Fin de vie, don d'organes et protection du corps humain

Le cadre juridique de la fin de vie

La question de la fin de vie constitue l'un des sujets les plus sensibles de la bioéthique. En France, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, a posé les fondements du droit de la fin de vie. Ce texte, issu d'une proposition de loi du député Jean Leonetti, prohibe l'obstination déraisonnable (anciennement qualifiée d'acharnement thérapeutique) : les traitements dispensés au malade ne doivent pas être poursuivis lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. La loi fait obligation de dispenser des soins palliatifs mais ne légalise pas l'euthanasie active.

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a complété ce dispositif en instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire aux traitements. Elle a renforcé le caractère contraignant des directives anticipées, qui s'imposent désormais au médecin (sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées).

Le Conseil d'État a rendu un arrêt majeur dans l'affaire Vincent Lambert (CE, Ass., 24 juin 2014, n° 375081), dans lequel il a validé la procédure collégiale d'arrêt des traitements prévue par la loi Leonetti, s'agissant d'un patient en état végétatif chronique. La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Lambert et autres c. France (CEDH, Grande chambre, 5 juin 2015), a jugé que l'arrêt des traitements ne violait pas l'article 2 (droit à la vie) de la Convention.

Le don et la greffe d'organes

Le don d'organes repose en droit français sur le principe du consentement présumé : toute personne est considérée comme consentant au prélèvement de ses organes après son décès, sauf si elle a exprimé un refus de son vivant, notamment par l'inscription au registre national des refus (article L. 1232-1 du Code de la santé publique). Ce principe, qui distingue le droit français de systèmes fondés sur le consentement explicite (comme celui des États-Unis), vise à maximiser le nombre de greffons disponibles.

La loi de 2004 a élargi le champ des donneurs vivants au-delà du cercle familial strict. La loi de 2011 a autorisé le don croisé d'organes en cas d'incompatibilité entre proches : lorsqu'un donneur vivant est incompatible avec son receveur, il peut être apparié avec un autre couple donneur-receveur dans la même situation. La loi de 2021 a facilité ce dispositif et élargi les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents.

S'agissant du don du sang, la loi de 2021 a réformé la méthode de sélection des donneurs pour éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles, mettant fin à l'exclusion permanente des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Le don de corps à la science

La loi de 2021 a encadré le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à la suite du scandale du Centre du don des corps de l'Université Paris-Descartes, révélé en 2019. Les établissements de santé, de formation ou de recherche doivent désormais être titulaires d'une autorisation ministérielle et s'engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

L'interruption de grossesse et les évolutions récentes

La loi de 2021 a apporté plusieurs modifications au régime de l'interruption de grossesse. Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) a été supprimé. Le texte a créé une nouvelle catégorie d'avortement : l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des foetus (réduction embryonnaire encadrée juridiquement).

Par ailleurs, le Code de déontologie médicale a été adapté aux enjeux bioéthiques par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, actualisant les pratiques des médecins au regard des lois de 1994 sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales.

Le trafic d'organes et les risques émergents

L'absence de législation adaptée dans certaines régions du monde favorise le développement d'une criminalité organisée dans le trafic d'organes et de produits humains. Le droit international, notamment la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (dite Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, ouverte à la signature en 2015), vise à réprimer ces pratiques. Le risque de bio-piraterie, consistant en l'appropriation non autorisée de ressources biologiques, et la menace bioterroriste constituent également des préoccupations croissantes pour les autorités.

À retenir

• La loi Leonetti (2005) interdit l'obstination déraisonnable et impose les soins palliatifs, sans légaliser l'euthanasie active
• La loi Claeys-Leonetti (2016) a instauré le droit à la sédation profonde et continue et renforcé les directives anticipées
• Le don d'organes repose sur le consentement présumé (art. L. 1232-1 CSP) et le don croisé est autorisé depuis 2011
• Le don de corps à la science est désormais soumis à autorisation ministérielle (loi de 2021)
• La sélection des donneurs de sang a été réformée pour éliminer les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle