Les infractions commises à l'audience : régime procédural

La commission d'une infraction pendant le déroulement d'une audience judiciaire constitue un incident d'une gravité particulière, qui met en cause à la fois l'autorité de la justice et la sérénité des débats. Le Code de procédure pénale organise, aux articles 675 et suivants, un régime dérogatoire au droit commun permettant une réponse judiciaire immédiate, adaptée à la nature et à la gravité de l'infraction commise.

Le traitement immédiat des contraventions et délits

Lorsqu'une contravention de police est commise pendant la durée de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, la juridiction dispose d'un pouvoir de jugement immédiat. Le président dresse procès-verbal des faits, entend le prévenu, les témoins, le ministère public et, le cas échéant, le défenseur, puis applique sans désemparer les peines prévues par la loi. Ce mécanisme de jugement sur-le-champ traduit la volonté de restaurer immédiatement l'autorité de l'audience.

Pour les délits commis à l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour, il peut être procédé de la même manière. Si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné. Cette possibilité de décerner un mandat de dépôt témoigne de la sévérité du régime applicable aux atteintes portées à l'audience.

Lorsque le délit est commis à l'audience d'un tribunal de police, la procédure diffère en raison de la compétence limitée de cette juridiction en matière délictuelle. Le président dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République. Si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, le président peut ordonner l'arrestation de l'auteur et sa conduite immédiate devant le procureur.

Le régime spécial de l'outrage à magistrat

Une dérogation importante est prévue pour le délit d'outrage à magistrat commis à l'audience. L'article 434-24 du Code pénal réprime l'outrage à magistrat, et le régime procédural applicable lorsque ce délit est commis en audience impose une séparation stricte entre les fonctions. Le président dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République, mais les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites. Cette règle garantit l'impartialité du jugement en évitant que les magistrats victimes ou témoins de l'outrage ne soient également juges de l'infraction. Elle constitue une application directe du principe selon lequel nul ne peut être juge et partie, et rejoint les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le traitement des crimes commis à l'audience

Si le fait commis à l'audience constitue un crime, la procédure est plus complexe en raison de la gravité de la qualification. La formation de jugement fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits. Elle transmet ensuite les pièces au procureur de la République compétent et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant celui-ci. Le procureur de la République requiert alors l'ouverture d'une information judiciaire, conformément au principe selon lequel les crimes ne peuvent être jugés sans instruction préalable (sauf les exceptions prévues par la loi).

Le cas particulier du faux témoignage

Le Code de procédure pénale prévoit un mécanisme spécifique lorsque, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse. Le président, d'office ou à la requête du ministère public ou d'une partie, peut ordonner au témoin de rester présent jusqu'à la clôture des débats et de demeurer dans la salle jusqu'au prononcé du jugement ou de l'arrêt. En cas d'infraction à cet ordre, le président peut faire mettre le témoin en état d'arrestation provisoire. Après le prononcé de la décision, le témoin est conduit sans délai devant le procureur de la République, qui requiert l'ouverture d'une information. Ce mécanisme préserve l'intégrité de la preuve testimoniale tout en garantissant que le jugement du faux témoignage sera instruit séparément.

À retenir

• Les contraventions et délits commis à l'audience peuvent être jugés immédiatement par la juridiction, sauf exceptions.
• Le délit d'outrage à magistrat à l'audience impose que les magistrats présents lors des faits ne composent pas la juridiction de jugement.
• Les crimes commis à l'audience ne sont pas jugés sur-le-champ : l'auteur est conduit devant le procureur pour ouverture d'une information judiciaire.
• Le faux témoignage suspecté en audience donne lieu à un mécanisme de rétention du témoin et de transmission au procureur.
• Ce régime dérogatoire concilie la nécessité de maintenir l'ordre à l'audience avec les garanties du procès équitable.