Le rôle du CSE et de la CSSCT en matière de santé et sécurité au travail

Le comité social et économique (CSE), institué par les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386), s'est substitué aux anciennes instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise. En matière de santé et de sécurité au travail, le CSE hérite des attributions autrefois dévolues au CHSCT, dont la suppression a suscité d'importants débats doctrinaux sur l'effectivité de la protection des travailleurs.

Les attributions du CSE selon la taille de l'entreprise

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE exerce une mission générale de promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail (art. L. 2312-5 du Code du travail). Il dispose d'un droit de communication des documents établis par l'employeur en la matière, peut mener des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et peut saisir l'inspection du travail. Il exerce également le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59) ou en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les prérogatives du CSE sont sensiblement renforcées. Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés, y compris les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail. Il doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dont la tenue est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. Le CSE contribue à l'accès des femmes à tous les emplois et à l'adaptation des postes pour les travailleurs handicapés. Il peut également proposer des actions de prévention du harcèlement moral (art. L. 1152-1), du harcèlement sexuel (art. L. 1153-1) et des agissements sexistes, l'employeur devant motiver tout refus.

Le CSE conduit des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à intervalles réguliers, au minimum quatre fois par an. Ce même nombre minimal s'applique aux réunions annuelles devant porter sur ces thématiques. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la suite d'un accident grave ou d'un événement ayant porté atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou encore à la demande motivée de deux membres élus du comité.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT constitue une émanation du CSE à laquelle ce dernier peut déléguer ses attributions en matière de santé et de sécurité, à l'exception du recours à l'expertise et des attributions consultatives qui demeurent de la compétence exclusive du CSE (art. L. 2315-38 du Code du travail).

La mise en place d'une CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les installations classées Seveso (au sens de la directive 2012/18/UE) et les installations nucléaires de base. Dans les établissements de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque la nature des activités ou l'agencement des locaux le justifie. Par ailleurs, un accord collectif d'entreprise, un accord conclu avec le CSE en l'absence de délégué syndical, ou une décision unilatérale de l'employeur peuvent instituer une CSSCT en dehors de ces cas.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au minimum trois membres désignés par le CSE parmi ses propres membres. Assistent à ses réunions avec voix consultative le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou l'agent chargé de la sécurité), l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Il convient de souligner que la Cour de cassation a précisé que l'employeur ne peut pas limiter excessivement les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-23.440). La jurisprudence veille ainsi à ce que la CSSCT dispose de moyens effectifs pour exercer ses missions.

À retenir

• Le CSE a remplacé le CHSCT depuis les ordonnances de 2017 et exerce les missions de santé et sécurité au travail avec des attributions croissantes selon l'effectif de l'entreprise.
• La CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, dans les sites Seveso et les installations nucléaires, et peut être imposée ou créée volontairement en dessous de ce seuil.
• Le CSE conserve le monopole du recours à l'expertise et des attributions consultatives, même lorsqu'une CSSCT existe.
• Au moins quatre réunions annuelles du CSE doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent constitue une prérogative essentielle des élus du CSE.