Le droit de la mer et la territorialisation des espaces maritimes

Le processus de territorialisation des espaces maritimes constitue l'un des phénomènes géopolitiques majeurs du XXIe siècle. Longtemps considérés comme des espaces de liberté absolue conformément à la doctrine de Hugo Grotius exposée dans Mare liberum (1609), les océans font désormais l'objet d'un découpage juridique sophistiqué qui reflète les rapports de force entre États.

Les fondements historiques du droit de la mer

La liberté des mers a longtemps constitué le principe cardinal du droit maritime international. Grotius, juriste hollandais, théorise en 1609 l'idée selon laquelle la mer ne peut faire l'objet d'aucune appropriation souveraine, car elle est par nature inépuisable et non susceptible d'occupation permanente. Cette doctrine s'oppose à celle de John Selden qui, dans Mare clausum (1635), défend au contraire la possibilité pour les États de revendiquer une souveraineté sur les espaces maritimes adjacents à leurs côtes. La tension entre ces deux conceptions irrigue l'ensemble de l'histoire du droit de la mer.

La codification moderne débute avec les Conventions de Genève de 1958, qui posent les premières bases d'un régime juridique structuré. Quatre conventions sont alors adoptées, portant respectivement sur la mer territoriale, le plateau continental, la haute mer et la pêche. Ces textes demeurent toutefois insuffisants face à l'accélération de l'exploitation des ressources marines et à la multiplication des revendications étatiques.

La Convention de Montego Bay, pierre angulaire du droit contemporain

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée à Montego Bay en 1982 et entrée en vigueur en 1994, établit le cadre juridique actuellement en vigueur. Ratifiée par 167 États, elle organise un découpage concentrique des espaces maritimes à partir de la ligne de base côtière.

La mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles nautiques (environ 22 km) de la côte. L'État côtier y exerce une souveraineté pleine et entière, sous réserve du droit de passage inoffensif reconnu aux navires étrangers. La zone contiguë, jusqu'à 24 milles, permet à l'État d'exercer un contrôle douanier, fiscal, sanitaire et migratoire. La zone économique exclusive (ZEE) s'étend jusqu'à 200 milles nautiques (370 km) et confère à l'État des droits souverains sur l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, tant biologiques que minérales. Enfin, le plateau continental peut, sous certaines conditions géologiques, être étendu au-delà de 200 milles, jusqu'à 350 milles, après validation par la Commission des limites du plateau continental de l'ONU.

La haute mer, au-delà de ces zones, demeure un espace de liberté régi par le principe res communis. Elle représente environ 55 % de la surface du globe et constitue, selon l'expression consacrée au Sommet de Rio+20 en 2012, un bien commun de l'humanité. L'absence de souveraineté étatique y pose cependant d'importants défis en matière de gouvernance et de protection environnementale, partiellement adressés par le traité BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) adopté en 2023 après près de vingt ans de négociations.

La France, puissance maritime par le droit

Avec 11 millions de km² de ZEE, la France se classe au deuxième rang mondial derrière les États-Unis. Cette position exceptionnelle résulte de la dispersion géographique de ses territoires ultramarins sur tous les océans. En 2015, la Commission des limites du plateau continental a accordé à la France l'extension de plus de 500 000 km² supplémentaires au large de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, des Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie. Ces extensions ouvrent des perspectives considérables d'exploitation des ressources du sol et du sous-sol marin, notamment les nodules polymétalliques et les terres rares.

La stratégie nationale de la mer et du littoral, formalisée en 2017 et actualisée régulièrement, traduit l'ambition française de valoriser cette profondeur maritime. Le rapport parlementaire de 2019 intitulé "Mers et océans : quelle stratégie pour la France ?" a souligné l'inadéquation entre l'immensité du domaine maritime français et les moyens consacrés à sa surveillance.

À retenir

• La Convention de Montego Bay (1982) organise le découpage des espaces maritimes en zones concentriques (mer territoriale, zone contiguë, ZEE, plateau continental) à partir de la ligne de base côtière.
• La haute mer (55 % de la surface du globe) échappe à toute souveraineté étatique et constitue un bien commun dont la gouvernance reste un défi majeur.
• La France dispose de la deuxième ZEE mondiale (11 millions de km²) grâce à ses territoires ultramarins, ce qui en fait une puissance maritime de premier plan.
• Le traité BBNJ de 2023 constitue une avancée majeure pour la protection de la biodiversité en haute mer.
• La tension entre Mare liberum (Grotius) et Mare clausum (Selden) structure historiquement le droit de la mer et demeure d'actualité dans les contentieux territoriaux contemporains.