Le cadre général de l'aide sociale en France

Fondements et principes directeurs

L'aide sociale constitue l'un des piliers du système français de protection sociale. Elle repose sur le principe de solidarité nationale inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont l'alinéa 11 proclame que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". Ce fondement constitutionnel a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel, qui a reconnu la valeur constitutionnelle du droit à l'aide sociale comme composante du principe de dignité humaine (CC, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Contrairement à l'assurance sociale, qui fonctionne selon une logique contributive, l'aide sociale obéit à une logique de besoin. Elle s'adresse aux personnes démunies, sans exigence de cotisation préalable. Cette distinction fondamentale structure l'ensemble du droit de la protection sociale français depuis les grandes lois de la Troisième République et les ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale du 4 octobre 1945.

Le droit de l'aide sociale est aujourd'hui principalement codifié dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.

Conditions d'accès et procédure

L'accès à l'aide sociale suppose la réunion de plusieurs conditions. Le demandeur doit se trouver dans un état de besoin que ses propres ressources ne lui permettent pas de surmonter. Cette condition de subsidiarité implique que l'aide sociale n'intervient qu'en complément ou en l'absence d'autres dispositifs de protection. Le Conseil d'État a précisé que l'appréciation de l'état de besoin relève d'une analyse concrète de la situation du demandeur (CE, 20 janvier 1989, Deville).

La procédure de demande s'engage auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou directement auprès de la mairie de résidence. Le dossier est ensuite examiné par une commission compétente. Le contentieux de l'aide sociale a connu une réforme majeure avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), qui a transféré le contentieux de l'aide sociale aux juridictions administratives de droit commun à compter du 1er janvier 2019. Avant cette réforme, les recours étaient portés en première instance devant la commission départementale d'aide sociale, en appel devant la commission centrale d'aide sociale, et en cassation devant le Conseil d'État.

Les grands domaines d'intervention

L'aide sociale déploie son action dans quatre domaines principaux, reflétant une approche globale de la lutte contre la précarité.

En matière d'emploi, des dispositifs contractuels spécifiques facilitent l'insertion et la formation des personnes éloignées du marché du travail. Les contrats aidés, les parcours emploi compétences (PEC) et les structures d'insertion par l'activité économique participent de cette logique.

Dans le domaine de la santé, l'aide sociale garantit l'accueil hospitalier, la prévention médicale et la lutte contre les pathologies liées à la précarité. La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, assure dès l'âge de 16 ans une affiliation automatique au régime général. L'aide aux personnes âgées s'articule autour de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. L'aide aux personnes handicapées repose notamment sur la prestation de compensation du handicap (PCH), issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le volet famille couvre la protection maternelle et infantile (PMI), l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'aide au parent isolé. L'article L. 112-3 du CASF définit la protection de l'enfance comme visant à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.

Enfin, le droit au logement se traduit par la mise en place de centres d'hébergement d'urgence et de logements d'insertion, assortis de règles d'attribution prioritaire. Le droit au logement opposable (DALO), consacré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, a renforcé cette dimension en permettant aux personnes prioritaires de saisir une commission de médiation puis le tribunal administratif.

Les prestations servies

Les prestations d'aide sociale prennent la forme de prestations en nature (hébergement, services à domicile, prise en charge de soins) ou de prestations en espèces (allocations). Elles sont versées principalement par le département, chef de file de l'action sociale depuis les lois de décentralisation, notamment la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La commune intervient également à travers les CCAS, en vertu de l'article L. 123-5 du CASF.

Un principe essentiel gouverne l'aide sociale : le principe de récupération sur succession. L'article L. 132-8 du CASF prévoit que les sommes versées au titre de l'aide sociale peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire, à l'exception notable du RSA et de certaines prestations.

À retenir

• L'aide sociale repose sur une logique de besoin et non de cotisation, fondée sur le principe de solidarité nationale à valeur constitutionnelle.
• La procédure de demande passe par le CCAS ou la mairie ; depuis 2019, le contentieux relève des juridictions administratives de droit commun.
• Les quatre domaines d'intervention sont l'emploi, la santé, la famille et le logement.
• Les prestations, en nature ou en espèces, sont principalement à la charge du département, chef de file de l'action sociale.
• Le principe de récupération sur succession s'applique à la plupart des prestations d'aide sociale, avec des exceptions notables comme le RSA.