Les sources nationales du droit du travail : Constitution, loi et jurisprudence

Si les sources internationales et européennes encadrent le droit du travail par le haut, les sources nationales en constituent le socle quotidien. La Constitution, la loi, le règlement et la jurisprudence forment un ensemble hiérarchisé dont la cohérence est assurée par le contrôle du Conseil constitutionnel et des juridictions ordinaires.

Le bloc de constitutionnalité et les droits sociaux fondamentaux

La Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas elle-même de catalogue détaillé de droits sociaux. Cependant, son Préambule renvoie expressément au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui proclame des "principes particulièrement nécessaires à notre temps" en matière sociale. Ce renvoi confère une valeur constitutionnelle à plusieurs droits essentiels du droit du travail.

Parmi ces principes figurent le droit de grève (alinéa 7), le droit syndical (alinéa 6), le droit à la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéa 8), le droit d'obtenir un emploi (alinéa 5) et le principe de non-discrimination (alinéa 5). Le Conseil constitutionnel veille au respect de ces principes par le législateur. Dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946, ouvrant la voie à un contrôle substantiel de la législation sociale.

Le Conseil constitutionnel a précisé la portée de ces droits à de nombreuses reprises. En matière de droit de grève, il a jugé que le législateur peut encadrer ce droit pour assurer la continuité du service public, mais ne saurait le supprimer (CC, décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979). En matière de liberté syndicale, il a protégé le droit de ne pas se syndiquer comme composante de la liberté individuelle.

Le bloc de constitutionnalité inclut également la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont certaines dispositions intéressent le droit du travail, notamment la liberté (article 4), l'égalité (article 6) et le droit de propriété (article 17), qui fonde en partie le pouvoir de direction de l'employeur.

La loi et le règlement, instruments de mise en oeuvre

L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale". Cette compétence législative s'exerce principalement à travers le Code du travail, qui a fait l'objet d'une recodification achevée en 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et loi de ratification n° 2008-67 du 21 janvier 2008). Le Code du travail est divisé en huit parties couvrant les relations individuelles de travail, les relations collectives, la durée du travail, la santé et la sécurité, l'emploi, la formation professionnelle, le contrôle de l'application de la législation du travail et les dispositions relatives à l'outre-mer.

Le législateur intervient régulièrement pour adapter le droit du travail aux évolutions économiques et sociales. Parmi les réformes majeures récentes, on peut citer les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites "ordonnances Macron") réformant le dialogue social et les relations de travail.

Le pouvoir réglementaire (décrets en Conseil d'État, décrets simples, arrêtés) précise les conditions d'application des lois. En droit du travail, les décrets fixent par exemple les seuils d'effectifs déclenchant certaines obligations, les durées maximales de travail ou les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le non-respect de certaines dispositions du droit du travail est sanctionné pénalement. Les infractions sont définies tant dans le Code du travail (travail dissimulé, entrave au fonctionnement des institutions représentatives, discrimination) que dans le Code pénal (conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail). L'inspection du travail joue un rôle central dans la constatation de ces infractions.

La jurisprudence, source vivante du droit du travail

La jurisprudence occupe une place éminente parmi les sources du droit du travail. Les décisions des juridictions, et en premier lieu celles de la chambre sociale de la Cour de cassation, interprètent, précisent et parfois complètent la loi. La Cour de cassation a ainsi construit des notions fondamentales comme l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc., 28 février 2002, arrêts "amiante"), la cause réelle et sérieuse de licenciement, ou encore le principe "à travail égal, salaire égal" (Cass. soc., 29 octobre 1996, Ponsolle).

Le Conseil d'État intervient également en droit du travail, notamment en ce qui concerne la légalité des actes réglementaires et les décisions administratives en matière d'emploi (autorisations de licenciement de salariés protégés, extension des conventions collectives). Le Tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres juridictionnels.

Le rôle créateur de la jurisprudence est parfois critiqué au regard du principe de séparation des pouvoirs et de l'article 5 du Code civil qui interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Néanmoins, en pratique, les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation ont une portée normative considérable, comme l'illustre la construction prétorienne de la théorie des troubles manifestement excessifs en matière de clause de non-concurrence (Cass. soc., 10 juillet 2002).

À retenir

• Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, confère une valeur constitutionnelle au droit de grève, au droit syndical et au droit à la participation des travailleurs.
• L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail, mis en oeuvre principalement par le Code du travail recodifié en 2008.
• Le pouvoir réglementaire précise l'application des lois, tandis que le droit pénal sanctionne les violations les plus graves du droit du travail.
• La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est une source vivante et créatrice du droit du travail, ayant construit des notions aussi essentielles que l'obligation de sécurité ou le principe "à travail égal, salaire égal".