Souveraineté, constitutionnalisation de l'UE et perspective fédérale

La souveraineté classique à l'épreuve de l'intégration européenne

Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République (1576), définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d'une République ». Cette conception, sécularisée puis transférée au peuple lors de la Révolution française, est consacrée par la Constitution de 1791 qui proclame que « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ». Elle appartient à la Nation et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Cette conception absolue et indivisible constitue un postulat fondamental du droit constitutionnel classique : il n'y aurait d'État que souverain. Or ce postulat résiste difficilement à l'observation des faits, comme le montre le fédéralisme. Dans un État fédéral, l'État fédéral et les États fédérés ne sont pas une seule et même personne juridique. Le caractère étatique des États fédérés est souvent contesté au motif qu'ils ne disposent pas de leur entière souveraineté internationale, ce qui tendrait paradoxalement à démontrer que la souveraineté est divisible.

Alexis de Tocqueville avait déjà perçu cette dualité en 1835 à propos du fédéralisme américain, distinguant la souveraineté de l'Union (« œuvre de l'art ») et celle des États (« naturelle »). La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette analyse en reconnaissant explicitement une « double souveraineté » dans l'arrêt Printz v. United States (521 U.S. 898, 1997).

La relativisation de la souveraineté en Europe

L'intégration européenne a provoqué une transformation profonde de la souveraineté des États membres. Florence Chaltiel observe que, depuis 1992, « la souveraineté de l'État est transformée, sa définition essentielle est modifiée. Le droit positif n'est plus monopolisé par l'État ». L'État membre apparaît comme partiellement souverain, partiellement soumis à une entité supranationale elle-même souveraine dans une certaine mesure, configuration que certains auteurs qualifient d'État « schizophrène ».

La souveraineté a perdu sa force dogmatique initiale au profit d'une définition plus rationnelle et fonctionnelle. L'adhésion à l'UE a entraîné de multiples conséquences : le territoire semble dépassé par les politiques économiques et monétaires et par les accords abolissant les frontières géographiques (espace Schengen). Le consentement à l'institutionnalisation du pouvoir porte désormais sur la mise en place d'un pouvoir national et sur la formation d'une entité européenne. Des auteurs allemands avaient d'ailleurs proposé dès le XIXe siècle d'éliminer complètement la notion de souveraineté du vocabulaire juridique, conscients de ses limites conceptuelles.

La souveraineté en réseau : un nouveau paradigme

Pour dépasser l'impasse théorique, des auteurs comme Jean-Denis Mouton proposent le concept de souveraineté en réseau. Cette mise en réseau des souverainetés met en place un processus réflexif agissant à la fois sur l'État membre et sur l'UE. Au lieu d'être limitée, la souveraineté de l'État membre s'en trouverait enrichie par son inscription dans deux ordres juridiques complémentaires.

Cette conception s'inscrit dans le prolongement des propositions de François Ost et Michel Van de Kerchove sur les « bougés de la pyramide », décrivant un nouvel agencement des sources juridiques en réseau et non plus uniquement en hiérarchie. C'est un pouvoir d'une autre nature qui se met en place : un espace remodelé qui, par son principe de circulation sans entrave, bouleverse le plan de tout l'édifice. La théorie du multilevel constitutionalism, traduite par « constitution composée », affirme qu'il est possible d'étendre le terme « constitution » à des entités non étatiques, l'autorité publique légitime étant concevable dès lors qu'elle est fondée sur un instrument constitutionnel convenu.

L'acceptation d'une souveraineté « modulée » s'accompagne du concept de méta-constitutionnalité, non pas comme une supra-constitutionnalité imposée par le haut, mais comme un ensemble de principes que les constitutions des États membres ont volontairement intégrés.

La question d'une Constitution pour l'Europe

La question de la constitutionnalisation de l'UE reste centrale. La Cour de justice a qualifié les traités européens de « Charte fondamentale de l'UE », mais cette qualification n'a pas empêché le débat sur l'opportunité d'une Constitution européenne formelle. La déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 a lancé un processus conventionnel aboutissant au « traité établissant une Constitution pour l'Europe » signé le 29 octobre 2004. Ce texte a été rejeté par les référendums français et néerlandais en 2005, les peuples ayant essentiellement rejeté le mot « Constitution » qui semblait décider de la nature étatique de l'UE.

Paul Magnette a qualifié cet épisode de « malentendu constitutionnel européen ». L'erreur fondamentale était de procéder comme si les concepts du droit constitutionnel classique pouvaient faire l'objet d'une transposition mécanique du niveau national au niveau européen. Cependant, des voix comme celle de Dominique Rousseau défendent la vertu « unificatrice » de la constitution qui, par sa force symbolique, pourrait faire naître le peuple européen. Si le mot « constitution » devait être employé dans le cadre européen, c'est son sens qu'il faudrait revoir : non plus l'étendard de l'État mais un analyseur de la transformation du politique au-delà de l'État.

La démocratie européenne en question

La démocratie européenne souffre d'un paradoxe structurel : alors que l'UE renforce progressivement son caractère démocratique (élection du Parlement européen au suffrage universel direct depuis 1976, citoyenneté européenne depuis 1992, initiative citoyenne européenne depuis le traité de Lisbonne), les citoyens européens s'en détournent, comme en témoigne l'augmentation continue du taux d'abstention aux élections européennes pendant de longues années, avec néanmoins un léger redressement en 2019 (50,66 %) confirmé en 2024. Ce paradoxe révèle l'inadaptation de la structure institutionnelle européenne aux idéaux de la démocratie représentative tels que vécus dans le cadre national.

À retenir

• La définition bodinienne de la souveraineté (1576), absolue et indivisible, est mise en cause par le fédéralisme et par l'intégration européenne.
• La Cour suprême américaine a reconnu une « double souveraineté » dans l'arrêt Printz v. United States (1997), confirmant la divisibilité de fait de la souveraineté.
• Le concept de souveraineté en réseau (Mouton) remplace la logique de limitation par une logique d'enrichissement mutuel entre ordres juridiques.
• Le « traité établissant une Constitution pour l'Europe » a été rejeté en 2005, victime d'un malentendu sur le terme « constitution » dans un cadre non étatique.
• La démocratie européenne présente un paradoxe entre renforcement institutionnel et désaffection citoyenne.