Les formalités d'immatriculation et d'affiliation au régime général

L'effectivité de la protection sociale suppose l'accomplissement de formalités administratives précises, tant par l'employeur que par le salarié. Ces obligations d'immatriculation et d'affiliation sont encadrées par le Code de la sécurité sociale et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée.

Les obligations incombant à l'employeur

L'employeur qui ouvre une entreprise employant du personnel ou qui procède à sa première embauche doit déposer une demande d'immatriculation dans un délai de huit jours auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ce délai court à compter de l'ouverture de l'établissement ou de l'embauche du premier salarié. L'immatriculation permet à l'employeur d'obtenir un numéro de compte cotisant auprès de l'organisme de recouvrement.

L'employeur est ensuite affilié à l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) dont relève son siège social. Lorsque l'entreprise dispose d'établissements distincts, chacun d'entre eux fait l'objet d'une affiliation séparée auprès de l'Urssaf territorialement compétente. Cette règle vise à assurer un suivi de proximité du recouvrement des cotisations.

Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions pénales. La non-déclaration est punie d'une amende de 450 euros (contravention de troisième classe). En cas de fausse déclaration ou de fraude, l'amende s'élève à 3 750 euros (contravention de cinquième classe). Ces sanctions ont été renforcées au fil du temps pour lutter contre le travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.

Les obligations relatives au salarié

L'immatriculation du salarié incombe à l'employeur, qui doit la demander auprès de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dans un délai de huit jours suivant l'embauche. Cette formalité s'accomplit par le biais de la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), qui a remplacé l'ancienne Déclaration Unique d'Embauche (DUE). La DPAE, prévue à l'article L. 1221-10 du Code du travail, permet simultanément d'accomplir plusieurs formalités : immatriculation du salarié, affiliation à l'assurance chômage, demande d'examen médical d'embauche.

Lorsqu'un salarié travaille pour plusieurs employeurs, il lui appartient de demander lui-même son immatriculation. Cette hypothèse concerne notamment les travailleurs à temps partiel cumulant plusieurs emplois.

Le salarié est affilié à la CPAM de sa résidence habituelle. Les personnes sans domicile fixe sont, par exception, affiliées à la CPAM de Paris. En cas de fausse déclaration ou de fraude de la part de l'assuré, les mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l'employeur s'appliquent.

Les effets de l'immatriculation et le maintien des droits

L'immatriculation ouvre droit au bénéfice des prestations de sécurité sociale pour l'assuré et ses ayants droit. Ces prestations couvrent les différents risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et charges familiales.

Lorsque l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation (par exemple en cas de perte d'emploi), il bénéficie d'un maintien de ses droits pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies. Ce maintien, prévu à l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, s'étend également aux ayants droit de l'assuré. Cette disposition garantit une continuité de la couverture sociale pendant les périodes de transition professionnelle.

Il convient de noter que depuis la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) par la loi du 26 janvier 2016, toute personne résidant de manière stable et régulière en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé, ce qui a considérablement simplifié les conditions d'accès aux soins.

À retenir

• L'employeur doit s'immatriculer dans les huit jours de l'ouverture de l'entreprise ou de la première embauche, sous peine de sanctions pénales (450 euros d'amende pour non-déclaration, 3 750 euros pour fraude).
• L'immatriculation du salarié incombe à l'employeur via la DPAE, dans un délai de huit jours suivant l'embauche.
• Le salarié est affilié à la CPAM de sa résidence habituelle (CPAM de Paris pour les personnes sans domicile fixe).
• En cas de cessation des conditions d'affiliation, les droits aux prestations sont maintenus pendant un an (art. L. 161-8 CSS).
• La PUMa (loi du 26 janvier 2016) garantit désormais une couverture maladie à toute personne résidant de manière stable et régulière en France.