Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis : de Marbury v. Madison à la politisation de la Cour suprême

Les États-Unis ont été le premier pays à instaurer un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Ce mécanisme, qui n'est pas expressément prévu par la Constitution de 1787, a été déduit par la Cour suprême elle-même de la rigidité du texte constitutionnel. Il constitue l'un des apports les plus importants du droit américain au constitutionnalisme mondial, même si la politisation inhérente à cette institution soulève des interrogations récurrentes.

La rigidité de la Constitution et la procédure de révision

La Constitution américaine est un texte rigide dont la procédure de révision, prévue à l'article 5, est longue et complexe. L'élaboration d'un amendement requiert soit un vote aux deux tiers dans chacune des chambres du Congrès, soit la convocation d'une convention nationale à l'initiative des deux tiers des législatures des États fédérés. La ratification doit être obtenue par les trois quarts au moins des États (38 sur 50) dans un délai de sept ans. Cette double exigence, fédérale pour l'élaboration et fédérée pour la ratification, explique l'exceptionnelle longévité du texte : 33 amendements proposés depuis 1787, dont seulement 27 ratifiés et entrés en vigueur. Les dix premiers, adoptés en 1789 et ratifiés en 1791, constituent le Bill of Rights américain.

La clause de suprématie (article 6, section 2) dispose que la Constitution, les lois fédérales et les traités constituent "la loi suprême du pays". Ce principe s'est imposé progressivement contre la résistance des États anti-fédéralistes, grâce précisément au développement du contrôle de constitutionnalité.

L'arrêt fondateur : Marbury v. Madison (1803)

Le contrôle de constitutionnalité américain est né d'une décision de la Cour suprême rendue le 24 février 1803, sous la présidence du Chief Justice John Marshall. William Marbury, nommé juge de paix par le président sortant Adams, n'avait pas reçu notification de sa nomination après l'entrée en fonction du président Jefferson. Il demandait à la Cour de délivrer une injonction (writ of mandamus) en application du Judiciary Act de 1789 pour contraindre le secrétaire d'État Madison à procéder à cette notification.

Marshall refusa de donner satisfaction au requérant, mais saisit l'occasion pour affirmer un principe révolutionnaire : la loi de 1789 était contraire à la Constitution et devait donc être écartée. En déduisant le judicial review du caractère rigide de la Constitution, la Cour suprême s'attribuait la compétence de vérifier la conformité des lois fédérales au texte suprême, inaugurant le principe du contentieux subjectif (ou voie d'exception) et instaurant le Rule of Law.

Ce contrôle est diffus (exercé par tous les tribunaux, y compris les juridictions inférieures) et a posteriori (portant sur des lois déjà entrées en vigueur). La règle du précédent (stare decisis) fait qu'une loi déclarée inconstitutionnelle, bien que non formellement abrogée, devient inapplicable. La Cour suprême joue ainsi un rôle majeur d'unification du droit, pouvant examiner tant les lois fédérales que celles des États fédérés par le jeu des appels.

La politisation cyclique de la Cour suprême

La Cour suprême est composée de neuf juges inamovibles nommés à vie par le président des États-Unis après confirmation du Sénat. Son recrutement, bien qu'encadré par des critères socioprofessionnels et la consultation officieuse de l'American Bar Association, demeure essentiellement politique.

L'histoire de l'institution révèle des inflexions jurisprudentielles cycliques alternant phases d'activisme judiciaire (judicial activism) et de retenue (judicial restraint). L'épisode le plus célèbre de confrontation avec l'exécutif remonte aux années 1930, lorsque la Cour s'opposa à la politique interventionniste de Roosevelt en censurant partiellement le National Industrial Recovery Act (1935, Schechter Poultry Corp. v. United States). Roosevelt menaça alors de porter le nombre de juges à quinze (Court-packing plan). La menace ne fut pas exécutée : profitant de démissions et de décès, il put modifier l'équilibre de la Cour et ouvrir une phase de self-restraint.

À partir de 1954, sous l'impulsion du Chief Justice Earl Warren, la Cour s'engagea dans une période d'activisme progressiste. Elle mit fin à la ségrégation raciale scolaire (Brown v. Board of Education, 1954), consacra le droit à un avocat lors d'un interrogatoire de police (Miranda v. Arizona, 1966) et affirma le droit à l'avortement (Roe v. Wade, 1973). Ce cycle progressiste s'inversa à partir des années 1980 avec les nominations des présidents Reagan et Bush, puis se renforça considérablement sous la présidence Roberts (depuis 2005), avec les nominations de Neil Gorsuch (2017), Brett Kavanaugh (2018) et Amy Coney Barrett (2020) par Donald Trump.

L'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022) illustre de façon spectaculaire le renversement conservateur : la Cour suprême est revenue sur l'arrêt Roe v. Wade de 1973 en estimant que les juges de l'époque avaient commis une erreur en proclamant un droit fédéral à l'avortement qui relevait exclusivement de la compétence de chaque État.

Le débat sur le gouvernement des juges

La position éminente de la Cour suprême nourrit depuis plus d'un siècle l'accusation de "gouvernement des juges", formule popularisée par Édouard Lambert en 1921. Comme l'avait vu Tocqueville, "il n'est presque pas de question politique, aux États-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question judiciaire". Le juge Anthony Kennedy a toutefois relativisé cette critique en observant qu'"une cour activiste est une cour qui adopte une décision que vous n'appréciez pas". L'argument récurrent de défense de l'activisme est la protection des droits et libertés fondamentaux, tandis que les partisans du judicial restraint invoquent le respect de l'intention originelle des constituants (originalism) et la compétence démocratique du législateur.

À retenir

• Le contrôle de constitutionnalité américain, non prévu par la Constitution, a été instauré par la Cour suprême dans l'arrêt Marbury v. Madison (1803).
• Ce contrôle est diffus (exercé par tous les juges) et a posteriori (portant sur des lois en vigueur), à la différence du modèle européen concentré.
• La rigidité de la Constitution (27 amendements ratifiés en plus de deux siècles) garantit la stabilité du texte fondateur.
• La Cour suprême alterne des phases d'activisme et de retenue, reflétant les orientations politiques des nominations présidentielles.
• L'arrêt Dobbs (2022) renversant Roe v. Wade (1973) illustre la capacité de la Cour à remettre en cause des précédents majeurs selon sa composition politique.