La reconversion de l’usine Volkswagen d’Osnabrück vers la production militaire : réarmement industriel européen, dualité civilo-militaire et cadre juridique de la base industrielle et technologique de défense
Le 27 mars 2026, le président du directoire de Volkswagen, Oliver Blume, a confirmé lors d’un congrès à Francfort que le groupe automobile allemand est « en contact » avec des entreprises du secteur de la défense pour reconvertir son usine d’Osnabrück (Basse-Saxe, 2 300 employés) dans la production d’équipements de transport militaires. Selon le Financial Times, Volkswagen négocie avec la société israélienne Rafael Advanced Defence Systems, conceptrice du Dôme de fer, pour fabriquer sur ce site des camions de transport de missiles, des plates-formes de lancement et des générateurs électriques. Le patron de Volkswagen a précisé que l’usine ne produirait « pas de systèmes d’armes » mais des équipements de « transport militaire », domaine correspondant aux compétences industrielles du groupe. Cette annonce intervient dans un contexte de crise profonde du secteur automobile européen (le bénéfice opérationnel de Volkswagen a chuté de 53,5 % en 2025 pour atteindre 8,9 milliards d’euros) et de réarmement massif de l’Europe. Le plan ReArm Europe (rebaptisé Readiness 2030), présenté par la Commission européenne le 4 mars 2025, prévoit de mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros pour la défense européenne. L’Allemagne, sous l’impulsion du chancelier Friedrich Merz, projette d’investir plus de 500 milliards d’euros dans la défense d’ici la fin de la décennie. La Fédération de l’industrie allemande de défense a proposé de réaffecter les capacités automobiles excédentaires à la production militaire. Rheinmetall, principal industriel allemand de l’armement, avait toutefois décliné le rachat de l’usine d’Osnabrück en mars 2026. La production, si le comité d’entreprise donne son accord (élément déterminant en droit allemand de la cogestion), pourrait démarrer dans un délai de douze à dix-huit mois.
Le cadre juridique de la reconversion industrielle vers la défense en droit européen
La reconversion d’une capacité industrielle civile vers la production d’équipements militaires met en jeu un cadre juridique spécifique. En droit de l’Union européenne, l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet aux États membres de déroger aux règles du marché intérieur pour la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, notamment en ce qui concerne la production ou le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre. Toutefois, cette dérogation s’interprète strictement, la Cour de justice de l’Union européenne veillant à ce qu’elle ne soit pas invoquée de manière abusive (CJCE, 15 décembre 2009, Commission c/ Finlande, aff. C-284/05). Pour les équipements « à double usage » (civil et militaire), le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 encadre les exportations et les transferts, imposant des autorisations préalables. La directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité organise par ailleurs la passation des contrats d’acquisition d’équipements militaires, tout en permettant aux États de recourir à l’article 346 TFUE pour les marchés les plus sensibles. En droit français, la loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) consacre 413,3 milliards d’euros aux armées et contient des dispositions relatives au renforcement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment l’article 49 qui permet à la Direction générale de l’armement (DGA) d’imposer aux maîtres d’œuvre industriels la constitution de stocks stratégiques.
La dualité civilo-militaire et le concept de BITD
La notion de base industrielle et technologique de défense (BITD) désigne l’ensemble des entreprises contribuant à la conception et à la production d’équipements pour les armées. En France, la BITD repose sur neuf grands groupes industriels et environ 4 000 PME. La dualité civilo-militaire, c’est-à-dire la coexistence au sein d’une même entreprise de productions civiles et militaires, constitue une caractéristique structurelle de ce secteur. Cette dualité est encouragée par les pouvoirs publics car elle permet de mutualiser les compétences industrielles et de compenser les variations de commandes. Le cas Volkswagen illustre un mouvement inverse (spin-in), dans lequel des capacités industrielles purement civiles sont redirigées vers la production de défense. Ce phénomène s’observe à l’échelle européenne, où la Fédération allemande de l’industrie de sécurité et de défense (BDSV) a proposé en 2025 de mobiliser les surcapacités du secteur automobile au profit de la production militaire. En France, le groupe Arquus (anciennement Renault Trucks Defense) constitue un exemple historique de passerelle entre l’industrie automobile civile et la production de véhicules militaires. La joint-venture entre MAN (filiale de Volkswagen) et Rheinmetall pour la production de camions militaires montre que Volkswagen n’est pas totalement étranger au secteur.
