Le délégué syndical : désignation, attributions et protection

Conditions et procédure de désignation du délégué syndical

Le délégué syndical (DS) est le représentant du syndicat dans l'entreprise, désigné par une organisation syndicale représentative. Son institution, qui remonte à la loi du 27 décembre 1968, a été substantiellement refondue par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail.

La désignation d'un délégué syndical suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. L'entreprise doit employer au moins 50 salariés et comporter une section syndicale constituée. Le syndicat désignant doit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Le candidat désigné doit être âgé d'au moins 18 ans, justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et, depuis la loi de 2008, avoir été candidat aux élections professionnelles en ayant recueilli personnellement au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (article L. 2143-3 du Code du travail). Cette exigence d'audience électorale personnelle constitue une innovation majeure de la réforme de 2008, destinée à renforcer la légitimité du DS.

Toutefois, le législateur a prévu un mécanisme subsidiaire : si aucun candidat ne remplit cette condition, le syndicat peut désigner un candidat ayant obtenu un score inférieur, voire un simple adhérent. La Cour de cassation a précisé que ce dispositif de "carence" ne peut être mis en œuvre que si aucun candidat ayant recueilli 10 % ne souhaite être désigné (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.712).

La désignation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, avec notification simultanée à l'inspecteur du travail et affichage sur les panneaux syndicaux. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour contester la désignation devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance). Passé ce délai, la désignation est réputée "purgée de tout vice", ce qui signifie qu'elle ne peut plus être remise en cause, même pour un motif d'ordre public (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 10-60.130).

Nombre de délégués syndicaux selon l'effectif

Le nombre de délégués syndicaux que chaque syndicat représentatif peut désigner varie selon l'effectif de l'entreprise, conformément à l'article R. 2143-2 du Code du travail : un délégué de 50 à 999 salariés, deux de 1 000 à 1 999, trois de 2 000 à 3 999, quatre de 4 000 à 9 999, et cinq au-delà de 9 999 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un aménagement est prévu : un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) peut être désigné comme délégué syndical, cumulant ainsi les deux fonctions (article L. 2143-6 du Code du travail).

Dans les entreprises à établissements multiples comptant plus de 2 000 salariés, chaque syndicat représentatif peut, en plus des délégués syndicaux d'établissement, désigner un délégué syndical central parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages. Si l'entreprise compte moins de 2 000 salariés, un délégué syndical central peut néanmoins être désigné parmi les délégués syndicaux d'établissement, sans bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaire.

Dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif ayant obtenu au moins un élu au CSE dans au moins deux collèges électoraux sur trois.

Attributions et crédit d'heures du délégué syndical

Le délégué syndical exerce une double mission fondamentale : il représente le syndicat auprès de l'employeur et il est l'interlocuteur obligatoire de la négociation collective d'entreprise. L'article L. 2143-10 du Code du travail dispose que chaque DS dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Concrètement, le DS présente à l'employeur les revendications des salariés, c'est-à-dire les demandes de modification ou d'amélioration des conditions de travail, de rémunération ou d'emploi. Il se distingue en cela des anciens délégués du personnel (aujourd'hui intégrés au CSE) dont la mission était de veiller au respect du droit existant. Le DS négocie, le représentant du CSE veille au respect des normes applicables.

Le crédit d'heures de délégation dont dispose le DS varie selon l'effectif de l'entreprise : 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés, et 24 heures à partir de 500 salariés (article L. 2143-13 du Code du travail). Ce crédit est présumé utilisé conformément à son objet et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif. L'employeur qui souhaite contester l'utilisation des heures de délégation doit d'abord les payer, puis saisir le juge (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.662).

Le crédit d'heures peut être utilisé non seulement pour l'activité syndicale dans l'entreprise mais également pour participer à des négociations ou concertations à un autre niveau (branche, interprofessionnel), conformément à l'article L. 2143-16 du Code du travail.

Action en justice du délégué syndical en matière d'égalité et de discrimination

Le délégué syndical bénéficie d'une capacité d'action en justice élargie en matière de lutte contre les discriminations. Il peut exercer, au profit d'un salarié de l'entreprise, toutes les actions résultant des dispositions relatives à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et aux différentes formes de discrimination (article L. 1144-2 du Code du travail). Cette action de substitution ne nécessite pas de mandat écrit du salarié concerné : il suffit que celui-ci ait été averti et ne s'y soit pas opposé.

Cette prérogative s'inscrit dans le prolongement du principe général de non-discrimination syndicale posé par l'article L. 2141-5 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour toute décision relative à l'embauche, la rémunération, la formation, l'avancement, la discipline ou le licenciement.

Fin du mandat et protection du délégué syndical

Le mandat du délégué syndical prend fin dans plusieurs hypothèses : révocation par le syndicat, démission du mandat, départ de l'entreprise (licenciement, démission, retraite), ou encore réduction des effectifs entraînant la suppression du poste de DS.

Le délégué syndical bénéficie du statut protecteur reconnu à l'ensemble des représentants du personnel. Son licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (article L. 2411-3 du Code du travail). Cette protection s'étend pendant une durée de douze mois après la cessation du mandat, à condition que l'intéressé ait exercé ses fonctions pendant au moins un an (article L. 2411-3 du Code du travail). Le Conseil constitutionnel a jugé que cette protection était conforme à la Constitution en ce qu'elle garantit l'exercice effectif de la liberté syndicale (Cons. const., décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989).

La conciliation entre carrière professionnelle et engagement syndical fait l'objet d'une attention particulière du législateur. L'article L. 2141-5 alinéa 2 du Code du travail prévoit qu'un accord doit déterminer les mesures destinées à concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et à valoriser l'expérience acquise dans l'exercice des mandats. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a renforcé ce dispositif en introduisant la garantie d'évolution salariale pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail (article L. 2141-5-1 du Code du travail).

À retenir

• Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans les entreprises d'au moins 50 salariés, parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
• Son crédit d'heures varie de 12 heures (50 à 150 salariés) à 24 heures (500 salariés et plus) par mois.
• Il est l'interlocuteur obligatoire de l'employeur pour la négociation collective d'entreprise et dispose d'une action en substitution en matière de discrimination.
• Il bénéficie du statut protecteur des représentants du personnel (autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour tout licenciement, protection de 12 mois après la fin du mandat).
• La contestation de la désignation doit intervenir dans un délai de 15 jours, à défaut la désignation est définitivement purgée de tout vice.