Les sources internationales et européennes du droit du travail

Le droit du travail ne se construit pas uniquement dans le cadre national. Il s'inscrit dans un réseau normatif complexe, articulant des sources internationales, européennes et internes selon une hiérarchie que le juge est régulièrement appelé à faire respecter. Comprendre cette architecture normative est indispensable pour saisir la portée réelle des règles applicables aux relations de travail.

L'Organisation internationale du travail, matrice du droit social international

Créée en 1919 par le Traité de Versailles, l'Organisation internationale du travail (OIT) est la plus ancienne institution spécialisée du système des Nations Unies. Sa particularité réside dans son fonctionnement tripartite : chaque État membre y est représenté par des délégués gouvernementaux, des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs. Cette structure garantit que les normes adoptées reflètent un compromis entre les intérêts des différentes parties prenantes.

L'OIT produit deux types d'instruments. Les conventions internationales du travail sont des traités internationaux ouverts à la ratification des États membres. Une fois ratifiées, elles créent des obligations juridiques contraignantes. La France a ratifié un grand nombre de ces conventions, parmi lesquelles la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949). En 1998, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail a identifié quatre catégories de droits considérés comme un socle universel : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination du travail forcé, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi.

Les recommandations, en revanche, ne lient pas juridiquement les États. Elles constituent des orientations destinées à guider les politiques nationales. L'OIT dispose d'un mécanisme de contrôle reposant sur l'examen de rapports périodiques par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, ainsi que sur des procédures de réclamation et de plainte, mais elle ne dispose pas de pouvoir coercitif direct.

En droit interne français, les conventions de l'OIT ratifiées sont d'applicabilité directe lorsque leurs stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles. La Cour de cassation a ainsi reconnu l'effet direct de plusieurs dispositions de conventions de l'OIT (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, à propos de la convention n° 158 sur le licenciement).

Le Conseil de l'Europe et la protection des droits sociaux fondamentaux

Le Conseil de l'Europe, fondé en 1949, regroupe 46 États membres. Il ne doit pas être confondu avec le Conseil européen ou le Conseil de l'Union européenne, institutions de l'Union européenne. Son action en matière sociale repose sur deux instruments majeurs.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, consacre plusieurs droits directement applicables aux relations de travail : l'interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4), la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier (article 11), l'interdiction de la discrimination (article 14), et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dont la Cour européenne des droits de l'homme a fait une application remarquée en matière de surveillance des salariés (CEDH, 5 septembre 2017, Bărbulescu c. Roumanie, n° 61496/08). La Cour de Strasbourg exerce un contrôle juridictionnel effectif, et ses arrêts ont une autorité considérable sur le droit du travail des États parties.

La Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, puis révisée en 1996, énonce un catalogue de droits sociaux : droit au travail, droit à des conditions de travail équitables, droit à une rémunération équitable, droit syndical, droit de négociation collective, droit de grève, protection des enfants et des adolescents. Son mécanisme de contrôle repose sur le Comité européen des droits sociaux, qui examine des rapports étatiques et peut être saisi de réclamations collectives. Si la Charte sociale n'est traditionnellement pas considérée comme d'effet direct en droit français, le Conseil d'État a récemment évolué sur cette question en reconnaissant l'invocabilité de certaines de ses stipulations (CE, 10 février 2014, n° 358992, à propos de l'article 24 de la Charte sociale révisée).

Le droit de l'Union européenne, source contraignante et dynamique

Le droit social de l'Union européenne constitue aujourd'hui une source majeure du droit du travail français. Les traités fondateurs posent les principes directeurs. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre la libre circulation des travailleurs (articles 45 à 48), le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (article 157, ancien article 119 du Traité de Rome), et attribue à l'Union des compétences en matière sociale (articles 151 à 161).

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice en 2000 et devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, rassemble dans un texte unique des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Son titre IV, intitulé "Solidarité", consacre notamment le droit à l'information et à la consultation des travailleurs (article 27), le droit de négociation et d'action collective (article 28), le droit d'accès aux services de placement (article 29), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31) et l'interdiction du travail des enfants (article 32).

Le droit dérivé de l'Union joue un rôle considérable. Les directives fixent des objectifs que les États membres doivent transposer dans leur droit interne, en conservant une marge de manoeuvre quant aux moyens. Parmi les directives les plus structurantes pour le droit du travail français, on peut citer la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire, ou encore la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Les règlements, directement applicables dans les États membres, interviennent notamment en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement n° 883/2004).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) joue un rôle déterminant dans l'interprétation et l'application du droit social européen. Sa jurisprudence a profondément influencé le droit du travail français, par exemple en matière de discrimination (CJCE, 17 octobre 1989, Danfoss, C-109/88), de temps de travail (CJUE, 14 mai 2019, CCOO, C-55/18, imposant l'obligation de mesurer le temps de travail journalier), ou encore de transfert d'entreprise (CJCE, 18 mars 1986, Spijkers, C-24/85).

Les traités bilatéraux

La France conclut également des traités bilatéraux avec d'autres États portant sur des questions spécifiques de droit du travail, telles que la coordination en matière de sécurité sociale, les conditions de travail des travailleurs frontaliers ou la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ces accords complètent le cadre multilatéral et permettent d'adapter les règles aux situations particulières des relations entre deux pays.

À retenir

• L'OIT, organisation tripartite créée en 1919, élabore des conventions (contraignantes après ratification) et des recommandations (non contraignantes) visant à promouvoir la justice sociale au niveau mondial.
• Le Conseil de l'Europe protège les droits sociaux fondamentaux par la CEDH (1950) et la Charte sociale européenne (1961), avec un contrôle juridictionnel effectif exercé par la Cour de Strasbourg.
• Le droit de l'Union européenne, par ses traités, la Charte des droits fondamentaux (contraignante depuis 2009), ses directives et la jurisprudence de la CJUE, constitue la source supranationale la plus contraignante et la plus dynamique en droit du travail.
• La hiérarchie des normes impose au droit interne de respecter les engagements internationaux et européens de la France, sous le contrôle des juridictions nationales et européennes.