L'État membre de l'UE : un statut constitutionnel inédit

La mutation de l'État-nation en État membre

Lorsqu'un État adhère à l'Union européenne, il acquiert un statut hybride et ambivalent. Il n'est plus tout à fait l'État-nation qu'il était auparavant et devient un « État membre », catégorie que le droit constitutionnel classique n'appréhende pas comme autonome. Aucun dictionnaire juridique, aucun manuel de droit constitutionnel ne traite véritablement de l'État membre en dehors du fédéralisme ou du droit international. Cette lacune théorique est révélatrice du désordre conceptuel que provoque la construction européenne.

Le droit international se contente de définir l'État membre comme un État ayant exercé sa souveraineté en adhérant à une organisation internationale et reconnaissant que sa souveraineté interne s'en trouve affectée à la mesure des transferts de compétences consentis. Mais cette définition minimaliste ne rend pas compte de la profondeur de la transformation opérée par l'intégration européenne.

L'État ouvert et l'internationalisation des constitutions

La doctrine allemande a forgé le concept d'État ouvert (offener Staat), c'est-à-dire un État orienté vers l'extérieur et non plus exclusivement vers l'intérieur. Le droit constitutionnel de l'État membre est par conséquent un droit qui intègre cette ouverture en prenant en compte les obligations dérivant de l'ordre international et européen. Ce phénomène, désigné par les expressions d'internationalisation ou d'européanisation des constitutions, conduit les textes constitutionnels nationaux à intégrer les valeurs inscrites au « patrimoine constitutionnel européen ».

Ce patrimoine, selon le Conseil de l'Europe, recouvre l'ensemble des principes identifiant la démocratie constitutionnelle : protection des libertés individuelles et politiques, démocratie pluraliste, respect du droit et mécanismes qui l'encadrent. Il constitue un standard minimum de démocratie auquel doivent se conformer les États membres, rejoignant les valeurs inscrites à l'article 2 du TUE.

Le paradigme du droit en réseau

L'imbrication entre systèmes juridiques qui résulte de cette ouverture trouve sa cohérence dans le paradigme du droit en réseau proposé par François Ost et Michel Van de Kerchove. Construite en opposition à la métaphore kelsénienne de la pyramide, où la validité des normes s'apprécie de haut en bas, cette théorie décrit une structure ouverte complexe composée d'éléments en interconnexion, au sein de laquelle aucun point n'est privilégié par rapport à un autre et aucun n'est univoquement subordonné à un autre.

Dans un système en réseau, chaque État membre conserve sa propre architecture normative tout en s'inscrivant dans un maillage normatif qui met en conformité ses propres normes avec celles découlant de son engagement dans la communauté des États européens. Mireille Delmas-Marty développe une idée voisine sous le concept de pluralisme ordonné, désignant un espace juridique commun préservant la diversité des États et permettant la prise en compte pacifiée des rapports entre systèmes. Ce modèle supprime toute logique de hiérarchie, ce qui peut néanmoins rendre délicate la résolution des divergences entre un État et les autres membres.

L'État fragmenté : crise des concepts classiques

Les interactions entre niveaux juridiques ont conduit, depuis les années 1990, à une crise de l'État-nation caractérisée par trois phénomènes : une souveraineté relativisée, une nation devenue introuvable et une constitution désacralisée. L'État membre n'est plus un État souverain au sens classique. Il apparaît comme un État fragmenté, tant dans le domaine politique que territorial.

Donner un statut constitutionnel à l'État membre revient à admettre que les notions de souveraineté, de pouvoir constituant et de constitution doivent intégrer les conséquences de cette transformation. C'est une nouvelle manière de penser le droit constitutionnel en déclinant une identité politique devenue européenne. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) a d'ailleurs tenté, dans sa décision Lisbonne du 30 juin 2009, de concilier la souveraineté étatique avec les exigences de l'intégration européenne, en posant le concept d'identité constitutionnelle comme limite à l'intégration.

À retenir

• L'État membre est une catégorie constitutionnelle inédite, non appréhendée par la théorie classique, distincte de l'État-nation et de l'État fédéré.
• Le concept allemand d'offener Staat (État ouvert) rend compte de l'orientation de l'État membre vers l'extérieur et l'intégration des normes européennes.
• Le paradigme du droit en réseau (Ost et Van de Kerchove) et du pluralisme ordonné (Delmas-Marty) remplace la pyramide kelsénienne pour penser les rapports entre ordres juridiques.
• Le patrimoine constitutionnel européen constitue un standard minimum de démocratie auquel les États membres doivent se conformer (art. 2 TUE).
• L'État membre est un État « fragmenté » dont la souveraineté, le pouvoir constituant et la constitution sont en mutation permanente.