L'élaboration de la Constitution de 1958 : un pouvoir constituant originaire sous contrôle

La naissance de la Constitution du 4 octobre 1958 constitue une rupture majeure dans la tradition constitutionnelle française. Contrairement aux précédentes Républiques, le texte fondateur de la Ve République n'a pas été rédigé par une assemblée constituante élue, mais par le pouvoir exécutif, sous l'impulsion décisive du général de Gaulle. Cette singularité procédurale soulève des interrogations fondamentales sur la légitimité démocratique du texte suprême.

Le cadre juridique posé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

La transition entre la IVe et la Ve République s'est opérée par la voie d'une loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par le Parlement de la IVe République. Ce texte habilite le gouvernement du général de Gaulle, dernier président du Conseil de la IVe République, à élaborer une nouvelle Constitution. Cette habilitation est toutefois encadrée par cinq conditions de fond qui délimitent le contenu possible du futur texte.

La première condition impose que le suffrage universel soit la seule source du pouvoir, garantissant ainsi la légitimité démocratique des nouvelles institutions. La deuxième exige le respect du principe de séparation des pouvoirs, hérité de Montesquieu et consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La troisième condition prescrit un régime parlementaire, c'est-à-dire un système dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. La quatrième condition garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, en lien avec la protection des libertés fondamentales proclamées par la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Enfin, la cinquième condition, liée au contexte de la décolonisation, concerne l'organisation des rapports entre la République et les peuples associés.

Ces conditions de fond traduisent la volonté du Parlement de la IVe République de ne pas donner un blanc-seing au pouvoir exécutif. Elles constituent ce que la doctrine a parfois qualifié de "mandat constituant impératif", par analogie avec la théorie du mandat en droit civil.

Les conditions de forme et la procédure d'élaboration

La loi du 3 juin 1958 impose également des conditions de forme destinées à garantir un minimum de délibération collective. Le gouvernement doit recueillir l'avis de deux organes consultatifs. Le premier est un Comité consultatif constitutionnel (ad hoc), composé pour l'essentiel de parlementaires désignés par les assemblées. Le second est le Conseil d'État, sollicité dans le cadre de sa fonction consultative traditionnelle de conseil du gouvernement, afin de vérifier la cohérence juridique du projet.

Ces avis ne sont toutefois que consultatifs et ne lient pas le gouvernement. En pratique, le Comité consultatif constitutionnel a apporté certaines modifications au texte, notamment sur les pouvoirs du Parlement, mais sans en bouleverser l'économie générale. Le Conseil d'État, pour sa part, a formulé des observations techniques qui ont conduit à des ajustements rédactionnels.

La procédure s'achève par la soumission du projet au référendum du 28 septembre 1958, approuvé par 82,60 % des suffrages exprimés. Du point de vue strictement juridique, l'auteur de la Constitution est donc bien le peuple français, conformément à la théorie du pouvoir constituant originaire.

L'empreinte décisive de l'exécutif et du général de Gaulle

Derrière la façade juridique de l'approbation populaire, la réalité du processus constituant révèle une domination du pouvoir exécutif. Le général de Gaulle a confié la rédaction de l'avant-projet à un groupe de travail placé sous l'autorité du garde des Sceaux Michel Debré, souvent qualifié de "père de la Constitution". Debré, fervent partisan du parlementarisme rationalisé et admirateur du modèle britannique, a imprimé sa marque sur de nombreuses dispositions techniques du texte.

Mais c'est bien la vision institutionnelle du général de Gaulle qui structure l'ensemble de l'édifice constitutionnel : un exécutif fort, un président de la République arbitre et garant, un Parlement cantonné dans ses attributions. Cette conception, exposée dès le discours de Bayeux du 16 juin 1946, trouve dans la Constitution de 1958 sa traduction normative.

En droit comparé, cette procédure d'élaboration se rapproche davantage du modèle de la constitution octroyée (comme la Charte de 1814) que de celui de la constitution d'origine populaire, même si le référendum final confère au texte une légitimité démocratique incontestable. Le constitutionnaliste Georges Vedel a pu parler d'une "Constitution approuvée" plutôt que d'une "Constitution élaborée" par le peuple.

À retenir

• La Constitution de 1958 a été élaborée par le pouvoir exécutif sur habilitation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui fixait cinq conditions de fond et des conditions de forme.
• Le Comité consultatif constitutionnel et le Conseil d'État n'ont émis que des avis consultatifs sans pouvoir contraignant.
• Le référendum du 28 septembre 1958 (82,60 % de oui) confère au texte sa légitimité démocratique populaire.
• Michel Debré est considéré comme le rédacteur principal de l'avant-projet, mais la vision institutionnelle est celle du général de Gaulle (discours de Bayeux, 1946).
• La procédure suivie rompt avec la tradition française des assemblées constituantes élues au suffrage universel.