inférieure à celle des hommes.

Les professions d'huissier de justice (devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022 à la suite de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron) et de notaire connaissent une féminisation plus récente mais en progression constante, avec des taux respectifs d'environ 30 % et 40 %. Le notariat, longtemps marqué par un modèle patrimonial de transmission des offices, s'est ouvert plus largement avec la création de nouveaux offices prévue par la loi Macron.

Enjeux contemporains et perspectives

La féminisation des professions juridiques pose la question plus large de la mixité professionnelle. Le droit de l'Union européenne, notamment la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, encadre les politiques d'égalité professionnelle. En France, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositifs applicables dans le secteur public comme privé.

La question de la féminisation du langage judiciaire (emploi des termes "procureure", "magistrate", "présidente") a également fait l'objet de débats. La circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de la Justice a tranché en faveur de la féminisation des titres et fonctions.

À retenir

• La magistrature judiciaire est féminisée à 66 % (2017), avec une tendance à la hausse portée par les promotions de l'ENM où les femmes dépassent régulièrement 80 % des lauréats.
• Les juridictions administratives et financières connaissent une féminisation moins marquée, liée aux voies de recrutement distinctes (ancienne ENA/INSP).
• Les greffes sont féminisés à plus de 80 %, ce qui en fait les personnels les plus féminisés du ministère de la Justice.
• Le barreau est globalement paritaire (55,6 % de femmes), tandis que les professions d'huissier (commissaire de justice) et de notaire rattrapent leur retard (30 % et 40 %).
• La féminisation massive pose la question du plafond de verre dans l'accès aux postes hiérarchiques les plus élevés.