La IIIe République tardive et le régime de Vichy : crises et mutations

La IIIe République, après avoir traversé les crises de l'affaire Dreyfus et de la séparation des Églises et de l'État, s'enlise dans une instabilité chronique que la guerre de 1914-1918 ne parvient pas à enrayer durablement. L'entre-deux-guerres voit se multiplier les tentatives avortées de réforme institutionnelle avant que l'effondrement de 1940 ne conduise à l'épisode controversé du régime de Vichy.

Les décrets-lois et la question du pouvoir réglementaire

L'un des paradoxes de la IIIe République réside dans la pratique des décrets-lois. Alors que le domaine de la loi n'est pas délimité et que le Parlement est théoriquement omnipotent, l'ampleur même des pouvoirs des chambres les conduit à s'en dessaisir. Raymond Poincaré, revenu à la présidence du Conseil en 1926, recourt avec succès aux décrets-lois en matière économique. Ces textes ont d'abord valeur réglementaire ; après un délai de six mois, le Parlement reprend ses droits et, s'il les approuve rétroactivement, les décrets-lois acquièrent valeur législative.

Cette pratique, qui se banalise sous Pierre Laval puis Édouard Daladier, pose un problème constitutionnel fondamental. La Constitution de 1875 ne prévoit pas la délégation du pouvoir législatif au gouvernement. La doctrine, notamment Esmein et Carré de Malberg, débat de la constitutionnalité de ces habilitations qui préfigurent les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958.

Les tentatives de réforme constitutionnelle dans l'entre-deux-guerres

La faiblesse structurelle de l'exécutif suscite de nombreuses réflexions doctrinales et politiques. André Tardieu, contempteur résolu du parlementarisme, influence profondément de Gaulle. Joseph-Barthélemy, dont les cours marquent le jeune Michel Debré, observe qu'il est « plus facile à la Chambre de renverser le ministère qu'au gouvernement de déplacer un instituteur ». Boris Mirkine-Guetzévitch théorise la rationalisation du parlementarisme, idée qui sera mise en oeuvre après-guerre en Italie, en RFA et en France. René Capitant, futur juriste attitré de de Gaulle, et Léon Blum lui-même participent à cette réflexion réformiste.

En décembre 1934, la reconnaissance institutionnelle du président du Conseil marque une avancée modeste : la loi de finances pour 1935 mentionne pour la première fois un « ministre chargé de la présidence du Conseil » disposant d'une résidence (l'hôtel de Matignon) et de services administratifs, dont le secrétariat général du gouvernement. Mais l'instabilité perdure et la crise du 6 février 1934, provoquée par l'affaire Stavisky, révèle la fragilité du régime face aux mouvements de rue.

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Après l'effondrement militaire de juin 1940, le maréchal Pétain, nommé président du Conseil par le président Lebrun, obtient l'armistice. Pierre Laval présente aux chambres un projet de révision adopté séparément (230 contre 1 au Sénat, 398 contre 3 à la Chambre) puis le 10 juillet, par les chambres réunies en Assemblée nationale, par 569 voix contre 80 et 17 abstentions.

Le texte confie « tous les pouvoirs au gouvernement de la République, sous la signature et l'autorité du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l'État français ». Cette formulation soulève des questions constitutionnelles majeures que la doctrine continue de débattre. Georges Liet-Veaux développe la notion de « fraude à la constitution » : le respect formel de la procédure de révision masquerait la subversion de son esprit, notamment l'interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement (loi de 1884). La substitution du triptyque « Travail, Famille, Patrie » à « Liberté, Égalité, Fraternité » suggère cette intention.

Se pose également la question de la nature juridique du transfert. S'agit-il d'une attribution de compétence constituante (thèse de Roger Bonnard) ou d'une simple délégation (thèse de Julien Laferrière) ? La prévision d'une ratification populaire plaide pour la seconde interprétation, le peuple souverain reprenant ses droits en fin de processus.

Le régime de Vichy : entre autoritarisme et projet constitutionnel

Pétain se proclame chef de l'État français, supprimant de fait la présidence de la République. Les chambres sont ajournées sine die. Le régime, d'apparence monocratique mais d'inspiration corporatiste, mêle des courants idéologiques hétéroclites sous le vocable de « Révolution nationale » : royalistes de l'Action française (Maurras), anciens combattants maréchalistes, fascistes, anciens socialistes et républicains ralliés.

Les statuts d'octobre 1940 et de juin 1941 excluent les Juifs de la fonction publique et de nombreuses professions. La collaboration s'intensifie après l'occupation de la zone libre le 11 novembre 1942, contredisant la souveraineté théorique de l'État français.

Fait méconnu, le garde des Sceaux Joseph-Barthélemy prépare un projet de Constitution signé par Pétain le 30 janvier 1944. Ce texte, paradoxalement démocratique au regard des circonstances, prévoit un président élu pour dix ans par un Congrès national, un Premier ministre dirigeant le gouvernement, une Chambre des députés élue au suffrage universel direct, un contrôle de constitutionnalité et, innovation majeure, accorde le droit de vote aux femmes ainsi qu'un vote familial double pour les parents de trois enfants ou plus. L'occupant interdit la mise en oeuvre de ce projet.

À retenir

• Les décrets-lois constituent un paradoxe institutionnel : le Parlement omnipotent se dessaisit de ses propres pouvoirs au profit de l'exécutif.
• Les réformistes constitutionnels de l'entre-deux-guerres (Tardieu, Mirkine-Guetzévitch, Capitant, Blum) préfigurent les innovations de la Ve République.
• La loi du 10 juillet 1940 transfère la compétence constituante au gouvernement Pétain, soulevant la question de la « fraude à la constitution » (Liet-Veaux).
• Le régime de Vichy supprime de fait la République et met en place un État autoritaire tout en préparant un projet constitutionnel (1944) jamais appliqué.
• La reconnaissance institutionnelle du président du Conseil n'intervient qu'en 1935, malgré l'existence de fait de cette fonction depuis 1876.