L'utilisation croissante des drones comme arme de guerre asymétrique : encadrement juridique, défis du droit international humanitaire et enjeux de souveraineté nationale
Le conflit russo-ukrainien, débuté en février 2022, a consacré le drone comme instrument central de la guerre moderne. Des drones de combat turcs Bayraktar TB2 aux drones kamikazes iraniens Shahed-136, en passant par les drones civils modifiés artisanalement par les forces ukrainiennes, ces engins ont bouleversé l'art de la guerre. Le phénomène dépasse ce seul théâtre d'opérations : au Haut-Karabakh (2020), au Sahel, au Yémen ou en mer Rouge, les drones sont devenus l'arme de prédilection des stratégies asymétriques, permettant à des acteurs étatiques ou non étatiques de frapper des cibles de grande valeur à faible coût. En France, la loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) a consacré un effort budgétaire significatif en faveur des capacités droniques, tandis que la menace des drones sur le territoire national a conduit le législateur à renforcer l'arsenal juridique de lutte anti-drones.
Le cadre juridique international applicable aux drones armés
Le droit international humanitaire (DIH) ne comporte pas de convention spécifique aux drones. Leur emploi relève du droit commun des conflits armés, notamment des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977. Le Protocole additionnel I impose le respect des principes de distinction (article 48), de proportionnalité (article 51, paragraphe 5, b) et de précaution dans l'attaque (article 57). L'utilisation de drones armés doit donc se conformer à ces exigences fondamentales.
La question de la qualification juridique des drones est essentielle. En tant que vecteurs d'armes, ils ne sont pas prohibés en soi par le droit des conflits armés. Le principe de licéité des moyens de combat, codifié à l'article 36 du Protocole additionnel I, impose aux États d'examiner si l'emploi d'une nouvelle arme est compatible avec le DIH. La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (8 juillet 1996), a rappelé que les principes du DIH s'appliquent à tous les moyens et méthodes de guerre.
Le recours aux drones kamikazes (ou munitions rôdeuses) soulève des interrogations spécifiques. Ces engins, conçus pour être détruits à l'impact, se rapprochent davantage de missiles que d'aéronefs classiques. Leur capacité à frapper des cibles mobiles après une phase de surveillance prolongée pose la question de la responsabilité du commandement dans la chaîne décisionnelle de tir.
La guerre asymétrique et la prolifération des drones : un défi pour le principe de distinction
La guerre asymétrique se caractérise par l'affrontement entre des belligérants aux capacités militaires inégales. Les drones y jouent un rôle de multiplicateur de force pour l'acteur le plus faible. Les groupes armés non étatiques, tels que les Houthis au Yémen ou certaines milices au Sahel, recourent à des drones commerciaux modifiés pour mener des attaques contre des objectifs militaires, voire civils.
Cette prolifération met en tension le principe de distinction. L'article 48 du Protocole additionnel I exige que les parties au conflit fassent la distinction entre la population civile et les combattants, entre les biens civils et les objectifs militaires. Or, l'utilisation de drones civils à des fins militaires brouille cette frontière. De même, le pilotage à distance soulève la question du statut des opérateurs : sont-ils des combattants au sens de l'article 43 du Protocole additionnel I, bénéficiant du privilège du combattant, ou des civils participant directement aux hostilités au sens de l'article 51, paragraphe 3, perdant temporairement leur protection ?
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a publié en 2009 un guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités, qui reste la référence doctrinale sur ce sujet. Selon ce guide, l'opérateur de drone engagé dans une fonction continue de combat est assimilé à un combattant, tandis que le technicien de maintenance ne participe pas directement aux hostilités.
Le cadre juridique français de la lutte anti-drones
Face à la menace croissante que représentent les drones sur le territoire national, le législateur français a progressivement renforcé le dispositif juridique. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a posé les premières bases d'un encadrement. Le code des transports (articles L. 6111-1 et suivants) soumet les drones au régime des aéronefs.
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les moyens de neutralisation des drones menaçants. L'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par cette loi, autorise le brouillage des communications des drones dans certaines conditions. Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 a précisé les modalités d'intervention des forces de l'ordre pour neutraliser des drones présentant une menace.
La loi de programmation militaire 2024-2030 a inscrit la lutte anti-drones parmi les priorités capacitaires des armées françaises. Elle prévoit le développement de systèmes de détection et de neutralisation adaptés aux menaces émergentes. Le ministère des Armées a également renforcé les capacités françaises en matière de drones de combat, avec le programme Eurodrone mené en coopération européenne.
La dimension européenne et les enjeux de souveraineté
L'Union européenne s'est emparée du sujet de la régulation des drones, tant civils que militaires. Le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 établit un cadre commun pour l'aviation civile, incluant les drones. Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 précise les règles relatives à l'exploitation des systèmes d'aéronefs sans équipage.
Sur le plan militaire, la Boussole stratégique adoptée par le Conseil de l'Union européenne en mars 2022 identifie les drones comme une menace majeure et préconise le renforcement des capacités européennes de défense aérienne. Le programme Eurodrone (MALE RPAS), associant la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, vise à doter l'Europe d'un drone de surveillance et de combat de moyenne altitude et longue endurance, renforçant ainsi l'autonomie stratégique européenne.
La question de l'exportation des drones armés est encadrée par le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. L'article 7 du TCA impose une évaluation du risque de détournement et de violation du DIH avant toute autorisation d'exportation.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit maîtriser l'articulation entre le droit international humanitaire classique et les défis posés par les nouvelles technologies militaires. Les principes de distinction (article 48 du Protocole additionnel I), de proportionnalité (article 51, paragraphe 5, b) et de précaution (article 57) constituent le socle juridique applicable à l'emploi des drones. La notion de participation directe aux hostilités (article 51, paragraphe 3, du Protocole additionnel I) est centrale pour qualifier le statut des opérateurs de drones.
En droit interne, la connaissance du cadre législatif de la lutte anti-drones (loi du 24 octobre 2016, loi du 30 juillet 2021) et de la loi de programmation militaire 2024-2030 est attendue. Le candidat doit également situer la politique française de drones dans le contexte de la construction de la défense européenne et de la Boussole stratégique de 2022.
Enfin, la réflexion sur la guerre asymétrique et la prolifération des drones illustre un enjeu transversal des concours : la capacité du droit à encadrer des évolutions technologiques rapides tout en préservant les garanties fondamentales du droit humanitaire. L'avis consultatif de la CIJ de 1996 sur les armes nucléaires, bien que portant sur un autre type d'armement, fournit un cadre méthodologique précieux pour analyser la licéité de nouveaux moyens de combat au regard des principes du DIH.