La tradition constitutionnelle britannique : du règne du droit à la souveraineté parlementaire

Le Royaume-Uni occupe une place singulière dans l'histoire du constitutionnalisme occidental. Son système juridique, issu de la Common Law, repose sur une accumulation séculaire de coutumes, de précédents judiciaires et de textes fondamentaux qui n'ont jamais été rassemblés dans un document constitutionnel unique. Cette originalité en fait un modèle d'étude incontournable pour comprendre la naissance de l'État de droit.

La naissance de l'État de droit en Angleterre

L'idée que le pouvoir royal doit être soumis à des règles juridiques supérieures s'est construite progressivement à travers plusieurs siècles de lutte entre la Couronne et l'aristocratie. La Grande Charte (Magna Carta) de 1215, arrachée au roi Jean sans Terre par les barons révoltés, constitue le premier jalon de cette histoire. Ce texte, bien qu'il ne soit pas à proprement parler une déclaration des droits au sens moderne, consacre le principe selon lequel le monarque ne peut lever d'impôt sans le consentement des grands du royaume et garantit certaines protections judiciaires fondamentales, notamment l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire.

Trois textes postérieurs viennent compléter cet édifice. La Petition of Right de 1628, adoptée sous le règne de Charles Ier, réaffirme l'interdiction des emprisonnements sans cause légale et du logement forcé des soldats chez les particuliers. L'Habeas Corpus Act de 1679 institue une garantie procédurale majeure en imposant aux autorités de présenter tout détenu devant un juge dans un délai bref pour justifier sa privation de liberté. Enfin, le Bill of Rights de 1689, proclamé à la suite de la Glorieuse Révolution qui renversa Jacques II, fixe les bases du régime parlementaire en affirmant la liberté d'élection des membres du Parlement, l'interdiction des impôts sans consentement parlementaire et la prohibition des châtiments cruels et inhabituels.

Le principe de souveraineté parlementaire

La souveraineté du Parlement britannique constitue la clé de voûte du système constitutionnel. Selon la doctrine classique formulée par Albert Venn Dicey dans son Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885), le Parlement détient un pouvoir législatif illimité et exclusif. Aucune autorité ne peut invalider ou annuler une loi votée par le Parlement, et aucune distinction formelle n'existe entre loi constitutionnelle et loi ordinaire. Comme l'observait Tocqueville, le Parlement est simultanément "une assemblée législative et constituante".

Cette souveraineté a des conséquences pratiques considérables. Le Parlement peut modifier n'importe quelle règle constitutionnelle par une simple loi. L'exemple du Septennial Act de 1716 est révélateur : le Parlement, élu pour trois ans, a lui-même décidé de porter la durée de son mandat à sept ans. Il peut aussi légiférer de façon rétroactive, ce qui serait inconcevable dans la plupart des systèmes continentaux.

Le caractère coutumier de la Constitution

La Constitution britannique se distingue par son caractère largement non écrit. Les éléments les plus fondamentaux de l'organisation étatique reposent sur des coutumes et des conventions de la Constitution (conventions of the constitution). L'existence même du Premier ministre, la forme parlementaire du régime, la règle selon laquelle le monarque doit choisir comme chef du gouvernement le leader du parti majoritaire aux Communes : aucune de ces normes n'est inscrite dans un texte formel. Ces conventions sont respectées par tous les acteurs politiques non parce qu'elles sont juridiquement contraignantes, mais parce que leur violation porterait atteinte à la légitimité du système tout entier.

Les textes à valeur constitutionnelle qui existent sont de nature législative : l'Act of Settlement de 1701 régissant la succession au trône, les Parliament Acts de 1911 et 1949 fixant les rapports entre les deux chambres, le Constitutional Reform Act de 2005 créant la Cour suprême du Royaume-Uni, ou encore le Human Rights Act de 1998 incorporant la Convention européenne des droits de l'homme en droit interne.

L'émergence d'un contrôle de constitutionnalité

L'absence de constitution formelle rend en principe impossible tout contrôle de constitutionnalité des lois votées par Westminster. Toutefois, la création de la Cour suprême du Royaume-Uni en 2009, en application du Constitutional Reform Act de 2005, marque une évolution significative. Dans le cadre de la devolution instaurée à la fin des années 1990, cette juridiction est compétente pour vérifier la conformité des lois adoptées par les parlements écossais, gallois et nord-irlandais avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique britannique.

La Cour suprême a rendu des décisions audacieuses. Dans l'affaire Cadder v. Her Majesty's Advocate (2010), elle a jugé contraires à l'article 6 de la CEDH les dispositions écossaises ne prévoyant pas l'assistance d'un avocat en garde à vue. Plus remarquable encore, dans l'affaire R. (Miller) v. The Prime Minister (2019), elle a déclaré inconstitutionnelle la décision de Boris Johnson de suspendre la Chambre des Communes pendant cinq semaines, au motif qu'elle portait atteinte aux principes de souveraineté parlementaire et de responsabilité gouvernementale. Cette décision illustre les prémices d'un véritable contrôle de constitutionnalité, même si celui-ci demeure embryonnaire.

À retenir

• La Constitution britannique repose sur la Common Law, des textes législatifs fondamentaux et des conventions constitutionnelles non écrites.
• La souveraineté parlementaire signifie qu'aucune distinction n'existe entre loi constitutionnelle et loi ordinaire, et qu'aucun juge ne peut invalider une loi de Westminster.
• L'État de droit britannique s'est construit par étapes historiques : Magna Carta (1215), Petition of Right (1628), Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689).
• La Cour suprême du Royaume-Uni, créée en 2009, exerce un contrôle limité sur les lois des parlements décentralisés, amorçant une forme de justice constitutionnelle.
• L'arrêt Miller (2019) illustre la capacité du juge suprême à sanctionner l'exécutif au nom de principes constitutionnels non écrits.