Le droit à l'eau : consécration internationale et mise en œuvre nationale
Le droit à l'eau a fait l'objet d'une consécration progressive en droit international, européen et français. Reconnu comme droit de l'homme par l'ONU en 2010 et comme composante du patrimoine commun de la nation en droit français, il repose sur des critères de disponibilité, d'accessibilité, de qualité et de caractère abordable. La directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et les Objectifs de développement durable structurent les engagements des États en la matière.
L'eau, patrimoine commun et droit fondamental
L'eau constitue une ressource vitale dont la qualification juridique a profondément évolué au cours des dernières décennies. En droit français, l'article L. 210-1 du Code de l'environnement consacre l'eau comme faisant partie du patrimoine commun de la nation, dont la protection et la mise en valeur sont d'intérêt général. Cette qualification emporte des conséquences juridiques majeures : elle fonde la compétence du législateur pour organiser les usages de l'eau et justifie les limitations apportées au droit de propriété au nom de la préservation de la ressource.
Le même article, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, reconnaît à chaque personne physique le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ce droit à l'eau, bien que formulé de manière programmatique, constitue un objectif à valeur législative qui irrigue l'ensemble du droit des services publics d'eau et d'assainissement.
La reconnaissance internationale du droit à l'eau
À l'échelle internationale, le droit à l'eau trouve son fondement dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, dont l'article 11.1 consacre le droit à un niveau de vie suffisant. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a précisé la portée de ce droit dans son Observation générale n°15 (2002), qui définit le droit à l'eau comme le droit de chacun à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, en eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques.
L'étape décisive a été franchie le 28 juillet 2010, lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/64/292 reconnaissant explicitement que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme. Depuis 2015, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme distinguent le droit à l'eau potable et le droit à l'assainissement comme deux droits étroitement liés mais distincts.
Les critères fondamentaux du droit à l'eau, dégagés par l'Observation générale n°15 et les travaux du Rapporteur spécial, s'articulent autour de cinq exigences : la disponibilité (approvisionnement suffisant et constant), l'accessibilité physique et sans danger, le caractère abordable du prix, la qualité et la sécurité sanitaire de l'eau, et l'acceptabilité culturelle des équipements.
Les engagements internationaux en faveur de l'accès à l'eau
La communauté internationale s'est progressivement mobilisée autour d'objectifs quantifiés. Les Objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés en septembre 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies, prévoyaient de réduire de moitié, avant 2015, le pourcentage de la population mondiale privée d'un accès durable à l'eau potable. Le Sommet mondial du développement durable de Johannesburg (2002) a complété ces engagements en fixant un objectif similaire pour l'assainissement et en promouvant la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE).
Ces objectifs ont été prolongés et élargis par les Objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015, dont l'ODD 6 vise à garantir l'accès de tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable d'ici 2030. L'ODD 6 marque un changement d'ambition par rapport aux Objectifs du Millénaire, puisqu'il ne se limite plus à réduire de moitié le déficit d'accès mais vise un accès universel.
La politique européenne de l'eau
L'Union européenne a développé un cadre normatif ambitieux en matière de protection de l'eau. La directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000 constitue la pierre angulaire de cette politique. Elle impose aux États membres d'atteindre le bon état écologique et chimique de toutes les eaux (superficielles, souterraines, estuariennes et côtières) selon un calendrier initialement fixé à 2015, avec des possibilités de report à 2021 puis 2027 sous conditions justifiées. La DCE repose sur le principe de non-dégradation et sur une gestion par districts hydrographiques.
D'autres directives complètent ce dispositif : la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte par la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020), la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ou encore la directive 91/676/CEE dite « Nitrates ». L'Union européenne a également déployé une action extérieure à travers l'initiative européenne pour l'eau et la facilité européenne pour l'eau, destinée aux populations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
À retenir
- L'eau est qualifiée de patrimoine commun de la nation par l'article L. 210-1 du Code de l'environnement, et le droit d'accès à l'eau potable est reconnu par la loi du 30 décembre 2006.
- La résolution A/RES/64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale de l'ONU reconnaît le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme.
- L'Observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels définit cinq critères du droit à l'eau : disponibilité, accessibilité, caractère abordable, qualité et acceptabilité.
- La directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE impose l'objectif de bon état des eaux et organise la gestion par districts hydrographiques.
- L'ODD 6 (2015) fixe l'objectif d'un accès universel à l'eau potable et à l'assainissement d'ici 2030.