L'expertise judiciaire : régime juridique et principes directeurs

Définition et fonction de l'expertise judiciaire

L'expertise judiciaire constitue une mesure d'instruction par laquelle le juge confie à un technicien qualifié la mission d'éclairer le tribunal sur des questions d'ordre technique que le magistrat ne peut trancher seul. Elle repose sur un principe fondamental : le juge, qui n'est pas omniscient, a besoin du concours de spécialistes pour apprécier des faits relevant de disciplines extérieures à la science juridique. L'expertise se distingue ainsi des autres mesures d'instruction (constatations, consultations) par son caractère approfondi et contradictoire.

En droit civil, l'expertise est régie par les articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile. L'article 232 pose le principe selon lequel le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. En droit administratif, les articles R. 621-1 à R. 621-14 du Code de justice administrative organisent le recours à l'expertise devant les juridictions administratives.

L'expertise ne peut porter que sur des questions de fait, à l'exclusion des questions de droit, dont la résolution appartient au seul juge. Cette règle, constamment rappelée par la jurisprudence, interdit à l'expert de se prononcer sur la qualification juridique des faits ou sur l'application d'une règle de droit (Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-01.540).

Les listes d'experts judiciaires et les conditions d'inscription

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, profondément modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, puis par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, organise le système des listes d'experts. Il existe deux catégories de listes : les listes dressées par chaque cour d'appel et la liste nationale dressée par la Cour de cassation sur proposition du procureur général.

L'inscription sur ces listes n'est pas une condition obligatoire pour être désigné comme expert. L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de choisir toute personne compétente, y compris en dehors des listes. Toutefois, en pratique, les juridictions privilégient les experts inscrits, qui présentent des garanties de compétence vérifiées. L'inscription initiale est probatoire, pour une durée de trois ans (deux ans avant la réforme de 2004), puis la réinscription s'effectue pour des périodes de cinq ans, sous réserve d'une évaluation de l'activité de l'expert.

Les experts couvrent des domaines extrêmement variés, organisés en rubriques et spécialités au sein d'une nomenclature officielle : médecine, bâtiment et travaux publics, comptabilité et gestion, accidentologie, informatique, environnement, agriculture, arts et objets de collection, entre autres.

La désignation de l'expert et la définition de sa mission

Le juge dispose d'un pouvoir souverain dans le choix de l'expert et dans la définition de sa mission. La décision ordonnant l'expertise doit préciser les questions techniques soumises au technicien, fixer un délai pour le dépôt du rapport et déterminer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert (article 263 du Code de procédure civile).

En procédure civile, l'expertise peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande d'une partie. Elle peut également être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction in futurum s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette expertise préventive, dite "expertise de référé", représente en pratique la majorité des expertises civiles.

Devant les juridictions administratives, l'expertise peut être ordonnée par la formation de jugement ou par le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative.

Les obligations déontologiques de l'expert

L'expert judiciaire est soumis à un ensemble d'obligations déontologiques strictes qui trouvent leur source dans les textes législatifs et réglementaires, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

L'indépendance constitue la première exigence. L'expert ne doit entretenir aucun lien de dépendance, qu'il soit économique, professionnel ou personnel, avec les parties au litige. Il doit révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance. À défaut, il peut être récusé dans les conditions prévues aux articles 234 et suivants du Code de procédure civile.

L'impartialité prolonge l'exigence d'indépendance. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'intervention d'un expert partial peut constituer une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France). Dans cette affaire, la Cour a souligné l'importance du respect du contradictoire dans le déroulement des opérations d'expertise, même si l'expert n'est pas un "tribunal" au sens de l'article 6.

Le respect du contradictoire impose à l'expert de permettre aux parties de discuter les éléments recueillis et les analyses effectuées. L'article 276 du Code de procédure civile prévoit que l'expert doit prendre en considération les observations des parties et, lorsque ces observations sont écrites, les joindre à son avis. Le Conseil d'État a de son côté rappelé que le caractère contradictoire de l'expertise est une garantie essentielle du procès administratif (CE, 29 juillet 1998, Syndicat des médecins d'Aix et région).

La loyauté exige de l'expert qu'il accomplisse personnellement sa mission, sans la déléguer, et qu'il fasse preuve de rigueur intellectuelle dans ses analyses. Il ne doit dissimuler aucun élément pertinent et doit exposer objectivement l'ensemble des données techniques, y compris celles qui pourraient être défavorables à la partie qui a sollicité l'expertise.

Le respect des délais constitue une obligation professionnelle essentielle. Le juge fixe au technicien un délai pour le dépôt du rapport (article 265 du Code de procédure civile). Le non-respect des délais peut justifier le remplacement de l'expert et engager sa responsabilité disciplinaire.

