Les éléments constitutifs de l'État et la souveraineté

Le territoire comme assise de l'État

L'existence d'un territoire constitue la première condition d'émergence de l'État. Contrairement aux formes d'organisation politique nomades, l'État suppose la sédentarisation et l'ancrage spatial. La dimension du territoire est indifférente : la Russie s'étend sur plus de 17 millions de km² tandis que l'État de la Cité du Vatican ne couvre que 44 hectares. En revanche, le territoire doit être naturel, ce qui exclut les constructions artificielles comme la plateforme de Sealand, autoproclamée principauté au large des côtes britanniques sans reconnaissance internationale.

Le territoire étatique comprend trois composantes : le sol délimité par les frontières terrestres, l'espace aérien surplombant ce sol et les eaux territoriales s'étendant jusqu'à 12 milles marins de la côte (environ 22,2 km), auxquelles s'ajoute la zone économique exclusive de 200 milles marins (environ 370 km), conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay (1982). Le droit international reconnaît à tout État le droit de défendre l'intégrité de son territoire par la force contre toute intrusion, quels qu'en soient les motifs. Ce principe a été confirmé par la Cour internationale de justice dans l'affaire du Détroit de Corfou (CIJ, 9 avril 1949).

La population : peuple, nation et citoyens

Le deuxième élément constitutif est un groupe humain spécifique. Le terme population, trop vague et démographique, ne convient pas car il peut inclure les étrangers résidant sur le territoire. Les termes peuple et nationaux sont plus précis et adaptés aux États-nations, forme dominante de l'organisation politique moderne. Cependant, certains États sont multinationaux (l'Autriche-Hongrie de 1867 à 1918, l'URSS, l'ex-Yougoslavie, le Royaume-Uni). Le terme citoyens implique l'exercice de droits politiques auxquels tous les nationaux n'ont pas accès (les mineurs en sont exclus). Le terme juridiquement le plus précis serait ressortissants, désignant ceux qui bénéficient de la protection diplomatique de leur État d'origine.

Plusieurs facteurs contribuent à l'unité nationale. L'ethnie joue un rôle évident dans les États homogènes (Islande, Japon), mais plus relatif dans d'autres (la France présente un substrat celto-germanique et romain). La langue est essentielle en Allemagne, mais s'est imposée tardivement en France (le français devient langue du droit par l'édit de Villers-Cotterêts en 1539 et ne se généralise qu'au début du XXe siècle), tandis que la Suisse fonctionne avec quatre langues. La religion est un puissant facteur d'unité (France catholique, Grèce orthodoxe), mais la diversité religieuse peut aussi détruire l'État (guerres de Religion en France, éclatement de l'ex-Yougoslavie).

Ernest Renan, dans sa célèbre conférence Qu'est-ce qu'une nation ? (1882), a formulé la conception dite volontariste ou civique de la nation comme un « plébiscite de tous les jours » : la nation est « une âme, un principe spirituel » fondé sur « un passé héroïque, des grands hommes, de la gloire » et sur « le consentement, le désir clairement exposé de continuer la vie commune ». Cette conception s'oppose classiquement à la conception ethnique ou organique, attribuée à la tradition allemande (Fichte, Herder), qui définit la nation par des critères objectifs (langue, race, culture). En réalité, cette opposition est relative car le fait national mêle le plus souvent civisme et ethnicité, comme le reconnaît Renan lui-même en évoquant l'inscription dans la succession des générations et le chant des guerriers de Sparte.

L'organisation politique et le monopole de la violence légitime

Le troisième élément constitutif est l'existence d'une organisation politique détentrice de la puissance publique. Max Weber en a donné la formulation canonique : l'État est « une communauté humaine qui, dans les limites d'un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime ». La légitimité est le critère décisif qui distingue l'action de l'État de celle d'un malfaiteur. C'est elle qui fonde le privilège du préalable théorisé par Maurice Hauriou, en vertu duquel les décisions administratives sont exécutoires de plein droit.

Mais la légitimité peut être contestée. L'épisode de l'Occupation française (1940-1944) en offre une illustration saisissante : le gouvernement de Vichy et le gouvernement de la France libre s'accusaient mutuellement d'illégitimité. L'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine a tranché en proclamant que « la forme du gouvernement est et demeure la République » et que celle-ci n'avait « en droit » jamais cessé d'exister, frappant de nullité les actes constitutionnels du régime de Vichy tout en permettant, a contrario, la conservation des actes non expressément annulés.

