La prévention et le traitement judiciaire des violences conjugales

La détection judiciaire du risque d'homicide conjugal

Tous les homicides conjugaux ne sont pas précédés de signaux d'alerte identifiables. Néanmoins, certains faits, tels que des violences intra-familiales répétées, une séparation conflictuelle ou des menaces de mort, peuvent constituer des indices d'un risque de passage à l'acte. La difficulté pour les magistrats réside dans l'absence de méthode scientifique ou de référentiel standardisé d'évaluation de ce risque. La détection demeure largement empirique, tributaire de la sensibilité et de la réactivité du magistrat, ainsi que des moyens dont il dispose.

Le procureur de la République, dans le cadre du traitement en temps réel des procédures, peut donner des instructions aux enquêteurs afin de mettre en évidence l'existence d'antécédents de violences, leur ancienneté, leur répétition et leur gravité. Sur cette base, il peut requérir un examen psychologique ou psychiatrique du mis en cause dans un triple objectif : apprécier la responsabilité pénale, évaluer la dangerosité criminologique et psychiatrique, et déterminer le risque de réitération ou de récidive.

L'orientation pénale choisie par le parquet traduit cette analyse du risque. La saisine d'un juge d'instruction, éventuellement assortie d'un réquisitoire de placement en détention provisoire, ou le recours à la comparution immédiate avec réquisition d'un mandat de dépôt, peuvent être motivés par la crainte d'un passage à l'acte meurtrier. La juridiction de jugement peut elle-même ordonner un supplément d'information pour disposer d'une expertise psychiatrique éclairant la dangerosité du prévenu.

La formation des magistrats joue un rôle essentiel. L'École nationale de la magistrature (ENM) intègre dans la formation initiale des auditeurs de justice une sensibilisation aux violences intra-familiales. En formation continue, des sessions associant psychiatres, psychologues, criminologues, juristes et officiers de police judiciaire sont régulièrement organisées, parfois déclinées au niveau des cours d'appel.

L'ordonnance de protection

Introduite par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle vise à protéger la victime de violences commises au sein du couple, que ces violences surviennent pendant la vie commune ou après la séparation. Les enfants exposés aux violences peuvent également en bénéficier.

L'auteur des violences peut être un conjoint ou ancien conjoint, un partenaire de PACS ou ancien partenaire, un concubin ou ancien concubin. La notion de violences couvre les atteintes à l'intégrité physique et psychique.

Parmi les mesures que le JAF peut ordonner figurent l'interdiction pour l'auteur des violences de recevoir ou rencontrer certaines personnes (dont la victime), l'interdiction de détenir ou porter une arme avec obligation de remise, l'attribution du logement conjugal à la victime, la fixation de la résidence séparée des époux, et l'autorisation pour la victime de dissimuler son domicile en élisant domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République. La violation de ces interdictions constitue une infraction pénale (article 227-4-2 du Code pénal).

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé ce dispositif, notamment en réduisant le délai de délivrance de l'ordonnance de protection à six jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Les dispositifs de protection technologique

Le Téléphone Grave Danger (TGD), consacré par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 41-3-1 du Code de procédure pénale), peut être attribué par le procureur de la République pour une durée de six mois renouvelable, avec le consentement exprès de la victime. Ce téléphone portable dispose d'une touche dédiée permettant de joindre un service de téléassistance accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), relié aux services de police et de gendarmerie. Il permet également la géolocalisation de la victime.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), instauré par un décret du 23 septembre 2020 pris en application de la loi du 28 décembre 2019, constitue un second dispositif technologique. Il peut être prononcé dans un cadre pénal (par le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel) ou dans un cadre civil (par le JAF dans le cadre d'une ordonnance de protection, sous réserve du consentement du bénéficiaire de la mesure). La mesure est ordonnée pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans la limite de deux ans. Le BAR permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher une alerte lorsqu'il franchit un périmètre de sécurité défini par le juge. Une plateforme de téléassistance contacte alors immédiatement l'intéressé. En l'absence de réponse ou de recul, les forces de l'ordre sont alertées.

Les réponses pénales aux violences conjugales

Le magistrat du parquet dispose de plusieurs orientations. En amont du jugement, des alternatives aux poursuites peuvent être mises en oeuvre, notamment le recours à des groupes de parole pour les auteurs de violences. En cas de poursuites, l'incarcération (détention provisoire ou emprisonnement ferme) assure une neutralisation temporaire de l'auteur mais ne traite pas les causes du comportement violent.

Le sursis probatoire, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, regroupe les effets de l'ancien sursis avec mise à l'épreuve, du sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général et de la contrainte pénale. Dans le cadre d'un travail concerté entre le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), des obligations sont imposées au condamné : traitement médico-psychologique d'une addiction, hospitalisation, participation à des groupes de parole, obligation de résider hors du domicile familial.

Le suivi socio-judiciaire (SSJ) est une mesure spécifiquement prévue en matière de violences conjugales pour prévenir la récidive. Son prononcé est subordonné à la réalisation préalable d'une expertise psychiatrique dans laquelle l'expert s'est prononcé sur l'utilité de la mesure. Le SSJ repose sur des mesures de surveillance, assorties le cas échéant d'une injonction de soins, et des mesures d'assistance. Le condamné est suivi par un juge de l'application des peines et un médecin coordonnateur. La durée est de dix ans pour un délit (pouvant être portée à vingt ans par décision spécialement motivée) et de vingt ans pour un crime. Le non-respect des obligations du SSJ expose le condamné à une peine d'emprisonnement.

Le placement probatoire : une expérimentation prometteuse

Depuis décembre 2020, le ministère de la Justice a expérimenté au sein des tribunaux judiciaires de Colmar et de Nîmes le recours au contrôle judiciaire avec placement probatoire prévu par l'article 138, 18° du Code de procédure pénale. Initialement conçu pour les personnes susceptibles d'être impliquées dans des faits de radicalisation ou de terrorisme, ce dispositif a été transposé aux auteurs de violences conjugales. Il consiste en un cadre juridique coercitif sans incarcération, comprenant un hébergement, des soins en addictologie et un suivi psychologique. L'évolution du prévenu est ensuite appréciée par la formation de jugement, qui peut le cas échéant prononcer un placement extérieur comportant les mêmes modalités. Devant les résultats jugés positifs, l'expérimentation a été étendue à huit autres tribunaux judiciaires.

À retenir

• L'ordonnance de protection, délivrée par le JAF en urgence depuis la loi du 9 juillet 2010, constitue le principal outil de protection civile des victimes de violences conjugales.
• Le Téléphone Grave Danger (loi du 4 août 2014) et le bracelet anti-rapprochement (décret du 23 septembre 2020) sont deux dispositifs technologiques de protection complémentaires.
• Le sursis probatoire (loi du 23 mars 2019) et le suivi socio-judiciaire constituent les principales réponses pénales en matière de violences conjugales.
• Le suivi socio-judiciaire ne peut être prononcé qu'après une expertise psychiatrique concluant à son utilité.
• L'expérimentation du placement probatoire (article 138, 18° du CPP), initialement prévue pour le terrorisme, a été étendue avec succès aux violences conjugales.