Le contrôle des exportations d’armements et les enjeux de souveraineté
La coopération envisagée entre un constructeur automobile allemand et un industriel de défense israélien soulève des questions relatives au contrôle des exportations de matériels de guerre. En droit français, le régime d’exportation des matériels de guerre est encadré par les articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense, qui soumettent toute exportation à une autorisation préalable délivrée par le Premier ministre après avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). En droit allemand, la loi sur le contrôle des armes de guerre (Kriegswaffenkontrollgesetz) et la loi sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsgesetz) encadrent strictement les exportations. Le Bundestag dispose d’un droit de regard sur les transferts d’armements, ce qui constitue un facteur de complexité pour les programmes de coopération européens, comme l’a illustré le programme MGCS (Main Ground Combat System) franco-allemand. La Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne définit huit critères que les États membres doivent prendre en compte pour l’octroi de licences d’exportation d’armements, incluant le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La coopération avec Rafael, entreprise publique israélienne, pourrait susciter un débat au regard de ces critères, compte tenu du contexte géopolitique au Proche-Orient.
Le réarmement européen et ses implications institutionnelles
Le mouvement de réarmement industriel européen s’inscrit dans un contexte institutionnel en mutation rapide. Le plan ReArm Europe (mars 2025) repose sur une dérogation aux règles du Pacte de stabilité et de croissance, autorisant les États membres à dépasser de 1,5 point de pourcentage le seuil de 3 % de déficit public si l’excédent est consacré à des dépenses de défense. Cette flexibilité budgétaire, potentiellement mobilisable à hauteur de 650 milliards d’euros, s’accompagne d’une facilité de prêt de 150 milliards d’euros. Au niveau institutionnel, la Banque européenne d’investissement (BEI) a assoupli ses règles de financement pour inclure les biens et projets à double usage. En France, le dialogue de place lancé le 20 mars 2025 par les ministres des Armées et de l’Économie vise à lever les freins au financement de la BITD par les institutions financières. La loi « Industrie verte » (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) permet de flécher l’épargne des contrats d’assurance-vie et des plans d’épargne retraite vers des actifs non cotés, y compris dans le secteur de la défense. Bpifrance a renforcé ses dispositifs de soutien aux PME et ETI stratégiques de la BITD, avec un fonds dédié de 100 millions d’euros géré sur une période de 20 ans.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit maîtriser plusieurs notions transversales. En droit de l’Union européenne, l’article 346 TFUE constitue la clé de voûte du régime dérogatoire applicable aux industries de défense. La directive 2009/81/CE organise les marchés publics de défense. Le règlement (UE) 2021/821 encadre les biens à double usage. En droit interne, la loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) et les articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense relatifs au contrôle des exportations d’armements sont des références essentielles. Sur le plan de la politique de défense, le candidat retiendra le concept de BITD (base industrielle et technologique de défense), la logique de dualité civilo-militaire et le plan ReArm Europe (mars 2025, 800 milliards d’euros). La question de la souveraineté industrielle européenne et de la préférence européenne en matière d’acquisition d’armements, portée notamment par le rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE, constitue un axe de réflexion attendu dans les épreuves de questions européennes et de politiques publiques. Enfin, le cas Volkswagen permet d’illustrer les tensions entre politique industrielle, reconversion économique, contraintes sociales (cogestion allemande) et impératifs de sécurité collective dans un contexte géopolitique transformé.