Abolition et abrogation : deux mécanismes distincts de suppression des normes

Définir l'abolition : un acte juridique à portée politique et sociale

L'abolition désigne la suppression définitive, par un acte normatif (loi ou décret), d'une institution, d'un régime juridique ou d'une pratique sociale. Elle se distingue d'une simple modification législative par sa dimension symbolique et politique : elle traduit un changement profond dans les valeurs d'une société. L'abolition du servage, de la torture, de l'esclavage ou de la peine de mort ne sont pas de simples ajustements techniques, mais des ruptures civilisationnelles.

Une caractéristique essentielle de l'abolition réside dans ses effets rétroactifs de fait : elle ne se contente pas de régir l'avenir, elle transforme immédiatement les situations existantes. L'abolition de l'esclavage confère instantanément la liberté aux personnes asservies. L'abolition de la peine de mort commue les condamnations capitales en cours.

L'abrogation : un mécanisme technique de retrait des normes

L'abrogation est le procédé juridique par lequel une norme législative ou réglementaire cesse de produire ses effets pour l'avenir. Elle obéit au principe du parallélisme des formes : une loi ne peut être abrogée que par une loi, un décret par un décret. Ce principe découle de la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen.

L'abrogation peut être totale ou partielle, selon qu'elle supprime l'intégralité d'un texte ou seulement certaines de ses dispositions. Elle peut également être expresse, lorsqu'un texte nouveau mentionne explicitement la suppression du texte antérieur, ou tacite (dite aussi implicite), lorsqu'un texte nouveau régit la même matière de façon incompatible avec le texte précédent. Le Conseil d'État a précisé les conditions de l'abrogation implicite, en jugeant qu'elle suppose une incompatibilité réelle entre les deux textes (CE, Sect., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker).

Le principe de non-rétroactivité de l'abrogation

Contrairement à l'abolition, l'abrogation produit ses effets exclusivement pour l'avenir. Ce principe de non-rétroactivité est consacré par l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » En matière pénale, ce principe a valeur constitutionnelle, fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle en matière répressive (CC, décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982).

En matière fiscale, le législateur peut toutefois adopter des dispositions rétroactives, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (CC, décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).

L'abrogation par voie contentieuse : la QPC

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige, par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, après un double filtrage. Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, celle-ci est abrogée à compter de la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil (article 62 de la Constitution). Il ne s'agit pas d'une annulation rétroactive mais bien d'une abrogation, ce qui distingue la QPC du contrôle a priori.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision QPC le 28 mai 2010 (CC, décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.), inaugurant un contentieux qui a profondément renouvelé le contrôle de constitutionnalité en France.

L'abrogation tacite par l'effet du droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne peut provoquer une forme d'abrogation tacite du droit national. Lorsqu'un État membre n'a pas transposé une directive dans les délais, le juge national peut être conduit à écarter la loi nationale incompatible. La Cour de justice des Communautés européennes a consacré le principe de primauté du droit communautaire dans l'arrêt fondateur (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). En France, la Cour de cassation a appliqué ce principe dès 1975 (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre), suivie par le Conseil d'État en 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo).

À retenir

• L'abolition est un acte de suppression à portée politique et sociale, produisant des effets immédiats y compris sur les situations en cours.
• L'abrogation est un mécanisme juridique technique, soumis au parallélisme des formes, qui ne produit ses effets que pour l'avenir.
• L'abrogation peut être expresse ou tacite, totale ou partielle.
• Depuis 2008, la QPC (article 61-1 de la Constitution) permet l'abrogation d'une loi déclarée inconstitutionnelle.
• Le droit de l'Union européenne peut contraindre le juge national à écarter une loi interne incompatible, produisant un effet équivalent à une abrogation tacite.