La personnalité juridique : unité et continuité de l'État

L'État est une personne morale, notion héritée du droit canonique. Cette personnalité juridique signifie que l'État transcende la juxtaposition des individus et survit à ses gouvernants. L'école sociologique de Léon Duguit a critiqué cette notion comme une fiction, et Gaston Jèze a proclamé n'avoir « jamais déjeuné avec une personne morale ». Mais cette fiction est juridiquement nécessaire : sans elle, un traité international ne lierait que les individus qui l'ont signé et non l'État lui-même.

La personnalité juridique emporte deux conséquences majeures. L'unité de l'État, d'abord, s'est construite en France autour du Roi puis de la République, ce que Charles Péguy résume par « la République une et indivisible, notre royaume de France ». La continuité de l'État, ensuite, signifie que sa personnalité juridique persiste malgré les changements de gouvernants ou de régime. Sous la monarchie, cette continuité se traduit par la théorie des deux corps du roi (le corps physique périssable et le corps mystique inaltérable), par l'adage « le mort saisit le vif » et par la formule « le Roi est mort, vive le Roi ». Les derniers mots de Louis XIV, « Je m'en vais mais l'État demeurera toujours », condensent cette doctrine. En droit international, la continuité implique que les engagements restent valables malgré les changements de régime, comme l'illustre le cas de l'Allemagne en 1919.

Cette continuité est protégée par les Lois fondamentales du Royaume, véritables normes supraconstitutionnelles de l'Ancien Régime : la loi salique (dévolution par primogéniture masculine, empêchant le royaume de tomber par mariage en mains étrangères), la loi de catholicité du roi, l'inaliénabilité du domaine royal et l'indisponibilité de la Couronne.

La souveraineté : propriété essentielle de l'État

La souveraineté (du latin super, au-dessus) désigne un pouvoir qui n'en reconnaît aucun autre au-dessus de lui. Du XIe au XVe siècle, les légistes royaux l'ont construite en opposition au Pape et à l'Empereur à l'extérieur, et aux grands feudataires à l'intérieur. Carré de Malberg souligne que souveraineté interne et externe ne sont pas deux souverainetés distinctes mais « se ramènent à cette notion unique d'un pouvoir qui n'en connaît aucun autre au-dessus de lui ».

Plusieurs définitions doctrinales se sont succédé. Jean Bodin la définit comme la « puissance absolue et perpétuelle d'une République ». Georg Jellinek propose la « compétence de la compétence » (Kompetenz-Kompetenz), mais cette formule est critiquée car la compétence est un pouvoir conditionné alors que la souveraineté est par essence inconditionnée. Julien Laferrière parle d'un « pouvoir de droit originaire et suprême ». Carl Schmitt offre une définition concrète : « Est souverain celui qui décide de la situation d'exception », mettant l'accent sur l'articulation entre le cadre juridique normal et son dépassement en cas de crise.

Sous la monarchie, le roi est souverain « par la grâce de Dieu » (non est enim potestas nisi a Deo, saint Paul), mais sa souveraineté n'est pas illimitée : il est tenu par les lois divines et naturelles, les Lois fondamentales du Royaume, et le serment de son sacre. La Révolution de 1789 opère un transfert fondamental en attribuant la souveraineté à la Nation, avec deux conséquences considérables : la disjonction entre le titulaire (la Nation) et l'exercice (les représentants), et le caractère potentiellement illimité de cette souveraineté nouvelle. Pour pallier ce risque, Carré de Malberg a élaboré la théorie de l'autolimitation de l'État par le droit, théorie peu convaincante puisque rien n'empêche logiquement l'État de renoncer à s'autolimiter.

À retenir

• L'État repose sur trois éléments constitutifs : un territoire, un groupe humain spécifique (peuple/nation) et une organisation politique détentrice du monopole de la violence légitime (Max Weber).
• La personnalité juridique de l'État implique son unité et sa continuité au-delà des changements de gouvernants et de régimes.
• La souveraineté est une propriété essentielle de l'État, définie comme un pouvoir qui n'en reconnaît aucun autre au-dessus de lui (Carré de Malberg) ou comme le pouvoir de décider de la situation d'exception (Carl Schmitt).
• La Révolution de 1789 transfère la souveraineté du Roi à la Nation, créant une disjonction entre titulaire et exercice de la souveraineté.
• Les Lois fondamentales du Royaume (loi salique, inaliénabilité du domaine, indisponibilité de la Couronne) assurent la continuité de l'État monarchique.