La féminisation de la magistrature judiciaire en France

Un mouvement européen aux racines profondes

La féminisation des professions judiciaires constitue une tendance structurelle observable dans l'ensemble des démocraties européennes. Les travaux de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) révèlent qu'en 2014, la France se classait au 11e rang des 43 États étudiés pour le taux de féminisation de la magistrature du siège, devançant la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Espagne. En moyenne, la proportion de femmes magistrates au siège a progressé de 5 points en quatre ans dans les pays étudiés.

Ce phénomène se distingue toutefois par une répartition inégale selon le degré de juridiction. En première instance, les femmes représentent 56 % des effectifs. En appel, la situation se rapproche de la parité avec 47 % de femmes. En revanche, les cours suprêmes demeurent à dominante masculine, les hommes y occupant 65 % des postes. Ce gradient hiérarchique inversement proportionnel à la féminisation se retrouve dans la plupart des systèmes judiciaires européens et traduit un phénomène de plafond de verre institutionnel.

S'agissant du parquet, une dynamique comparable se dessine : les femmes sont majoritaires en première instance (53 %), mais les hommes dominent en seconde instance (58 %) et plus encore dans les parquets des cours suprêmes (63 %). La France occupait le 25e rang sur 43 pays pour le taux de féminisation du parquet, légèrement au-dessus de la moyenne de 50 %.

Le basculement par le recrutement

La féminisation de la magistrature française trouve son origine principale dans l'évolution du recrutement à l'École nationale de la magistrature (ENM). Les promotions sont devenues majoritairement féminines pour la première fois en 1975, puis de manière systématique à compter de 1980. Depuis 2003, les taux de féminisation des promotions oscillent entre 72 et 81 %. Au premier concours, filière principale d'accès ouverte aux étudiants, le taux de féminisation a régulièrement atteint ou dépassé 80 % entre 2010 et 2015, culminant à 86,9 % en 2011. Pour la promotion 2017, les femmes représentaient 77 % des inscrits au premier concours, 80 % des admissibles et 73 % des admis (253 femmes pour 90 hommes).

Cette dynamique est directement corrélée à la féminisation massive des études de droit dans les universités françaises, constatée dès les années 1970. Aujourd'hui, environ 66 % des magistrats en exercice sont des femmes, ce qui fait de la magistrature l'un des corps de catégorie A+ de la fonction publique d'État les plus féminisés.

La structure par âge reflète les vagues successives de féminisation. L'âge moyen des femmes magistrates est de 46,5 ans contre 53 ans pour les hommes. Parmi les 30-34 ans, on ne compte que 29 hommes pour 100 femmes. La parité ne s'observe qu'au-delà de 45 ans, et les hommes ne redeviennent majoritaires que dans la tranche des 65 ans et plus. Les cohortes nées dans les années 1950 et 1960 correspondent aux décennies décisives du basculement démographique.

Des fonctions et des grades encore différenciés

Malgré cette féminisation quantitative, des disparités fonctionnelles persistent. Le parquet est une fonction plus souvent exercée par les hommes, et cet écart tend à se creuser avec l'avancement en âge. À l'inverse, les fonctions du siège, notamment les postes de juge d'instance, attirent davantage les femmes, dont la proportion dans ces fonctions croît avec l'âge.

Les positions de chef de juridiction révèlent une forme de masculinisation atypique au regard de la composition globale du corps. Les hommes accèdent à ces fonctions plus jeunes et plus fréquemment : 1,5 % des hommes de 35-39 ans sont déjà chefs de juridiction, soit quatre fois plus que les femmes du même âge.

La répartition par grade confirme l'existence d'un plafond de verre. Au 1er avril 2017, parmi les 1 006 magistrats au grade de la hors-hiérarchie (grade le plus élevé), 555 étaient des hommes et 451 des femmes. En revanche, au premier grade, les femmes étaient largement majoritaires avec 3 367 magistrates contre 1 779 magistrats. À carrière équivalente, en termes d'ancienneté, d'âge et de mode d'entrée dans la magistrature, les hommes conservent des chances supérieures d'accéder à la hors-hiérarchie.

Les politiques publiques en faveur de l'égalité professionnelle

Le ministère de la Justice a engagé une politique spécifique de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter de septembre 2012, sous l'impulsion gouvernementale. Cette politique est pilotée par la haute fonctionnaire à l'égalité, assistée d'une référente au cabinet du ministre et de correspondants "égalité" dans chaque direction et au secrétariat général.

Le 8 mars 2017, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a confié à l'Inspection générale de la justice (IGJ) une mission relative à la féminisation des métiers du ministère. Cette mission a constaté une évolution favorable à partir de 2011-2012 : le seuil de 40 % de femmes est désormais dépassé pour certaines catégories de postes à responsabilités, comme les magistrats hors hiérarchie ou les présidents de tribunaux de grande instance. La sous-représentation féminine se concentre désormais sur un nombre limité de postes parmi les plus élevés (premiers présidents, présidents et procureurs hors hiérarchie).

Ce cadre s'inscrit dans le prolongement de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, qui a instauré des obligations chiffrées de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, et de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

À retenir

• La France se situe parmi les pays européens les plus féminisés pour la magistrature du siège, mais un gradient hiérarchique persiste : plus on s'élève dans la hiérarchie, moins les femmes sont représentées.
• Les promotions de l'ENM sont majoritairement féminines depuis 1980, avec des taux atteignant 72 à 81 % depuis 2003.
• 66 % des magistrats sont des femmes, ce qui constitue une exception parmi les corps de catégorie A+ de la fonction publique.
• Un plafond de verre subsiste dans l'accès à la hors-hiérarchie et aux fonctions de chef de juridiction, où les hommes restent surreprésentés.
• Les politiques d'égalité professionnelle engagées depuis 2012 ont produit des résultats mesurables, mais des disparités persistent aux postes les plus élevés.