Le secret de l'enquête et de l'instruction : principes, limites et tensions

Le principe du secret posé par l'article 11 du CPP

L'article 11 du Code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Ce secret s'impose à toute personne qui concourt à la procédure, sous les peines prévues par l'article 434-7-2 du Code pénal (violation du secret professionnel). Il constitue l'un des marqueurs du caractère inquisitoire des phases préparatoires du procès pénal.

Le secret de l'enquête et de l'instruction poursuit plusieurs finalités : protéger la présomption d'innocence des personnes mises en cause, garantir l'efficacité des investigations en évitant les risques de destruction de preuves ou de concertation entre suspects, et préserver la sérénité de la justice en empêchant les pressions extérieures sur les magistrats et enquêteurs.

Toutefois, ce secret connaît deux réserves importantes. D'une part, il s'exerce sans préjudice des droits de la défense, ce qui signifie que l'avocat peut utiliser les informations issues du dossier dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de sa mission. D'autre part, le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs de la procédure dans trois hypothèses : éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, mettre fin à un trouble à l'ordre public, ou répondre à tout autre impératif d'intérêt public.

La portée du secret à l'égard du ministère public

La possibilité pour le procureur de la République de communiquer des éléments tirés de la procédure a suscité un contentieux constitutionnel. Dans un arrêt du 30 septembre 2015 (n°15-90.014), la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC contestant cette faculté. La Cour a jugé que la possibilité pour le ministère public de produire, dans une instance civile, des pièces tirées d'une information judiciaire en cours ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au principe du contradictoire, ni aux droits de la défense, dans la mesure où cette faculté relève des missions spécifiques d'intérêt général du parquet, où le secret ne s'impose qu'avec la réserve des nécessités de la défense, et où les pièces transmises sont soumises à la discussion contradictoire de toutes les parties.

Cette position soulève néanmoins des interrogations sur l'égalité des armes au sens de l'article 6 de la Convention européenne, le ministère public disposant d'un accès privilégié aux pièces de procédure que les autres parties ne peuvent pas obtenir dans les mêmes conditions.

Les restrictions d'accès au dossier en phase d'enquête

Les phases d'enquête de flagrance et d'enquête préliminaire conservent un fort caractère inquisitoire, se manifestant notamment par l'absence d'accès de la personne mise en cause et de son avocat aux actes de procédure. L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale limite strictement les documents consultables pendant la garde à vue.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par plusieurs arrêts convergents, que cette restriction n'est pas contraire au principe du procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne, dès lors que la personne poursuivie et son avocat auront accès à l'intégralité du dossier devant les juridictions d'instruction et de jugement (Cass. crim., 31 janvier 2017, n°16-84.615 ; Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-82.309 ; Cass. crim., 14 avril 2015, n°14-88.515 ; Cass. crim., 9 avril 2015, n°14-87.660 ; Cass. crim., 17 mars 2015, n°14-88.351).

La contestation au regard du droit européen

Cette jurisprudence nationale est contestée, notamment par les organisations professionnelles d'avocats, qui estiment que la France n'a que très incomplètement transposé la directive n°2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. L'article 7 de cette directive prévoit un droit d'accès aux pièces du dossier selon un régime progressif.

Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue, les documents essentiels pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention doivent être mis à sa disposition. De manière plus large, les suspects ou personnes poursuivies doivent avoir accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge, en temps utile pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense, et au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation. Des dérogations sont possibles en cas de menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d'un tiers, ou pour préserver un intérêt public important, mais elles doivent être soumises à un contrôle juridictionnel.

La tension entre le droit interne français et les exigences européennes reste un enjeu majeur de l'évolution de la procédure pénale.

Le juge d'instruction : de l'inquisitoire au contradictoire

Traditionnellement décrite comme la phase la plus inquisitoriale de la procédure pénale, l'information judiciaire a connu une mutation profonde. Si les commissions rogatoires conservent leur caractère inquisitoire (le juge délègue des actes d'investigation aux officiers de police judiciaire), le juge d'instruction est devenu une véritable juridiction de l'instruction où s'instaure un débat entre le ministère public, les avocats des parties civiles et de la défense.

La personne mise en examen bénéficie de l'assistance d'un avocat ayant accès au dossier et pouvant présenter des demandes d'actes d'investigation ou d'expertises. Au terme de l'information, après communication des réquisitions du ministère public, l'avocat peut formuler de nouvelles demandes ou des observations. L'instruction est ainsi de moins en moins une procédure strictement inquisitoire.

Le débat sur le passage au système accusatoire

Certains auteurs et praticiens préconisent un basculement complet vers le système accusatoire, à l'image des pays de common law. Une telle réforme soulèverait cependant deux difficultés majeures. La première concerne l'indépendance du ministère public : dans les systèmes accusatoires, le parquet est le maître de l'enquête et de la poursuite, ce qui suppose une indépendance statutaire complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, question récurrente en droit français. La seconde touche au droit fondamental de mise en mouvement de l'action publique par les victimes : la constitution de partie civile devant le juge d'instruction permet de contourner l'inertie ou l'opposition du parquet, et cette garantie pourrait disparaître avec la suppression du juge d'instruction.

Le caractère désormais mixte de la procédure pénale française, combinant des éléments inquisitoires (secret, pouvoirs d'investigation du juge) et accusatoires (contradictoire, droits de la défense, procédures négociées), rend en réalité cette dichotomie de plus en plus théorique.

À retenir

• L'article 11 du CPP pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction, avec des exceptions au profit du procureur de la République pour des motifs d'intérêt public.
• La Cour de cassation a validé la restriction d'accès au dossier en garde à vue au regard du procès équitable (jurisprudence constante de 2015-2017).
• La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 impose un droit d'accès aux preuves matérielles dont la transposition en droit français est jugée insuffisante par le Barreau.
• L'information judiciaire a évolué d'une procédure strictement inquisitoire vers un modèle contradictoire, le juge d'instruction devenant une juridiction de l'instruction.
• Le débat sur le passage au système accusatoire soulève les questions de l'indépendance du parquet et du maintien du droit de constitution de partie civile.