La primauté du droit de l'Union européenne et ses effets sur l'administration française

Le droit de l'Union européenne occupe une place déterminante dans l'ordonnancement juridique français. Son influence sur l'administration est à la fois structurelle et fonctionnelle, touchant aussi bien l'organisation des services publics que le statut des agents et les modalités de la commande publique.

Le principe de primauté et ses fondements

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux a été affirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt fondateur Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, aff. 6/64). Selon cette jurisprudence, le droit communautaire, issu d'une source autonome, ne peut se voir opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire. En France, ce principe repose sur l'article 55 de la Constitution de 1958, qui confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.

Le juge administratif français a longtemps résisté à cette logique. Ce n'est qu'avec l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989) que le Conseil d'État a accepté d'écarter une loi postérieure incompatible avec un traité. Cette évolution a été prolongée par la jurisprudence Rothley (CE, Ass., 30 octobre 2009) et par l'arrêt Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009), dans lequel le Conseil d'État a reconnu l'effet direct des directives européennes suffisamment précises et inconditionnelles, permettant à tout justiciable de s'en prévaloir devant le juge administratif.

Les mécanismes d'intégration du droit de l'Union dans l'ordre interne

Le droit de l'Union pénètre l'ordre juridique français par deux voies distinctes. Les règlements européens (article 288 TFUE) sont directement applicables dans tous les États membres sans qu'aucune mesure de transposition ne soit nécessaire. Les directives européennes, en revanche, fixent un objectif à atteindre tout en laissant aux États le choix des moyens, ce qui implique une transposition par voie législative ou réglementaire dans les délais impartis.

L'obligation de transposition des directives a été érigée en exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (CC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n° 2004-496 DC), sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État, tant devant la Cour de justice de l'Union européenne (procédure en manquement, articles 258 à 260 TFUE) que devant le juge administratif national (CE, Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products).

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé auprès du Premier ministre, coordonne la position française dans les négociations européennes et assure le suivi de la transposition des directives. Chaque ministère est responsable de l'identification des normes européennes affectant son domaine de compétence et de leur intégration dans le droit interne.

À retenir

• Le principe de primauté du droit de l'Union, posé par l'arrêt Costa c/ ENEL (1964), a été pleinement accepté par le Conseil d'État depuis l'arrêt Nicolo (1989).
• Les règlements européens sont directement applicables, tandis que les directives nécessitent une transposition en droit interne.
• L'arrêt Perreux (2009) a consacré l'invocabilité directe des directives suffisamment précises et inconditionnelles devant le juge administratif.
• La transposition des directives est une exigence constitutionnelle (article 88-1 de la Constitution) dont le non-respect engage la responsabilité de l'État.
• Le SGAE coordonne le suivi interministériel de l'intégration du droit européen en droit français.