La Cour de cassation : rôle, organisation et formations de jugement

La Cour de cassation occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire française. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction : son rôle consiste non pas à rejuger les faits, mais à vérifier la correcte application du droit par les juges du fond. Cette fonction unificatrice du droit est essentielle au maintien de la cohérence de l'ordre juridique.

Origines historiques et fondements institutionnels

Les racines de la Cour de cassation plongent dans l'Ancien Régime. Le Conseil des parties, section du Conseil du Roi, examinait déjà les décisions rendues par les Parlements afin de sanctionner les violations de la loi. La Révolution française transforme cette institution monarchique en créant le Tribunal de cassation par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Ce tribunal, conçu comme un organe de surveillance législative plutôt que comme une véritable juridiction, avait pour mission de censurer les juges qui s'écarteraient de la volonté du législateur. C'est avec l'adoption du sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) que le Tribunal de cassation prend le nom de Cour de cassation, marquant son intégration pleine dans l'architecture judiciaire.

La Constitution du 4 octobre 1958 consacre implicitement la Cour de cassation à travers les articles 64 et 65 relatifs à l'autorité judiciaire. La loi organique du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et le Code de l'organisation judiciaire (articles L. 411-1 et suivants) précisent son organisation et ses attributions.

Les six chambres permanentes

La Cour est placée sous l'autorité d'un Premier président. Elle comprend six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre commerciale, économique et financière et une chambre sociale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre. La répartition des pourvois entre les chambres est déterminée par le Bureau de la Cour, instance administrative composée du Premier président et des présidents de chambre.

En raison du volume considérable des pourvois (environ 20 000 par an), chaque chambre est divisée en sections comportant plusieurs formations de jugement. Une formation restreinte de trois magistrats suffit lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, la formation doit comprendre au moins cinq magistrats ayant voix délibérative. Le président de chambre peut également décider de siéger en formation plénière de chambre, notamment en cas de revirement de jurisprudence envisagé ou de question sensible.

L'assemblée plénière

L'assemblée plénière réunit des magistrats de toutes les chambres : le Premier président, les présidents et doyens de chacune des six chambres, ainsi qu'un conseiller par chambre. Le renvoi devant cette formation peut être décidé par le Premier président ou par la chambre saisie lorsque l'affaire pose une question de principe. Il est obligatoire dans deux hypothèses : lorsque, après une première cassation, la juridiction de renvoi a rendu une décision attaquée par les mêmes moyens (article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire), et lorsque le procureur général près la Cour de cassation le requiert avant l'ouverture des débats.

L'assemblée plénière revêt une importance considérable car la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à sa décision sur les points de droit tranchés (article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire). Cette autorité renforcée distingue l'assemblée plénière des autres formations et en fait l'instrument privilégié d'unification de la jurisprudence.

La chambre mixte

La chambre mixte est composée de magistrats issus d'au moins trois chambres, à raison de quatre conseillers par chambre participante. Elle est présidée par le Premier président ou, à défaut, par le plus ancien des présidents de chambre. Le renvoi devant cette formation est obligatoire lorsqu'une affaire relève des attributions de plusieurs chambres, lorsqu'une question a reçu ou risque de recevoir des solutions divergentes entre chambres, ou en cas de partage des voix au sein de la chambre initialement saisie. Le procureur général peut également requérir le renvoi avant l'ouverture des débats.

Les commissions juridictionnelles rattachées

La Cour de cassation assure le support de nombreuses commissions à caractère juridictionnel : la Commission nationale de réparation des détentions (articles 149 et suivants du Code de procédure pénale), la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de réexamen d'une décision pénale consécutive à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (créée par la loi du 15 juin 2000), et la juridiction nationale de la libération conditionnelle.

À retenir

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, héritière du Conseil des parties de l'Ancien Régime et du Tribunal de cassation révolutionnaire de 1790.
• Elle comprend six chambres permanentes (trois civiles, une criminelle, une commerciale et une sociale) et deux formations non permanentes (assemblée plénière et chambre mixte).
• L'assemblée plénière s'impose à la juridiction de renvoi sur les points de droit tranchés, ce qui en fait la formation la plus solennelle.
• La chambre mixte intervient pour prévenir ou résoudre les divergences de jurisprudence entre chambres.
• Les formations de jugement varient de trois magistrats (solution évidente) à cinq ou plus (question complexe), sans compter les formations plénières de chambre.