La Cour des comptes européenne : contrôle financier et discipline budgétaire

La Cour des comptes européenne occupe une place singulière dans l'architecture institutionnelle de l'Union. Longtemps considérée comme un simple organe auxiliaire, elle a accédé au rang d'institution communautaire à part entière avec le traité de Maastricht, consacrant ainsi l'importance du contrôle financier dans la gouvernance de l'Union.

Origine et statut institutionnel

La Cour des comptes a été créée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et s'est installée à Luxembourg en 1977. Avant le traité de Maastricht, elle n'avait que le statut d'organe de la Communauté. Guy Isaac, dans son manuel de droit communautaire général, l'avait qualifiée de "conscience financière de l'Europe", formule qui illustre bien sa vocation.

Le traité de Maastricht (1992) lui a conféré le rang d'institution au sens de l'article 13 TUE. Ce statut lui garantit une indépendance renforcée et la place sur un pied d'égalité avec le Conseil, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice.

Composition et organisation

La Cour des comptes est composée d'un national par État membre, principe consacré par le traité de Nice afin d'éviter toute modification du traité lors des élargissements successifs. Les membres sont nommés pour un mandat de six ans par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée (depuis le traité de Nice) après consultation du Parlement européen. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat de trois ans.

Le traité de Nice a également autorisé la Cour à constituer en son sein des chambres spécialisées en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, renforçant ainsi l'efficacité de ses travaux. La Cour compte aujourd'hui cinq chambres, chacune couvrant un domaine budgétaire spécifique.

Missions et pouvoirs de contrôle

La Cour des comptes est responsable du contrôle externe du budget général de l'Union, le contrôle interne relevant du contrôleur financier de chaque institution. Ses missions couvrent trois dimensions complémentaires.

Premièrement, elle contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses. Deuxièmement, elle vérifie la bonne gestion financière, c'est-à-dire l'utilisation efficiente, économique et efficace des fonds européens. Troisièmement, elle assiste le Conseil et le Parlement dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

Le contrôle s'effectue sur pièces et, le cas échéant, sur place auprès des institutions de l'Union et dans les États membres. La Cour des comptes élabore un rapport annuel publié au Journal officiel, accompagné des réponses des institutions concernées. Ce rapport fait l'objet d'un examen attentif par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire.

En outre, la Cour peut adopter et publier des rapports spéciaux sur toute question particulière. Ces rapports thématiques, dont le nombre a considérablement augmenté, sont devenus un instrument majeur d'évaluation des politiques européennes.

La procédure de décharge et le contrôle politique

Le traité de Maastricht a renforcé la procédure de décharge à la Commission pour l'exécution du budget. L'article 319 TFUE (ancien article 276 TCE) prévoit que le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission est tenue de donner suite aux observations du Parlement et du Conseil et de faire rapport sur les mesures prises.

L'importance politique de cette procédure a été illustrée de manière spectaculaire par la démission de la Commission Santer en mars 1999, provoquée par les critiques du Parlement européen relatives à des insuffisances de gestion et de contrôle. Cet épisode a conduit à d'importantes réformes administratives sous la présidence de Romano Prodi, notamment la réforme Kinnock de 2004, qui a modernisé la gestion financière de la Commission.

Coopération avec les institutions nationales de contrôle

Une déclaration annexée au traité de Nice a invité la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle budgétaire à améliorer leur coopération. Cette coopération ne va pas toujours de soi dans la mesure où ces organismes interviennent souvent sur les mêmes opérations budgétaires, notamment en matière de gestion partagée des fonds structurels. La Cour des comptes européenne dispose du pouvoir de saisir la Cour de justice en cas de carence de la Commission lorsque celle-ci a été invitée à agir dans le cadre du contrôle des comptes.

À retenir

• La Cour des comptes, créée en 1975, est devenue une institution communautaire à part entière avec le traité de Maastricht (1992).
• Composée d'un national par État membre (traité de Nice), ses membres sont nommés pour six ans par le Conseil à la majorité qualifiée.
• Elle exerce le contrôle externe du budget (légalité, régularité, bonne gestion financière) sur pièces et sur place.
• La procédure de décharge permet au Parlement de contrôler politiquement l'exécution budgétaire (démission de la Commission Santer en 1999).
• Le traité de Nice a autorisé la création de chambres internes et encouragé la coopération avec les institutions nationales de contrôle.