La Cour de cassation, clef de voûte de l'ordre judiciaire

Une juridiction unique au sommet de l'ordre judiciaire

L'article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire pose un principe fondamental : il n'existe qu'une seule Cour de cassation pour l'ensemble de la République. Cette unicité n'est pas un simple choix d'organisation administrative. Elle constitue la garantie structurelle de l'unité d'interprétation du droit sur tout le territoire national, condition nécessaire au respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Historiquement, la Cour de cassation trouve son origine dans le Tribunal de cassation, créé par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Les révolutionnaires, méfiants à l'égard du pouvoir judiciaire en raison de l'expérience des Parlements d'Ancien Régime, ont conçu cette institution non comme une juridiction supérieure, mais comme un organe rattaché au pouvoir législatif, chargé de veiller à ce que les juges n'empiètent pas sur le domaine de la loi. Le Tribunal de cassation est devenu la Cour de cassation par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), marquant son intégration définitive dans l'ordre juridictionnel.

La Cour siège au Palais de Justice de Paris, sur l'île de la Cité. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, qui est également le premier magistrat de France et préside le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

L'interdiction du troisième degré de juridiction

Le principe selon lequel la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction est cardinal. La Cour ne rejuge pas les faits de l'espèce. Elle contrôle exclusivement la conformité de la décision attaquée aux règles de droit applicables. Les juges du fond (tribunaux de première instance et cours d'appel) apprécient souverainement les faits, et la Cour de cassation vérifie que ces faits ont reçu la qualification juridique correcte et que les règles de droit pertinentes ont été correctement appliquées.

Cette distinction entre le fait et le droit, héritée de la tradition romano-canonique, conduit la Cour à exercer un contrôle de la motivation des décisions, de la qualification juridique des faits, du respect des formes procédurales et de la bonne interprétation des textes. L'article 604 du Code de procédure civile dispose ainsi que le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, elle prononce la cassation, qui peut être totale ou partielle. L'affaire est alors en principe renvoyée devant une juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée (article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire). Toutefois, depuis la loi du 3 janvier 1979, la Cour peut aussi casser sans renvoi lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

L'organisation interne de la Cour

La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et composée de conseillers. Les affaires les plus importantes peuvent être examinées en chambre mixte (lorsqu'une question relève de la compétence de plusieurs chambres ou en cas de divergence entre chambres) ou en Assemblée plénière (notamment après un second pourvoi formé pour les mêmes moyens, en application de l'article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire).

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière après un second pourvoi s'impose à la juridiction de renvoi sur les points de droit tranchés, ce qui assure le dénouement définitif des divergences d'interprétation.

Le ministère public et les avocats aux Conseils

Le parquet général près la Cour de cassation occupe une position singulière dans l'organisation judiciaire. Dirigé par le procureur général, il n'a pas pour mission de poursuivre les infractions, mais de défendre le droit et l'intérêt général. Le procureur général peut former des pourvois dans l'intérêt de la loi (article 17 de la loi du 3 juillet 1967), mécanisme qui permet à la Cour de se prononcer sur une question de droit sans que sa décision n'affecte la situation des parties.

L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel titulaire d'une charge. L'Ordre des avocats aux Conseils, distinct des barreaux ordinaires, détient le monopole de la représentation devant ces deux juridictions suprêmes. Ce monopole se justifie par la technicité du recours en cassation, qui exige la maîtrise de la distinction entre le fait et le droit. Des exceptions existent cependant, notamment en matière pénale où le ministère d'un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire pour le condamné.

Le débat sur le filtrage des pourvois et le rôle normatif

Depuis plusieurs décennies, un débat doctrinal et institutionnel anime la question de l'évolution du rôle de la Cour de cassation. La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, présidée par le premier président Louvel, a remis un rapport en 2017 proposant notamment l'instauration d'un mécanisme de filtrage des pourvois. L'objectif serait de permettre à la Cour de sélectionner les affaires soulevant des questions de droit nouvelles ou présentant un intérêt pour l'unification de la jurisprudence, à l'image de la procédure de certiorari devant la Cour suprême des États-Unis ou du mécanisme d'autorisation de pourvoi existant en Allemagne (Revisionszulassung).

Les partisans du filtrage font valoir que la Cour est submergée par un flux considérable de pourvois (environ 20 000 par an), ce qui nuit à la qualité de ses arrêts et à sa capacité à remplir pleinement sa mission normative. Ils souhaitent que la Cour développe une motivation enrichie de ses décisions, à l'instar de nombreuses cours suprêmes étrangères.

Les opposants à cette évolution invoquent le principe fondamental du droit au recours, garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et craignent qu'un filtrage ne prive certains justiciables d'un contrôle de légalité. Ils rappellent également l'interdiction historique des arrêts de règlement (article 5 du Code civil), qui interdit aux juridictions de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Reconnaître ouvertement à la Cour de cassation un rôle de création du droit pourrait, selon ces critiques, porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Une voie médiane a néanmoins progressé. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit la possibilité pour les juridictions du fond de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire). Ce mécanisme, sans lier les juridictions, renforce la fonction régulatrice de la Cour sans lui conférer formellement un pouvoir normatif.

À retenir

• La Cour de cassation est l'unique juridiction suprême de l'ordre judiciaire, garante de l'unité d'interprétation du droit sur l'ensemble du territoire (article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire).
• Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle juge le droit, non les faits, et contrôle la correcte application des règles juridiques par les juges du fond.
• Son organisation comprend six chambres spécialisées, une chambre mixte et une Assemblée plénière pour les questions les plus importantes.
• Les avocats aux Conseils, officiers ministériels, détiennent le monopole de la représentation devant la Cour, tandis que le parquet général y exerce une mission de défense du droit et de l'intérêt général.
• Le débat sur le filtrage des pourvois oppose les tenants d'un renforcement du rôle normatif de la Cour à ceux qui craignent une atteinte au droit au recours et au principe de séparation des pouvoirs.