L'organisation et le déroulement du procès en droit français

Le procès, en tant que mécanisme institutionnel de résolution des litiges, obéit à une organisation rigoureuse qui conditionne la légitimité de la décision rendue. De la saisine du tribunal au prononcé du jugement, chaque étape répond à des exigences procédurales précises.

La publicité des débats

La publicité des débats constitue, selon la Cour de cassation, une règle d'ordre public et un principe général du droit. Elle est consubstantielle au procès équitable en ce qu'elle permet le contrôle de l'activité juridictionnelle par le public. L'article 6 § 1 de la Convention EDH la consacre expressément : le jugement doit être rendu publiquement.

Ce principe s'applique aussi bien aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale qu'aux formations de jugement statuant sur une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil. Le Code de procédure civile le prévoit à son article 22, le Code de procédure pénale aux articles 306 (cour d'assises) et 400 (tribunal correctionnel).

Des exceptions sont néanmoins prévues. Le huis clos peut être ordonné dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs l'exigent ou lorsque la protection de la vie privée des parties le justifie. En pratique, le huis clos est de droit en matière de procédure d'adoption plénière, devant le tribunal pour enfants, ou encore lorsque le déroulement public du procès pourrait heurter gravement la sensibilité d'une victime (en matière de viol notamment, à la demande de la victime). En matière de divorce, la procédure se déroule en chambre du conseil.

La saisine de la juridiction

Tout procès commence par un acte de saisine qui permet de fixer l'objet, la cause et l'étendue du litige. Cet acte varie selon la matière et la juridiction concernée : assignation au fond ou en référé (acte d'huissier en matière civile), requête (saisine unilatérale), citation directe (par le ministère public ou la partie civile en matière pénale), convocation par le procureur, ordonnance de renvoi ou mise en accusation devant la cour d'assises.

L'acte de saisine remplit plusieurs fonctions essentielles : il détermine la nature des demandes, il permet de vérifier la compétence matérielle et territoriale de la juridiction saisie, il permet d'apprécier l'existence d'éventuelles causes d'extinction de l'action telles que la prescription, et il fixe le point de départ des effets de la demande en justice (interruption de la prescription, effet de mise en demeure). L'acte doit être enregistré au greffe de la juridiction, qui communique la date d'audience.

La phase d'instruction ou de mise en état

La phase de jugement peut être précédée d'une phase d'instruction ou de mise en état de la procédure. En matière civile, la mise en état est confiée au juge de la mise en état, qui veille à l'échange loyal des conclusions et pièces entre les parties, fixe les délais de communication et peut ordonner des mesures d'instruction (expertise, transport sur les lieux, audition de témoins). Les parties ou leurs avocats présentent leurs demandes, y répondent et peuvent formuler des demandes reconventionnelles.

En matière pénale, l'instruction est menée par le juge d'instruction, magistrat indépendant qui instruit à charge et à décharge. L'ouverture d'une information judiciaire est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle. Le juge d'instruction peut procéder à des interrogatoires, des perquisitions, des écoutes téléphoniques (sous contrôle du juge des libertés et de la détention pour les mesures les plus attentatoires aux libertés), des expertises et des confrontations. Les parties privées (mis en examen, partie civile) disposent du droit de demander l'accomplissement d'actes.

L'audience et les formations de jugement

Le procès se déroule, sauf exceptions légales, dans un lieu accessible au public, en présence des parties ou de leurs avocats, et selon les cas du représentant du ministère public.

Les formations de jugement présentent une grande diversité. Le juge unique intervient dans de nombreux contentieux : juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance et juge des tutelles), juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge unique en matière correctionnelle pour certains délits. La collégialité, formation traditionnelle, associe au moins trois magistrats et constitue une garantie de qualité de la justice par la confrontation des points de vue.

La composition des formations collégiales varie considérablement. Certaines juridictions sont composées exclusivement de juges non professionnels : le tribunal de commerce (juges élus parmi les commerçants) et le conseil de prud'hommes (conseillers salariés et employeurs). D'autres relèvent de l'échevinage, qui associe magistrats professionnels et assesseurs non professionnels, comme le tribunal pour enfants. La cour d'assises combine magistrats professionnels et un jury populaire tiré au sort sur les listes électorales. Enfin, certaines formations sont composées exclusivement de magistrats professionnels.

La procédure sans audience

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a introduit la possibilité, devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), de conduire la procédure sans audience avec l'accord exprès des parties, même en présence d'avocats. Cette procédure respecte le principe du contradictoire puisque le demandeur et le défendeur conservent la possibilité de faire valoir leurs arguments et de connaître ceux de leur adversaire.

Dans le prolongement de cette évolution, un dispositif de traitement dématérialisé des litiges du quotidien a été mis en place, permettant des échanges via le portail de la justice et l'obtention d'une décision dans un délai raccourci. Le juge conserve la faculté d'ordonner la tenue d'une audience s'il estime que les preuves écrites ne suffisent pas, ou à la demande d'une partie.

Le jugement et son prononcé

En droit français, un jugement désigne une décision juridictionnelle rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire (sous le contrôle de la Cour de cassation) ou de l'ordre administratif (sous le contrôle du Conseil d'État). Les termes varient selon les juridictions : on parle d'arrêt pour les cours (cour d'appel, Cour de cassation, cour d'assises), d'ordonnance pour les décisions rendues par un juge unique dans certaines matières (référé, requête).

Les magistrats mentionnés dans un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, sauf indication contraire, être ceux qui en ont délibéré. La décision est en principe rendue publiquement par la formation qui a délibéré. Elle peut être portée à la connaissance des parties par communication au greffe, voie postale ou voie dématérialisée. La Cour de cassation a jugé que le dépôt d'une décision au greffe, où les parties peuvent en prendre connaissance, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH relatives à la publicité du jugement (Cass. civ. 1re, 25 avril 2006).

Selon les conditions de comparution des parties, le jugement est qualifié de contradictoire (toutes les parties étaient présentes ou représentées), de réputé contradictoire (contradictoire à signifier, lorsque la décision est susceptible d'appel et que le défendeur défaillant a été cité à personne), ou de rendu par défaut (le défendeur n'a pas été cité à personne et la décision n'est pas susceptible d'appel). Cette qualification détermine les voies de recours ouvertes : le jugement par défaut peut faire l'objet d'une opposition, tandis que le jugement contradictoire ne peut être contesté que par l'appel ou le pourvoi en cassation.

À retenir

• La publicité des débats est un principe d'ordre public, mais le huis clos peut être ordonné dans des cas limitativement prévus (mineurs, vie privée, ordre public, sécurité nationale).
• L'acte de saisine détermine l'objet du litige, la compétence du juge et le point de départ des effets de la demande.
• Les formations de jugement varient du juge unique à la collégialité, avec des compositions allant de juges non professionnels (tribunal de commerce, prud'hommes) au jury populaire (cour d'assises).
• La loi du 23 mars 2019 a introduit la procédure sans audience devant le tribunal judiciaire avec l'accord des parties.
• La qualification du jugement (contradictoire, réputé contradictoire, par défaut) détermine les voies de recours disponibles.