Le désengagement américain du Golfe et le partage du fardeau sécuritaire : vers une autonomie stratégique européenne en matière de sécurité énergétique

L'annonce par le président Trump, le 18 mars 2026, d'une « réduction progressive » des opérations militaires américaines au Moyen-Orient, assortie de l'exigence que les pays dépendant du détroit d'Ormuz assurent eux-mêmes leur sécurité maritime, constitue une rupture doctrinale majeure. Depuis la doctrine Carter de 1980, les États-Unis garantissaient la liberté de navigation dans le Golfe persique, considérée comme un intérêt vital justifiant le recours à la force. Le blocage du détroit d'Ormuz par l'Iran, entrant dans sa troisième semaine, met à l'épreuve cette nouvelle posture : le baril de pétrole approche 110 dollars, le litre de gazole dépasse 2 euros en Europe, et des pays comme le Bangladesh sollicitent des prêts d'urgence auprès des institutions financières internationales. Cette situation inédite interroge directement la capacité de l'Europe à assurer sa sécurité énergétique de manière autonome et, plus largement, le cadre juridique du partage du fardeau sécuritaire entre alliés.

Le cadre juridique de la sécurité collective et le principe du burden sharing

Le partage du fardeau sécuritaire (burden sharing) entre alliés occidentaux s'inscrit dans le cadre du Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949. Son article 5, qui fonde la défense collective, n'impose toutefois aucune obligation automatique d'intervention militaire, chaque partie conservant la liberté des moyens qu'elle juge nécessaires. L'engagement pris au sommet du Pays de Galles en 2014 de consacrer 2 % du PIB aux dépenses de défense, réaffirmé aux sommets de Vilnius (2023) et de Washington (2024), demeure une cible politique sans portée juridique contraignante.

En droit de l'Union européenne, la clause de défense mutuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit une obligation d'aide et d'assistance « par tous les moyens en leur pouvoir » en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre. Activée une seule fois, après les attentats de Paris du 13 novembre 2015, cette clause n'a jamais été interprétée comme couvrant la protection des voies d'approvisionnement énergétique hors du territoire européen. La clause de solidarité de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui vise les catastrophes naturelles ou d'origine humaine et les attaques terroristes, pourrait néanmoins fournir un fondement à une action coordonnée face à une crise énergétique majeure menaçant la sécurité des États membres.

La protection des routes maritimes et la liberté de navigation en droit international

Le détroit d'Ormuz relève du régime du passage en transit défini aux articles 37 à 44 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. L'article 38 consacre le droit de tous les navires et aéronefs au passage en transit, que l'État riverain ne peut ni suspendre ni entraver. Le blocage iranien du détroit constitue donc une violation manifeste de cette convention, à laquelle l'Iran est partie depuis 1982 sans l'avoir ratifiée, ce qui soulève la question de l'opposabilité du droit coutumier de la navigation.

La Cour internationale de Justice (CIJ), dans l'affaire du Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie, 9 avril 1949), a consacré le principe selon lequel un État ne peut empêcher le passage inoffensif dans un détroit international, même en temps de tension. Ce précédent jurisprudentiel demeure une référence centrale. Par ailleurs, la résolution 2722 (2024) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée dans le contexte des attaques houthies en mer Rouge, a réaffirmé le droit à la liberté de navigation et condamné les entraves aux routes commerciales maritimes, offrant un cadre de légitimation à d'éventuelles opérations navales de protection.

L'autonomie stratégique européenne : du concept à l'opérationnalisation

La Boussole stratégique adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 21 mars 2022 fixe l'objectif d'une capacité de déploiement rapide de 5 000 militaires pour des missions de gestion de crise. Cependant, la protection des voies d'approvisionnement énergétique en haute mer suppose des capacités navales dont l'Europe reste largement déficitaire en dehors des marines française et, dans une moindre mesure, italienne.

En droit français, la loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023) prévoit un effort budgétaire de 413 milliards d'euros sur la période et identifie explicitement la sécurisation des approches maritimes et des voies d'approvisionnement comme une priorité stratégique. L'article L. 1111-1 du code de la défense dispose que la stratégie de sécurité nationale a pour objet « d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». La dépendance énergétique peut ainsi être rattachée aux intérêts fondamentaux de la Nation définis à l'article 410-1 du code pénal.

L'opération européenne EUNAVFOR Aspides, lancée en février 2024 pour protéger la navigation en mer Rouge, constitue un précédent opérationnel significatif. Son mandat, fondé sur l'article 42, paragraphe 4, du TUE relatif aux missions de Petersberg, démontre la capacité de l'Union à projeter une force navale dans un cadre multilatéral. Un élargissement de ce type de mission au détroit d'Ormuz supposerait toutefois une décision unanime du Conseil et un mandat renouvelé, conditions politiquement exigeantes.

La sécurité énergétique comme composante de la sécurité nationale

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 relative à la loi sur le renseignement, a reconnu que la « prévention de toute forme d'ingérence étrangère » et la protection des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » figurent parmi les finalités légitimes pouvant justifier des atteintes aux libertés individuelles. La sécurité des approvisionnements énergétiques s'inscrit dans cette logique.

Le Conseil d'État, dans son étude annuelle de 2024 consacrée à la souveraineté, a souligné que la dépendance énergétique constitue une vulnérabilité stratégique majeure et recommandé le renforcement des stocks stratégiques et la diversification des sources d'approvisionnement. En droit de l'Union, l'article 194 TFUE fonde la politique énergétique européenne sur l'objectif d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, tandis que le règlement (UE) 2017/1938 relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz établit un mécanisme de solidarité entre États membres en cas de crise.

Enjeux pour les concours

Ce sujet se situe au croisement du droit international public, du droit de l'Union européenne et du droit constitutionnel de la défense. Le candidat doit maîtriser le régime du passage en transit dans les détroits internationaux (articles 37 à 44 de la CNUDM, CIJ, Détroit de Corfou, 1949), le cadre juridique de la défense collective (article 5 du traité de l'Atlantique Nord, article 42, paragraphe 7, TUE) et les fondements de l'autonomie stratégique européenne (Boussole stratégique de 2022, opération EUNAVFOR Aspides). En droit interne, les références essentielles sont l'article L. 1111-1 du code de la défense, la loi de programmation militaire 2024-2030 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les intérêts fondamentaux de la Nation (décision n° 2015-713 DC). L'enjeu central est la capacité des démocraties européennes à articuler souveraineté nationale et solidarité collective pour garantir leur sécurité énergétique dans un contexte de retrait américain, tension qui irrigue aussi bien les épreuves de note de synthèse que les dissertations de droit public ou de questions européennes.