La coopération judiciaire européenne et internationale
La coopération judiciaire européenne repose principalement sur le mandat d'arrêt européen (MAE), fondé sur la reconnaissance mutuelle. Au niveau international, la Cour pénale internationale (CPI) juge les crimes les plus graves selon le principe de complémentarité. Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021, renforce ce dispositif pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union.
Le mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen (MAE) constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale au sein de l'Union européenne. Instauré par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, il a remplacé la procédure d'extradition entre États membres par un mécanisme de remise simplifié, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Le MAE permet à une autorité judiciaire d'un État membre d'obtenir l'arrestation et la remise d'une personne recherchée par un autre État membre, soit pour l'exercice de poursuites pénales, soit pour l'exécution d'une peine. Pour 32 catégories d'infractions (terrorisme, traite des êtres humains, corruption, etc.), le contrôle de la double incrimination est supprimé lorsque l'infraction est punie d'au moins trois ans d'emprisonnement dans l'État d'émission.
En France, le MAE a été transposé par la loi du 9 mars 2004 (Perben II) aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. La chambre de l'instruction de la cour d'appel est compétente pour statuer sur l'exécution du mandat.
La Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et entrée en fonction le 1er juillet 2002, est compétente pour juger les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crime d'agression. Elle siège à La Haye.
La CPI fonctionne selon le principe de complémentarité : elle n'intervient que lorsque les juridictions nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre. Ce principe la distingue des tribunaux pénaux internationaux (TPI) ad hoc, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY, 1993) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR, 1994), qui avaient primauté sur les juridictions nationales.
Il convient de ne pas confondre le sigle CPI avec le Code de la propriété intellectuelle, qui porte la même abréviation dans le droit interne français.
Les instruments de coopération judiciaire
Au-delà du MAE, la coopération judiciaire européenne s'appuie sur plusieurs outils. Eurojust, créé en 2002 et renforcé par le règlement de 2018, facilite la coordination des enquêtes et poursuites transfrontalières. Europol assure la coopération policière. Le certificat de gel et le certificat de confiscation permettent l'exécution transfrontalière de décisions patrimoniales.
Le TFUE fonde la coopération judiciaire en matière pénale sur son titre V (espace de liberté, de sécurité et de justice), notamment les articles 82 à 86. L'article 86 prévoit la possibilité de créer un Parquet européen, devenu réalité avec le règlement du 12 octobre 2017. Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, est compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
À retenir
- Le MAE, instauré en 2002, a remplacé l'extradition entre États membres par un mécanisme de reconnaissance mutuelle.
- La CPI (Statut de Rome, 1998) juge les individus pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression, selon le principe de complémentarité.
- Le sigle CPI désigne à la fois la Cour pénale internationale et le Code de la propriété intellectuelle.
- Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021, poursuit les atteintes aux intérêts financiers de l'Union.
- La coopération judiciaire pénale européenne repose sur les articles 82 à 86 du TFUE.