Incapacité permanente et réparation majorée en cas de faute

Lorsque les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se stabilisent sans guérison complète, la victime entre dans le régime de l'incapacité permanente. Ce régime, prévu aux articles L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, organise une indemnisation pérenne dont le montant dépend de la gravité des séquelles. Par ailleurs, le système de réparation forfaitaire connaît des inflexions majeures lorsqu'une faute inexcusable ou une faute intentionnelle est caractérisée.

L'évaluation et l'indemnisation de l'incapacité permanente

À la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent (Cass. soc., 19 juin 1991), un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est attribué par le médecin-conseil de la CPAM sur la base d'un barème indicatif fixé par voie réglementaire. Ce taux tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de la victime, de son âge et de ses aptitudes professionnelles.

Le mode d'indemnisation varie selon le taux d'incapacité. Lorsque celui-ci est inférieur à 10 %, la victime reçoit obligatoirement une indemnité en capital dont le montant est fixé forfaitairement par décret. Lorsque le taux atteint ou dépasse 10 %, la victime perçoit une rente viagère calculée selon une formule spécifique : le taux d'incapacité est d'abord réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 %, puis augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %. Ce taux « utile » est ensuite appliqué au salaire annuel de référence.

La rente peut faire l'objet de majorations dans trois hypothèses : lorsque la victime a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale), en cas d'aggravation de l'état de santé (procédure de révision prévue à l'article L. 443-1), ou en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Les rentes aux ayants droit en cas de décès

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, ses ayants droit peuvent prétendre à des rentes servies à compter du jour du décès et versées leur vie durant. Le conjoint survivant (ou le partenaire lié par un PACS, depuis la loi du 21 août 2003) perçoit une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. Les enfants de moins de 16 ans (ou de moins de 20 ans s'ils poursuivent des études) reçoivent une rente de 25 % chacun pour les deux premiers, et de 20 % pour chacun des suivants. Les ascendants à charge peuvent également bénéficier d'une rente, à condition de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime. Le total des rentes versées ne peut excéder 85 % du salaire annuel de référence.

La faute inexcusable de l'employeur

La notion de faute inexcusable a connu une évolution jurisprudentielle considérable. Sa définition classique, issue des arrêts de la Cour de cassation du 15 juillet 1941, exigeait une faute d'une exceptionnelle gravité, résultant d'un acte ou d'une omission volontaire, accompagnée de la conscience du danger par son auteur, en l'absence de toute cause justificative.

Cette définition a été profondément remaniée par les arrêts amiante du 28 février 2002 (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389). La Cour de cassation a alors posé le principe selon lequel l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, commet une faute inexcusable « lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Cette formulation, qui abandonne l'exigence de gravité exceptionnelle, a considérablement élargi le champ de la faute inexcusable.

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la rente est majorée à son maximum (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). De surcroît, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), a élargi cette liste en jugeant qu'elle ne présentait pas un caractère limitatif, ouvrant la voie à la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Lorsque le taux d'incapacité atteint 100 %, la victime perçoit en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance (SMIC). En cas de décès de la victime, les ayants droit ne bénéficiant pas d'une rente peuvent demander réparation de leur préjudice moral.

L'exemple classique de faute inexcusable est celui de l'affectation d'un salarié sans expérience ni formation à un travail dangereux, ou encore le maintien en activité malgré la connaissance d'un risque avéré (exposition à l'amiante, machines non protégées).

La faute intentionnelle

La faute intentionnelle suppose un acte ou une omission volontaire impliquant l'intention de nuire ou de causer des lésions corporelles. Elle se distingue de la faute inexcusable par la volonté délibérée de provoquer le dommage.

Lorsque la faute intentionnelle est imputable à l'employeur, le salarié peut exercer un recours de droit commun pour obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale (article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale). La CPAM peut en outre réclamer à l'employeur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime.

Lorsque la faute intentionnelle est imputable au salarié, les conséquences sont radicales : l'accident perd sa qualification d'accident du travail. Le salarié est déchu de tout droit à réparation au titre du régime AT/MP et ne peut prétendre qu'aux prestations du régime général de l'assurance maladie, nettement moins favorables.

La faute inexcusable du salarié

Lorsque le salarié commet une faute inexcusable, l'accident conserve sa qualification d'accident du travail. Cependant, la CPAM dispose de la faculté de réduire la rente d'incapacité permanente (article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale). En pratique, cette minoration reste rare et doit être appréciée au regard de la gravité de la faute commise.

À retenir

• L'incapacité permanente donne lieu à une indemnité en capital (taux inférieur à 10 %) ou à une rente viagère (taux égal ou supérieur à 10 %).
• La faute inexcusable de l'employeur, redéfinie par les arrêts amiante de 2002, repose sur la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention, et entraîne la majoration de la rente ainsi que la réparation des préjudices personnels.
• Le Conseil constitutionnel (QPC du 18 juin 2010) a jugé que la liste des préjudices réparables en cas de faute inexcusable n'était pas limitative.
• La faute intentionnelle de l'employeur ouvre droit à la réparation intégrale de droit commun ; celle du salarié entraîne la déchéance du régime AT/MP.
• Les rentes aux ayants droit en cas de décès sont plafonnées à 85 % du salaire annuel de référence.