La rupture du contrat de travail liée à la retraite : mise à la retraite et départ volontaire

La cessation d'activité en raison de la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et de la démission. Le droit du travail opère une distinction fondamentale entre la mise à la retraite, décidée par l'employeur, et le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié. Ces deux mécanismes obéissent à des régimes juridiques différents, profondément remaniés par les réformes successives des retraites, dont la plus récente est la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale.

La mise à la retraite par l'employeur

La mise à la retraite est la décision par laquelle l'employeur met fin au contrat de travail d'un salarié ayant atteint un âge déterminé. Ce mécanisme est encadré par les articles L. 1237-5 à L. 1237-8 du Code du travail et soumis à des conditions strictes.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'employeur puisse mettre un salarié à la retraite. Le salarié doit d'abord pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, c'est-à-dire avoir cotisé le nombre de trimestres requis ou avoir atteint l'âge d'annulation de la décote. Le salarié doit ensuite avoir atteint l'âge de 67 ans (pour les assurés nés à partir de 1955), âge auquel le taux plein est automatiquement accordé quelle que soit la durée de cotisation.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture s'analyse en un licenciement, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'indemnisation et de procédure.

La procédure de mise à la retraite impose à l'employeur d'interroger le salarié par écrit, trois mois avant la date à laquelle il atteint l'âge permettant la mise à la retraite, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour répondre. En cas de refus du salarié, l'employeur peut renouveler sa demande chaque année. Ce n'est que lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut procéder à une mise à la retraite d'office, sans que le consentement du salarié soit requis.

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est la décision du salarié de mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à pension de vieillesse. Ce départ est régi par les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du Code du travail.

Depuis la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à 64 ans. L'augmentation se fait par paliers de trois mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968.

Des dispositifs de départ anticipé existent pour certaines catégories de salariés. Les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans et justifiant de cinq trimestres de cotisation en début de carrière (dispositif dit des "carrières longues") peuvent partir entre 58 et 63 ans selon leur situation. Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % peuvent partir dès 60 ans. Ceux dont le taux d'incapacité se situe entre 10 % et 20 %, à condition de justifier d'une exposition à des facteurs de risques professionnels, peuvent partir à 62 ans.

La pension de vieillesse est servie au taux plein de 50 % lorsque le salarié justifie d'une durée d'assurance suffisante. Cette durée, exprimée en trimestres, a été progressivement augmentée par les réformes successives. Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, elle est de 168 trimestres (42 ans). Elle augmente ensuite d'un trimestre par génération pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir de 1965.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui prend l'initiative de son départ à la retraite a droit à une indemnité légale de départ dont le montant, fixé par l'article D. 1237-1 du Code du travail, est calculé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans, et deux mois après trente ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants plus favorables.

Cette indemnité est soumise à un régime fiscal et social moins favorable que l'indemnité de mise à la retraite : elle est assujettie aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La retraite progressive

Le salarié qui souhaite réduire progressivement son activité peut opter pour la retraite progressive, mécanisme prévu à l'article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif permet au salarié d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension de vieillesse, calculée en fonction de la quotité de travail maintenue. La retraite progressive permet ainsi une transition en douceur entre l'activité et la cessation complète, tout en continuant à acquérir des droits à retraite supplémentaires.

À retenir

• La mise à la retraite par l'employeur n'est possible que si le salarié a au moins 67 ans et peut bénéficier d'une pension à taux plein ; à défaut, c'est un licenciement.
• L'employeur doit interroger le salarié trois mois avant et ne peut mettre à la retraite d'office qu'à partir de 70 ans.
• L'âge légal de départ volontaire est progressivement porté à 64 ans par la réforme de 2023, avec des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues et l'incapacité professionnelle.
• La durée de cotisation pour le taux plein atteindra 172 trimestres (43 ans) pour les générations nées à partir de 1965.
• L'indemnité de départ volontaire est moins avantageuse que l'indemnité de mise à la retraite, tant dans son montant que dans son régime fiscal.