Le Code de l'environnement et la transversalité du droit environnemental français

Le Code de l'environnement : pierre angulaire du droit français

Le Code de l'environnement, codifié par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, constitue le cœur du droit français de l'environnement. Son article L. 110-1 pose les principes fondamentaux en disposant que les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites et paysages, la qualité de l'air et de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation et génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage.

En cohérence avec la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 consacre et définit plusieurs principes essentiels : le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d'action préventive et de correction (par priorité à la source), le principe de solidarité écologique (prise en compte des interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels) ainsi que l'objectif de développement durable. Le principe de non-régression, ajouté par la loi du 8 août 2016, impose que la protection de l'environnement ne puisse faire l'objet que d'une amélioration constante.

Le Code organise le fonctionnement de nombreuses institutions : la Commission nationale du débat public (CNDP), le Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Office français de la biodiversité (OFB, issu de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en 2020), le Comité national de l'eau, le Conseil national de l'air et le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.

La transversalité du droit de l'environnement

Le droit de l'environnement n'est pas cantonné au Code de l'environnement. Plusieurs codes contiennent des dispositions environnementales substantielles, ce qui illustre le caractère transversal de cette branche du droit.

Le Code rural et de la pêche maritime comporte des dispositions relatives à la protection des animaux et végétaux, à l'utilisation des fertilisants, à l'aménagement de l'espace rural et à l'adaptation des capacités de pêche. Le Code de l'urbanisme consacre des chapitres à l'évaluation environnementale, aux espaces protégés et à la protection du littoral (loi Littoral du 3 janvier 1986). Le Code de la santé publique encadre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la lutte contre les nuisances sonores.

Le Code pénal réprime de nombreuses infractions environnementales, de l'abandon de détritus (contravention) à la destruction par incendie de forêts avec aggravation des peines lorsque l'incendie est de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement. L'article 421-2 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme le fait d'introduire dans l'atmosphère, le sol, le sous-sol, les aliments ou les eaux une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme, des animaux ou le milieu naturel, lorsque cet acte est en relation avec une entreprise terroriste.

Le Code de procédure pénale (articles 706-2 à 706-2-3) prévoit l'existence de pôles juridictionnels spécialisés en matière sanitaire et environnementale.

La police de l'environnement

Le Code de l'environnement tend au regroupement de la police de l'environnement, mais cette compétence reste partagée entre de nombreuses administrations et établissements : les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT-M), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions départementales de la protection des populations (DDPP), l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF), la gendarmerie nationale, le Conservatoire du littoral, ainsi que les agents des parcs nationaux, parcs régionaux et réserves naturelles.

Le législateur a progressivement renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement. La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB a unifié le statut des agents chargés de missions de police judiciaire en matière environnementale et renforcé leurs prérogatives.

Le Grenelle de l'environnement et ses suites

Le Grenelle de l'environnement (6 juillet au 25 octobre 2007) a constitué une démarche participative inédite, réunissant représentants de l'État, ONG, partenaires sociaux et collectivités locales autour de thématiques majeures : biodiversité, changement climatique, santé-environnement, modes de production et consommation, gouvernance environnementale ("démocratie écologique"), OGM et gestion des déchets.

Les engagements portaient notamment sur la généralisation des normes de basse consommation dans les constructions neuves, le développement des énergies renouvelables pour atteindre 20% de la consommation d'énergie en 2020, l'étude d'une taxe carbone, le triplement de l'agriculture biologique et la réduction des pesticides. La loi Grenelle I (n°2009-967 du 3 août 2009) a fixé les orientations, tandis que la loi Grenelle II (n°2010-788 du 12 juillet 2010) a traduit ces orientations en dispositions normatives. Certaines mesures emblématiques ont toutefois été abandonnées ou atténuées, comme la taxe carbone, dont l'introduction a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 décembre 2009, n°2009-599 DC) avant d'être réintroduite sous une forme différente.

À retenir

• L'article L. 110-1 du Code de l'environnement qualifie l'environnement de "patrimoine commun de la nation" et consacre les principes de précaution, pollueur-payeur, action préventive, solidarité écologique et non-régression
• Le droit de l'environnement est transversal : il irrigue le Code rural, le Code de l'urbanisme, le Code pénal (dont l'article 421-2 sur le terrorisme environnemental) et le Code de procédure pénale
• La police de l'environnement reste partagée entre de nombreuses administrations malgré les efforts de regroupement
• Le Grenelle de l'environnement (2007) a abouti aux lois Grenelle I (2009) et Grenelle II (2010) mais certaines mesures emblématiques comme la taxe carbone ont été abandonnées ou retardées
• Le principe de non-régression interdit toute diminution du niveau de protection de l'environnement