L'équité en droit français : entre méfiance historique et reconnaissance progressive

La notion d'équité et ses fondements philosophiques

L'équité, héritée de l'aequitas romaine, désigne la recherche d'une justice adaptée aux circonstances particulières de chaque espèce, par opposition à l'application mécanique de la règle générale. Aristote, dans l'Éthique à Nicomaque, définissait déjà l'epieikeia comme un correctif de la loi là où celle-ci se révèle insuffisante en raison de sa généralité. Cette conception a profondément irrigué la pensée juridique occidentale, mais elle a connu des fortunes très différentes selon les traditions juridiques.

En droit français, l'équité se distingue nettement de la légalité. Alors que la légalité commande l'application stricte de la norme, l'équité invite le juge à tempérer la rigueur du texte pour parvenir à une solution juste dans le cas concret. Cette tension entre la lettre de la loi et l'esprit de justice constitue l'un des débats les plus anciens et les plus féconds de la philosophie du droit.

La méfiance française à l'égard de l'équité

La tradition juridique française a longtemps regardé l'équité avec une suspicion marquée. Le Premier président de la Cour de cassation Rousselet considérait que l'équité est source d'arbitraire judiciaire. Cette défiance s'enracine dans l'histoire institutionnelle française. Sous l'Ancien Régime, les parlements (cours souveraines de justice) avaient acquis un rôle politique considérable, n'hésitant pas à bloquer les réformes royales par le mécanisme des remontrances et de l'enregistrement des édits. Ce souvenir du gouvernement des juges a durablement marqué la conception française de la fonction juridictionnelle.

La Révolution française a réagi vigoureusement contre cette tradition. La loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire a posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, tandis que le référé législatif, institué par le décret du 27 novembre 1790, interdisait aux juges d'interpréter la loi et les obligeait à renvoyer au législateur en cas de difficulté. L'article 5 du Code civil, qui prohibe les arrêts de règlement, traduit cette même volonté de cantonner le juge dans un rôle d'application mécanique de la loi.

Portalis lui-même, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801), avait pourtant plaidé pour une place de l'équité, en affirmant qu'en l'absence de texte précis, le juge doit recourir aux principes du droit naturel. L'article 4 du Code civil, qui interdit le déni de justice, contraint d'ailleurs le juge à statuer même en l'absence de texte applicable, ce qui l'oblige implicitement à faire appel à des considérations d'équité.

L'équité dans la tradition de common law

La tradition anglo-saxonne a réservé à l'équité un sort radicalement différent. En Angleterre, l'equity s'est développée à partir du XIVe siècle comme un système juridique parallèle à la common law, administré par la Cour de Chancellerie (Court of Chancery) sous l'autorité du Lord Chancelier. Ce système permettait de corriger les injustices résultant de l'application rigide des règles de common law.

L'equity a produit des institutions juridiques majeures, notamment le trust, l'injonction (injunction) et l'exécution en nature (specific performance). Les Judicature Acts de 1873-1875 ont fusionné les juridictions de common law et d'equity en une seule structure, tout en maintenant la distinction substantielle entre les deux corps de règles. Le principe selon lequel l'equity prévaut en cas de conflit avec la common law demeure un pilier du droit anglais.

Les manifestations de l'équité en droit français positif

Malgré la méfiance traditionnelle, l'équité n'est pas absente du droit français. L'article 1194 du Code civil (anciennement article 1135) dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une indemnité fondée sur l'équité pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le Conseil d'État a reconnu le principe d'équité dans plusieurs contextes. La théorie de l'imprévision, consacrée par l'arrêt CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, repose sur une logique d'équité contractuelle permettant d'indemniser le cocontractant de l'administration confronté à un bouleversement imprévisible de l'économie du contrat. De même, la responsabilité sans faute de la puissance publique, notamment sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, relève d'une inspiration équitable.

Le Conseil constitutionnel a également mobilisé des considérations d'équité, notamment à travers le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et le principe de proportionnalité des peines (article 8 de la même Déclaration).

L'équité et le droit international

Le droit international fait une place significative à l'équité. L'article 38, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice permet à celle-ci de statuer ex aequo et bono si les parties en conviennent. La Cour internationale de Justice a par ailleurs développé le recours à l'équité comme principe général du droit dans ses décisions relatives à la délimitation maritime, notamment dans l'affaire du Plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 20 février 1969).

La Convention européenne des droits de l'homme est, comme le souligne la doctrine, entièrement structurée autour du principe d'équité. L'article 6, paragraphe 1 consacre le droit à un procès équitable (fair trial), qui constitue l'une des garanties les plus invoquées devant la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg a considérablement enrichi le contenu de cette notion, en y intégrant le principe du contradictoire, l'égalité des armes, le droit d'accès à un tribunal, le délai raisonnable et la motivation des décisions. L'article 41 de la Convention permet en outre à la Cour d'accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.

Le droit de l'Union européenne connaît également la notion d'équité, notamment à travers la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui repose sur un contrôle du déséquilibre significatif contraire à l'exigence de bonne foi.

L'équité dans l'arbitrage et la médiation

L'équité joue un rôle central dans les modes alternatifs de règlement des différends. En matière d'arbitrage, l'article 1478 du Code de procédure civile permet aux parties de conférer à l'arbitre la mission de statuer en amiable compositeur, c'est-à-dire en équité. L'amiable composition autorise l'arbitre à écarter l'application stricte de la règle de droit lorsqu'elle conduirait à une solution inéquitable, tout en respectant l'ordre public.

La médiation, encouragée par la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008, repose également sur la recherche d'une solution équitable acceptée par les parties. Le développement contemporain de la justice restaurative, introduite en droit français par la loi du 15 août 2014, participe de cette même logique de recherche d'une réponse juste et adaptée aux circonstances.

L'évolution contemporaine : vers une réhabilitation de l'équité

La jurisprudence française recourt de manière croissante à l'équité comme élément de motivation des décisions, à condition qu'elle ne soit pas exclusive de la règle de droit. La Cour de cassation a ainsi admis que le juge puisse s'appuyer sur des considérations d'équité pour moduler les conséquences d'une règle, sans pour autant écarter cette règle (Cass. civ. 1re, 6 mars 1996). Le contrôle de proportionnalité, développé sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, constitue un vecteur puissant de pénétration de l'équité dans le raisonnement juridictionnel français. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 (pourvoi n° 12-26.066), qui a inauguré le contrôle de proportionnalité en matière de droit au respect de la vie privée, illustre cette évolution.

La réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 a également renforcé la place de l'équité, notamment par la consécration de la théorie de l'imprévision en droit privé (article 1195 du Code civil) et du mécanisme de la réduction du prix (article 1223), qui permettent au juge d'adapter le contrat aux circonstances dans un souci d'équilibre.

À retenir

• L'équité, correctif de la loi générale pour atteindre la justice dans le cas particulier, a longtemps été regardée avec méfiance en France en raison du souvenir du rôle politique des parlements d'Ancien Régime et de la crainte du gouvernement des juges.
• En common law, l'equity constitue un système juridique à part entière, à l'origine d'institutions majeures comme le trust et l'injonction.
• Le droit international, et particulièrement la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 sur le procès équitable), fait une place centrale à l'équité et exerce une influence croissante sur le droit français.
• La jurisprudence française admet désormais le recours à l'équité dans la motivation des décisions, à condition qu'elle complète la règle de droit sans s'y substituer.
• L'équité est un élément structurant des modes alternatifs de règlement des différends (arbitrage en amiable composition, médiation).