Le serment de l'expert

L'expert inscrit sur une liste prête serment lors de son inscription, selon la formule prévue par l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifiée :

"J'apporterai mon concours à la justice, j'accomplirai ma mission, je ferai mon rapport et je donnerai mon avis en mon honneur et en ma conscience."

Lorsqu'un technicien non inscrit sur une liste est désigné par le juge, il prête serment pour la mission considérée, conformément à l'article 237 du Code de procédure civile. Ce serment garantit l'engagement de l'expert à accomplir sa mission avec probité et conscience.

Le rapport d'expertise et sa valeur juridique

À l'issue de ses opérations, l'expert dépose un rapport qui contient ses constatations, la description de ses analyses et son avis motivé sur les questions posées par le juge. Le rapport doit être clair, précis et répondre de manière complète à chacune des questions de la mission.

Le principe cardinal en matière d'expertise est que l'avis de l'expert ne lie pas le juge. L'article 246 du Code de procédure civile dispose expressément que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Le juge conserve son entière liberté d'appréciation : il peut suivre l'avis de l'expert, s'en écarter partiellement, ou le rejeter totalement, à condition de motiver sa décision.

Cette règle, d'application constante, a été rappelée à de nombreuses reprises par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 novembre 1989, n° 87-16.837) et par le Conseil d'État. Elle traduit l'idée que l'expert est un auxiliaire du juge, et non un juge de substitution. Le technicien éclaire, il ne tranche pas.

En droit administratif, le Conseil d'État applique le même principe avec la même rigueur. Le juge administratif apprécie souverainement la valeur probante du rapport d'expertise et peut s'écarter des conclusions de l'expert en se fondant sur d'autres éléments du dossier (CE, 20 février 1953, Société Intercopie).

La rémunération de l'expert

La rémunération de l'expert est fixée par le juge en fonction des diligences accomplies. En matière civile, le juge qui ordonne l'expertise fixe le montant d'une provision, versée par la partie qui a demandé la mesure (ou par le demandeur à l'instance). À l'issue de l'expertise, le juge taxe définitivement les honoraires de l'expert, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante au titre des dépens (articles 269 à 284 du Code de procédure civile).

En matière administrative, les frais d'expertise sont avancés par la partie désignée par le juge et mis à la charge de la partie perdante par la décision juridictionnelle finale.

La responsabilité et la discipline des experts

L'expert judiciaire engage sa responsabilité civile en cas de faute dans l'accomplissement de sa mission. Cette responsabilité est de nature délictuelle à l'égard des parties et peut être recherchée pour manquement aux obligations professionnelles, erreur technique caractérisée ou méconnaissance du contradictoire.

Sur le plan disciplinaire, le contrôle des experts inscrits sur les listes est exercé par l'autorité qui a procédé à l'inscription. Les sanctions disciplinaires comprennent l'avertissement, la radiation temporaire et la radiation définitive de la liste. Le juge de la discipline est, pour les listes des cours d'appel, le premier président de la cour d'appel, et pour la liste nationale, le premier président de la Cour de cassation, statuant après avis d'une commission spéciale.

L'expertise en droit comparé

Le système français d'expertise judiciaire se distingue du modèle anglo-saxon. Dans les pays de common law, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, les parties désignent chacune leur propre expert (expert witness), et c'est au juge ou au jury qu'il revient de trancher entre les avis contradictoires. Ce système accusatoire de l'expertise favorise le débat contradictoire mais peut conduire à une "bataille d'experts" coûteuse. Le modèle français, de tradition inquisitoire, repose sur un expert unique désigné par le juge, ce qui garantit davantage de neutralité mais peut parfois susciter des critiques quant au poids excessif accordé en pratique au rapport d'un seul technicien.

Des réformes ont tenté de rapprocher ces deux modèles. En Angleterre, les Civil Procedure Rules de 1998 (réforme Woolf) ont introduit la possibilité pour le juge de désigner un expert unique (single joint expert), rapprochant ainsi le droit anglais du modèle continental.

À retenir

• L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction par laquelle un technicien qualifié éclaire le juge sur des questions de fait, à l'exclusion des questions de droit.
• L'expert est soumis à des obligations déontologiques strictes : indépendance, impartialité, respect du contradictoire, loyauté et respect des délais.
• Le respect du contradictoire dans l'expertise est une exigence découlant de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France).
• L'avis de l'expert ne lie jamais le juge, qui conserve son entière liberté d'appréciation (article 246 du Code de procédure civile).
• Le système français repose sur un expert unique désigné par le juge, à la différence du modèle anglo-saxon fondé sur des experts de partie (expert witnesses).