L'intéressement et les dispositifs complémentaires de partage de la valeur

Nature et caractéristiques de l'intéressement

L'intéressement, régi par les articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, est un dispositif facultatif permettant d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise par le versement d'une prime. Contrairement à la participation, qui repose sur le bénéfice comptable, l'intéressement offre une grande souplesse dans le choix des critères de déclenchement et de calcul. Créé par l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959, il a été profondément remanié par l'ordonnance du 21 octobre 1986, puis par les lois successives, notamment la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (ASAP) et la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Deux caractéristiques essentielles distinguent l'intéressement. Il doit revêtir un caractère collectif : tous les salariés remplissant les conditions d'éligibilité en bénéficient, sans distinction fondée sur la catégorie professionnelle. Il doit également présenter un caractère aléatoire : le versement de la prime n'est pas garanti et dépend de la réalisation d'objectifs de résultat ou de performance préalablement définis. Un intéressement dont le déclenchement serait certain s'analyserait en un complément de salaire soumis à cotisations sociales (Cass. soc., 16 avril 2015, n° 13-27.891).

Mise en place et modalités de l'accord

L'intéressement est mis en place par accord collectif conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les modes de conclusion sont identiques à ceux de la participation : accord avec les délégués syndicaux, adoption au sein du CSE, ou ratification aux deux tiers du personnel. L'accord peut être tacitement reconduit à plusieurs reprises. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place l'intéressement par décision unilatérale, ce qui constitue une dérogation notable au principe de négociation collective.

Le périmètre de l'intéressement peut varier. Il peut être conclu au niveau de l'entreprise, du groupe (une société mère pouvant calculer l'intéressement sur les résultats de ses filiales, à condition que les deux tiers au moins des salariés des filiales soient couverts par un accord), du GIE, du groupement d'employeurs, ou encore entre plusieurs entreprises concourant à une activité caractérisée et coordonnée dans le cadre d'un intéressement de projet (article L. 3312-6 du Code du travail). L'intéressement peut également être négocié au niveau de la branche professionnelle.

Le mode de calcul peut être différencié selon les établissements et les unités de travail, mais jamais selon les catégories de salariés, conformément au principe d'égalité de traitement. La période de référence peut être annuelle ou infra-annuelle, exprimée en nombre entier de mois (minimum trois mois).

Plafonnement des sommes distribuées

L'intéressement est doublement plafonné. Au plan collectif, le montant global distribué ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute de l'ensemble des bénéficiaires. Au plan individuel, chaque salarié ne peut recevoir plus de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L'accord peut fixer un salaire plancher ou un salaire plafond servant de base au calcul de la part individuelle. En cas de reliquat résultant de l'application du plafond individuel, les sommes excédentaires sont redistribuées aux salariés dont la quote-part est restée inférieure au plafond.

Les sommes versées au titre de l'intéressement bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux. Elles sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et, lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne salariale, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond individuel.

La prime de partage de la valeur (PPV)

Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron »). Ce dispositif permet à l'employeur de verser, par accord collectif ou décision unilatérale, une ou deux primes par année civile sans que ce versement ne crée d'obligation pérenne.

Le montant de la PPV est plafonné à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile (porté à 6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation). Il peut être fixe ou modulé en fonction de critères limitativement énumérés par la loi : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective ou durée de travail prévue au contrat. Le versement peut être fractionné en une à quatre échéances au cours de l'année civile. Le salarié a la possibilité d'affecter sa PPV à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite, ce qui ouvre droit à l'abondement de l'employeur.

L'obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise a instauré une obligation nouvelle pour les entreprises employant au moins 11 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Ces entreprises, non soumises à la participation obligatoire, doivent mettre en place, au cours de l'exercice suivant, l'un des dispositifs suivants : un accord de participation (même dérogatoire), un accord d'intéressement, un abondement d'un plan d'épargne salariale, ou le versement d'une PPV.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'obligation de participation et disposant d'au moins un délégué syndical doivent engager une négociation sur le partage de la valeur lorsqu'elles réalisent un bénéfice exceptionnel, notion dont les critères de définition sont renvoyés à la négociation d'entreprise.

À retenir

• L'intéressement est un dispositif facultatif, collectif et aléatoire, permettant d'associer les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise pour une durée maximale de cinq ans.
• Le plafond global est de 20 % de la masse salariale brute et le plafond individuel de 75 % du PASS.
• La prime de partage de la valeur (PPV) permet un versement ponctuel plafonné à 3 000 euros (6 000 euros avec intéressement ou participation), sans obligation de pérennité.
• Depuis la loi du 29 novembre 2023, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal significatif pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
• Le caractère aléatoire de l'intéressement est une condition de validité : un intéressement certain serait requalifié en complément de salaire.