L'assurance chômage : conditions d'ouverture des droits à l'ARE

Le régime d'assurance chômage constitue l'un des piliers de la protection sociale française. Né de l'accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958 créant l'UNEDIC et les ASSEDIC, il repose sur une logique assurantielle financée par les cotisations des employeurs et, historiquement, des salariés. Depuis 2019, la part salariale des contributions d'assurance chômage a été supprimée et remplacée par une fraction de CSG. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est la prestation principale servie par ce régime.

L'inscription et le projet personnalisé d'accès à l'emploi

Le demandeur d'emploi doit s'inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi, renommé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi). Cette inscription déclenche l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), document contractuel qui définit les types d'emploi recherchés en fonction de la formation et de l'expérience du demandeur, les éventuelles reconversions envisagées, ainsi que les actions de formation ou d'accompagnement nécessaires. Le PPAE est élaboré conjointement avec France Travail ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi.

La privation involontaire d'emploi

L'une des conditions fondamentales est d'être privé involontairement d'emploi. Cette exigence se trouve satisfaite en cas de licenciement (pour motif personnel ou économique), de rupture conventionnelle (individuelle ou collective, articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail), ou d'arrivée au terme d'un contrat à durée déterminée.

La démission n'ouvre en principe pas droit à l'ARE. Toutefois, deux exceptions notables existent. D'une part, 14 cas de démission légitime sont reconnus par la réglementation d'assurance chômage : changement de domicile pour suivre un conjoint muté, mariage ou PACS entraînant un déménagement dans les deux mois, violences conjugales justifiées par une plainte, acte délictueux subi dans l'entreprise, non-paiement des salaires constaté par ordonnance de référé, mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes (article L. 7112-5 du Code du travail), clause de résiliation automatique d'un contrat dit "de couple", démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après licenciement ou fin de CDD, rupture de la période d'essai par le nouvel employeur, démission de certains contrats aidés, démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur, démission pour un contrat de volontariat de solidarité internationale, et changement de domicile d'un mineur suivant ses parents.

D'autre part, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (loi "Avenir professionnel"), les salariés justifiant d'au moins cinq ans d'activité continue peuvent bénéficier de l'ARE après une démission, à condition de justifier d'un projet de reconversion professionnelle (formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise) validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

L'abandon de poste et la présomption de démission

Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après mise en demeure de l'employeur est présumé démissionnaire. L'employeur doit fixer un délai de reprise dans la mise en demeure (au minimum 15 jours selon le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023). Le salarié peut contester cette qualification devant le conseil de prud'hommes, qui doit statuer dans un délai d'un mois. Cette réforme a mis fin à la pratique antérieure où l'abandon de poste aboutissait souvent à un licenciement pour faute, ouvrant paradoxalement droit à l'assurance chômage.

La durée d'affiliation requise

Le demandeur d'emploi doit justifier d'une durée minimale d'affiliation de 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence est étendue à 36 mois, mais à compter du 1er avril 2025, ce seuil est relevé à 55 ans. Par ailleurs, pour les travailleurs saisonniers, la durée d'affiliation requise est réduite à 5 mois.

Les autres conditions

Le demandeur doit être physiquement apte à exercer un emploi, effectuer des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, et ne pas avoir atteint l'âge de 67 ans. S'il a au moins 62 ans, il ne doit pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.

À retenir

• L'ARE suppose une privation involontaire d'emploi, une inscription à France Travail, l'élaboration d'un PPAE, une aptitude physique au travail et une durée minimale d'affiliation de 6 mois sur 24 mois.
• La démission n'ouvre droit à l'ARE que dans 14 cas légitimes limitativement énumérés ou en cas de projet de reconversion validé (depuis la loi du 5 septembre 2018).
• L'abandon de poste entraîne depuis 2022 une présomption de démission privant le salarié de l'indemnisation chômage, sauf contestation devant le conseil de prud'hommes.
• La période de référence pour l'affiliation est de 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus à compter du 1er avril 2025).