La responsabilité de l'administration et le pouvoir indemnitaire du juge administratif

Le pouvoir de condamner l'administration à réparer les préjudices qu'elle cause constitue l'un des pouvoirs les plus significatifs du juge administratif. Ce pouvoir indemnitaire, exercé dans le cadre du recours de plein contentieux, a connu un développement considérable depuis la fin du XIXe siècle.

Les fondements de la responsabilité administrative

La responsabilité de la puissance publique est un acquis relativement récent. Pendant longtemps, l'adage « le Roi ne peut mal faire » a justifié l'irresponsabilité de l'État. C'est l'arrêt fondateur du Tribunal des conflits (TC, 8 février 1873, Blanco) qui a posé le principe selon lequel la responsabilité de l'État est « ni générale, ni absolue » et obéit à des règles propres, distinctes de celles du Code civil. Ce régime autonome, relevant de la compétence du juge administratif, s'est progressivement enrichi.

La responsabilité administrative peut être engagée sur le fondement de la faute (responsabilité pour faute simple ou pour faute lourde selon les activités en cause) ou sans faute (responsabilité pour risque ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques).

La responsabilité pour faute

Le juge administratif distingue traditionnellement les activités pour lesquelles une faute simple suffit à engager la responsabilité (cas le plus fréquent) et celles qui exigent une faute lourde. L'exigence de faute lourde a longtemps protégé certaines activités jugées particulièrement difficiles, comme les activités médicales hospitalières, les activités de contrôle et de tutelle, ou les opérations de maintien de l'ordre.

Toutefois, la jurisprudence a considérablement réduit le domaine de la faute lourde. L'arrêt (CE, Ass., 10 avril 1992, Époux V.) a abandonné l'exigence de faute lourde pour les actes médicaux hospitaliers. Plus récemment, le juge a également allégé les conditions de la responsabilité en matière de services fiscaux (CE, 21 mars 2011, Krupa), de services pénitentiaires et d'activités de police administrative dans certains cas.

La responsabilité sans faute

Le juge a développé des régimes de responsabilité sans faute particulièrement protecteurs pour les victimes. La responsabilité pour risque permet d'indemniser les victimes de dommages causés par des activités ou des choses dangereuses, même en l'absence de toute faute (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, pour l'explosion d'un dépôt de munitions). La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques permet d'indemniser les personnes qui subissent un préjudice anormal et spécial du fait d'une décision administrative légale (CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, pour la responsabilité du fait des lois).

Les conditions de l'indemnisation

Pour obtenir la condamnation de l'administration, la victime doit établir l'existence d'un préjudice certain, direct et évaluable en argent, d'un fait générateur imputable à l'administration et d'un lien de causalité entre les deux. Le juge peut accorder des dommages et intérêts couvrant aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral, le préjudice corporel ou la perte de chance. Le principe de la réparation intégrale gouverne l'évaluation de l'indemnité : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans le fait dommageable, sans enrichissement ni appauvrissement.

À retenir

• L'arrêt Blanco (TC, 1873) fonde l'autonomie de la responsabilité administrative par rapport au droit civil.
• La responsabilité peut être engagée pour faute (simple ou lourde) ou sans faute (risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques).
• La jurisprudence contemporaine tend à réduire le domaine de la faute lourde au profit de la faute simple.
• Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans sa situation antérieure au dommage.
• La victime doit prouver un préjudice certain, un fait générateur et un lien de causalité.