La protection universelle maladie (PUMA) : couverture santé de base pour tous

Origines et objectifs de la PUMA

La protection universelle maladie (PUMA) a été créée par l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a remplacé la couverture maladie universelle (CMU) de base, instaurée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999.

L'objectif de la PUMA est de simplifier et de sécuriser la prise en charge des frais de santé en garantissant un droit individuel et continu à l'assurance maladie. Alors que la CMU de base imposait des démarches spécifiques aux personnes sans activité professionnelle, la PUMA automatise l'affiliation au régime général pour toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Cette réforme s'inscrit dans le mouvement d'universalisation de la protection sociale, qui tend à faire de la résidence (et non plus du statut professionnel) le critère principal d'affiliation.

Conditions d'ouverture du droit

La PUMA garantit la prise en charge des frais de santé (prestations en nature de l'assurance maladie et maternité) à toute personne remplissant l'une des deux conditions alternatives suivantes.

La première voie d'accès est l'exercice d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou indépendante, sur le territoire français. Il n'existe pas de condition de durée minimale d'activité.

La seconde voie est la résidence stable et régulière en France. La stabilité suppose une résidence ininterrompue depuis au moins trois mois sur le territoire. La régularité implique d'être en situation régulière au regard du droit au séjour. Les ressortissants de l'Union européenne bénéficient de la libre circulation et satisfont à la condition de régularité. Pour les ressortissants de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité est exigé.

Le droit à la PUMA est ouvert à titre individuel, ce qui constitue une avancée notable par rapport au système antérieur. Chaque personne majeure dispose de son propre droit, indépendamment de sa situation familiale ou conjugale. Les mineurs sont rattachés à l'un de leurs parents. À partir de 16 ans, un mineur peut demander à bénéficier de la PUMA à titre personnel.

Financement par la cotisation subsidiaire maladie

La PUMA est financée par une cotisation subsidiaire maladie (CSM), prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. Cette cotisation ne concerne que les personnes affiliées sur critère de résidence qui ne disposent pas de revenus d'activité professionnelle ou dont ces revenus sont très faibles.

Depuis 2020, le taux de la CSM est dégressif en fonction des revenus d'activité. En l'absence totale de revenus d'activité, le taux s'élève à 6,5 % des revenus du capital. Ce taux décroît progressivement et devient nul lorsque les revenus d'activité atteignent 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce mécanisme vise à inciter à l'activité professionnelle tout en garantissant l'accès aux soins des personnes inactives.

Maintien du droit et articulation avec d'autres dispositifs

Lorsqu'un assuré cesse de remplir les conditions de résidence stable ou de régularité du séjour, son droit à la prise en charge des frais de santé est maintenu pendant une durée d'un an, à condition qu'il ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale. Ce mécanisme de maintien temporaire garantit la continuité de la couverture et évite les ruptures de droits.

La PUMA s'articule avec la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a remplacé depuis le 1er novembre 2019 la CMU complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La C2S offre une couverture complémentaire gratuite ou moyennant une participation financière modeste, en fonction des ressources du bénéficiaire. Pour les personnes en situation irrégulière, l'aide médicale de l'État (AME), prévue à l'article L. 251-1 du CASF, assure une prise en charge des soins sous certaines conditions.

À retenir

• La PUMA, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, garantit un droit individuel et continu à la prise en charge des frais de santé pour toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France.
• L'affiliation est ouverte dès 16 ans sur demande du mineur.
• La cotisation subsidiaire maladie est dégressive : 6,5 % sans revenus d'activité, nulle à partir de 20 % du PASS.
• Le droit est maintenu pendant un an après la perte des conditions de résidence ou de régularité.
• La PUMA se complète par la C2S (ex-CMU-C) pour la couverture complémentaire et par l'AME pour les personnes en situation irrégulière.