Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction et la commission rogatoire

Le juge d'instruction dispose d'un arsenal juridique étendu pour mener ses investigations. Sa mission, définie à l'article 81 du Code de procédure pénale, consiste à procéder à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Cette formule, volontairement large, lui confère une latitude considérable, tempérée par l'obligation fondamentale d'instruire à charge et à décharge.

L'instruction à charge et à décharge

Le principe d'instruction à charge et à décharge, inscrit à l'article 81 alinéa 1 du CPP, distingue fondamentalement le juge d'instruction du procureur de la République. Alors que ce dernier est partie poursuivante, le magistrat instructeur a l'obligation de rechercher tant les éléments susceptibles d'établir la culpabilité que ceux pouvant conduire à la mise hors de cause de la personne poursuivie. Ce principe a été renforcé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La Cour de cassation veille à son respect et censure les informations conduites exclusivement à charge (Cass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483).

Les actes d'investigation directs

Le juge d'instruction peut personnellement procéder à de nombreux actes. Il peut entendre des témoins, procéder à des confrontations entre parties, témoins ou mis en examen, et réaliser des interrogatoires. En matière criminelle, les interrogatoires et confrontations réalisés dans son cabinet font obligatoirement l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 116-1 du CPP), garantie procédurale introduite par la loi du 15 juin 2000.

Le juge dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République peut y assister et les avocats des parties ainsi que du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. En cas d'urgence résultant d'un témoin en danger de mort ou d'indices sur le point de disparaître, le juge peut procéder à un interrogatoire immédiat sans respecter les délais légaux d'accès au dossier.

Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour effectuer des constatations ou procéder à des perquisitions et saisies. Il en avise le procureur de la République, qui peut l'accompagner. Le greffier l'assiste obligatoirement et un procès-verbal est dressé. Le transport peut s'effectuer sur l'ensemble du territoire national, sous réserve d'en informer les procureurs compétents, et même à l'étranger dans le cadre de commissions rogatoires internationales ou de décisions d'enquête européennes, avec l'accord des autorités de l'État concerné.

Les interceptions et techniques spéciales

Sous des conditions liées à la nature des infractions et aux peines encourues, le juge d'instruction peut prescrire l'interception de correspondances émises par voie de communications téléphoniques et électroniques (articles 100 à 100-7 du CPP). Ces écoutes, ordonnées pour une durée de quatre mois renouvelable, sont placées sous le contrôle direct du juge. La loi du 23 mars 2019 a élargi la possibilité pour le parquet d'autoriser temporairement (48 heures maximum) certaines techniques d'investigation (écoutes, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête), le juge conservant le pouvoir d'y mettre fin à tout moment.

Le juge peut également ordonner des mesures de géolocalisation (articles 230-32 à 230-44 du CPP) et recourir à des techniques spéciales d'enquête telles que la sonorisation de lieux privés ou la captation de données informatiques, dans le cadre de la criminalité organisée.

La commission rogatoire

Lorsque le juge d'instruction ne peut procéder personnellement à tous les actes nécessaires, il délègue par commission rogatoire (article 151 du CPP) aux officiers de police judiciaire ou à d'autres magistrats. Ce mécanisme est essentiel dans la pratique, la majorité des actes d'investigation étant en réalité exécutés par les enquêteurs.

La commission rogatoire obéit à un formalisme strict : elle doit indiquer la nature de l'infraction objet des poursuites, être datée, signée par le juge et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à la répression de l'infraction visée. Le juge fixe un délai de retour. Les délégataires exercent, dans les limites de la commission, les pouvoirs du juge d'instruction, à l'exception des auditions et confrontations de personnes mises en examen, qui relèvent exclusivement du magistrat instructeur.

Le juge d'instruction conserve un pouvoir de contrôle sur les éléments recueillis en commission rogatoire. Il doit vérifier la régularité des actes accomplis et peut annuler ceux entachés d'irrégularité.

Les expertises judiciaires

Le juge d'instruction peut ordonner toute expertise utile à la manifestation de la vérité (article 156 du CPP). En matière criminelle, l'expertise psychiatrique de la personne mise en examen est obligatoire. Les parties peuvent également demander une contre-expertise. L'expert judiciaire, inscrit sur les listes de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, rend un rapport que le juge apprécie librement. La Cour de cassation a rappelé que l'expertise ne lie pas le juge (Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852).

Les mandats du juge d'instruction

Le juge d'instruction dispose du pouvoir de décerner quatre types de mandats (articles 122 à 136 du CPP) : le mandat de recherche (pour découvrir une personne), le mandat de comparution (pour convoquer à comparaître), le mandat d'amener (pour faire conduire immédiatement devant lui) et le mandat d'arrêt (pour faire rechercher et conduire devant lui une personne en fuite ou résidant hors du territoire).

Les demandes d'actes des parties

Les parties et leurs avocats peuvent adresser au juge d'instruction des demandes d'actes (article 82-1 du CPP). S'il n'entend pas y faire droit, le juge doit rendre une ordonnance motivée de refus dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction. Ce mécanisme, introduit par la loi du 15 juin 2000, assure le caractère contradictoire de l'instruction.

À retenir

• Le juge d'instruction procède à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, en instruisant à charge et à décharge (article 81 du CPP).
• La commission rogatoire permet de déléguer des actes aux OPJ, à l'exception des auditions et confrontations de mis en examen.
• En matière criminelle, les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel obligatoire et l'expertise psychiatrique est imposée.
• Les parties disposent d'un droit de demande d'actes, avec un délai d'un mois imposé au juge pour statuer.
• Le juge peut décerner quatre types de mandats : recherche, comparution, amener et arrêt.