Procédure pénale anglaise et rapprochement avec les systèmes continentaux

Une justice pénale longtemps décentralisée et privée

Jusqu'au début du XIXe siècle, la police et la justice pénale au Royaume-Uni relevaient essentiellement d'actions privées ou de pouvoirs politiques locaux. Il n'existait pas de force de police étatique centralisée. La création de la Metropolitan Police de Londres en 1829, sous l'impulsion de Robert Peel (d'où le surnom de Bobbies donné aux policiers britanniques), a marqué le début d'une professionnalisation progressive.

La procédure pénale anglaise a longtemps été profondément marquée par cette origine : les procès étaient instruits et poursuivis par la police elle-même, représentée à l'audience par son avocat. Le juge se cantonnait à un rôle d'arbitre neutre et passif, conformément au principe de la procédure accusatoire (adversarial system). Les pouvoirs de l'Attorney General (chef des poursuites pour la Couronne) et du Director of Public Prosecutions n'étaient que rarement exercés.

La création du Crown Prosecution Service (1985)

Le Prosecution of Offences Act 1985 a introduit une réforme majeure en créant le Crown Prosecution Service (CPS), agence publique indépendante chargée de contrôler et de conduire les poursuites pénales. Le CPS n'est pas hiérarchiquement supérieur à la police, mais il exerce un contrôle de qualité sur les dossiers transmis : vérification de la régularité de la procédure, appréciation de la solidité des preuves et prise en compte de considérations d'intérêt public (public interest test).

Cette réforme faisait suite à plusieurs erreurs judiciaires retentissantes et à des scandales policiers qui avaient mis en lumière les dangers d'un système où la même autorité enquêtait et poursuivait. Le rapport de la Royal Commission on Criminal Procedure (commission Philips, 1981) avait recommandé cette séparation des fonctions. La réforme a également étendu les pouvoirs d'instruction du juge, amorçant un rapprochement avec les systèmes continentaux de type inquisitoire.

Le mécanisme du plea : guilty plea et plea bargaining

Le système pénal anglo-saxon accorde une importance considérable à la position de l'accusé sur sa culpabilité, appelée plea (du français plaid, racine de plaidoirie). Si l'accusé plaide coupable (guilty plea), le tribunal passe directement au prononcé de la peine, sans procès contradictoire. Ce mécanisme, qui concerne la très grande majorité des affaires pénales, s'accompagne souvent d'une pratique de plea bargaining (négociation de peine), par laquelle le ministère public propose une qualification moindre ou une recommandation de peine réduite en échange d'un aveu de culpabilité.

Cette pratique, courante aux États-Unis où elle concerne plus de 90 % des condamnations fédérales, soulève des interrogations en termes de respect des droits de la défense et d'égalité devant la justice. En France, une procédure comparable existe depuis la loi du 9 mars 2004 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

Le jury en matière pénale

Le jury populaire constitue une institution emblématique de la procédure pénale anglaise. Inscrit dans la Magna Carta de 1215 (article 39), le droit d'être jugé par ses pairs a survécu à toutes les vagues de réformes judiciaires. Le jury siège devant la Crown Court pour les infractions graves (indictable offences). Il statue sur la culpabilité (verdict), tandis que le juge détermine la peine (sentencing).

En France, le jury populaire existe en cour d'assises depuis la Révolution française (loi des 16-29 septembre 1791). La réforme issue de la loi du 10 août 2011 avait introduit des citoyens assesseurs en matière correctionnelle, mais cette expérimentation a été abandonnée.

À retenir

• La procédure pénale anglaise est de type accusatoire (adversarial), le juge jouant un rôle d'arbitre, par opposition au système inquisitoire continental.
• Le Crown Prosecution Service, créé en 1985, a introduit une séparation entre enquête policière et poursuite, rapprochant le système anglais des modèles continentaux.
• Le mécanisme du plea (guilty plea) permet d'éviter le procès lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité ; en France, la CRPC (loi du 9 mars 2004) remplit une fonction comparable.
• Le jury populaire en matière pénale, protégé par la Magna Carta, a survécu à toutes les réformes du système judiciaire anglais.
• La création de la police étatique au Royaume-Uni date de 1829, avec la Metropolitan Police de Robert Peel.