La loi Climat et Résilience et la justice pénale environnementale
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 renforce considérablement le droit pénal de l'environnement en créant les délits de mise en danger de l'environnement, de pollution des milieux et d'écocide. La loi du 24 décembre 2020 a parallèlement mis en place des pôles régionaux spécialisés et la CJIP environnementale, structurant une justice pénale environnementale spécialisée.
La Convention citoyenne pour le climat et la genèse de la loi
À la suite du "grand débat national" de 2019, dont la transition écologique constituait l'un des quatre thèmes, le Président de la République a annoncé la création d'un Conseil de défense écologique et d'une Convention citoyenne pour le climat, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention a formulé 149 propositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 dans un esprit de justice sociale.
Les travaux ont abouti à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Ce texte ambitieux intervient dans de multiples domaines : consommation, alimentation, déplacements, production, travail, logement, chauffage et artificialisation des sols, avec l'objectif de contribuer à une baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre.
Les nouvelles infractions environnementales
La loi Climat et Résilience a considérablement renforcé les sanctions pénales en matière d'atteinte à l'environnement. Elle crée trois nouvelles infractions majeures inscrites dans le Code de l'environnement.
Le délit de mise en danger de l'environnement (article L. 173-3-1 du Code de l'environnement) sanctionne le fait d'exposer l'environnement à un risque de dégradation, sans qu'il soit nécessaire qu'un dommage se soit effectivement réalisé. Cette infraction s'inspire du modèle de la mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) et constitue une infraction obstacle, punissant le comportement dangereux en lui-même.
Le délit de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement) sanctionne le fait de provoquer une pollution des eaux, de l'air ou des sols. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Le délit d'écocide (article L. 231-3 du Code de l'environnement) constitue la forme la plus grave de ces infractions. Il est constitué lorsque les faits de pollution sont commis de manière intentionnelle et entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, de l'eau ou des sols. Ce terme, inspiré du concept doctrinal d'écocide, n'a pas été retenu dans l'acception large souhaitée par certains juristes et ONG, qui militaient pour un crime autonome d'écocide reconnu en droit international.
Les mesures en matière de logement et d'énergie
La loi Climat et Résilience prévoit un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores ("passoires thermiques"). Depuis le 1er janvier 2023, le renouvellement de bail est interdit pour les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) dépassant 450 kWh d'énergie finale par mètre carré. Les logements classés G seront interdits à la location en 2025, les F en 2028 et les E en 2034.
L'aide MaPrimeRénov' Sérénité, accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux ménages modestes pour des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35%, est conditionnée depuis janvier 2023 au recours à un accompagnateur Rénov' pour les travaux dépassant 5 000 euros.
La RE2020 (réglementation environnementale 2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, remplace la RT2012 et impose de nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs, intégrant notamment l'empreinte carbone sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
La lutte contre le plastique à usage unique et l'artificialisation des sols
La loi prévoit la fin progressive des emballages plastiques à usage unique : interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes non transformés, des emballages plastiques pour les journaux et publicités, des jouets en plastique dans les menus enfants. L'élimination des invendus non alimentaires est également interdite, dans la continuité de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire, n°2020-105 du 10 février 2020).
En matière d'urbanisme, la loi fixe l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d'artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cet objectif a suscité d'importants débats avec les collectivités territoriales, conduisant à l'adoption de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
La justice pénale environnementale spécialisée
La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé, dans le ressort de chaque cour d'appel, un pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement, rattaché à un tribunal judiciaire. Ces pôles comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement dédiées, avec des magistrats bénéficiant d'une formation spécifique sur les problématiques environnementales.
Ces pôles régionaux sont compétents pour les contentieux complexes relevant du Code de l'environnement, du Code forestier, du Code minier, du Code rural et de la pêche maritime. Ils viennent compléter les pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille dédiés aux questions de santé publique (articles 706-2 et 706-176 du CPP), les juridictions du littoral spécialisées en pollution maritime et les JIRS pour les dossiers mêlant criminalité organisée et dimension environnementale. Les affaires ne présentant pas de gravité ou de complexité particulière restent traitées par les juridictions locales.
La loi a également instauré la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale, calquée sur le modèle de la CJIP de l'article 41-1-2 du CPP applicable en matière d'atteinte à la probité et en matière fiscale. Cette mesure alternative aux poursuites peut être proposée par le procureur de la République et permet à une personne morale de s'engager à verser une amende et à remédier aux manquements constatés.
L'accélération de la transition énergétique
Face au retard de la France (seul pays à ne pas avoir atteint l'objectif européen de 23% de part de renouvelables en 2020), la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le déploiement des énergies propres. Elle s'articule autour de quatre axes : planification des énergies renouvelables (notamment éoliennes en mer), simplification des procédures (présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets), mobilisation du foncier déjà artificialisé et meilleur partage de la valeur.
Les objectifs à l'horizon 2050 comprennent la multiplication par dix de la production d'énergie solaire (pour dépasser 100 GW), le déploiement de 50 parcs éoliens en mer (40 GW) et le doublement de la production d'éoliennes terrestres (40 GW).
À retenir
- La loi Climat et Résilience (22 août 2021) crée trois nouvelles infractions : mise en danger de l'environnement, pollution des milieux et écocide
- Le délit d'écocide (art. L. 231-3 du Code de l'environnement) sanctionne la pollution intentionnelle causant des atteintes graves et durables
- Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement ont été créés dans chaque ressort de cour d'appel (loi du 24 décembre 2020)
- La CJIP environnementale permet une alternative aux poursuites pénales pour les personnes morales
- L'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols est fixé à 2050, avec un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques