Le repos hebdomadaire et le principe du repos dominical

Le droit au repos hebdomadaire constitue l'une des conquêtes sociales les plus anciennes du droit du travail français. Consacré par la loi du 13 juillet 1906, ce principe fondamental vise à protéger la santé physique et mentale des travailleurs tout en préservant leur vie personnelle et familiale.

Fondements et contenu du droit au repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire repose sur une triple exigence posée par les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail. D'abord, il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, ce qui garantit un minimum incompressible de repos. Ensuite, ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1 du Code du travail, portant ainsi le repos effectif à 35 heures consécutives. Enfin, ce repos doit en principe être accordé le dimanche.

Ce cadre législatif transpose les exigences de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui impose un repos hebdomadaire minimal de 24 heures. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu que le repos dominical participe de la garantie apportée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatif à la protection de la santé (Cons. const., décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009).

La Cour de cassation veille strictement au respect de ces dispositions. L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de repos hebdomadaire cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation (Cass. soc., 5 février 2014, n° 12-28.872). Le repos hebdomadaire est d'ordre public : le salarié ne peut y renoncer valablement, même moyennant une contrepartie financière.

Le régime des dérogations au repos dominical

Le principe du repos dominical connaît de nombreuses exceptions, profondément remaniées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron". Ces dérogations s'organisent en quatre catégories distinctes.

Les dérogations permanentes de droit concernent les établissements dont le fonctionnement continu est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Les secteurs concernés sont énumérés limitativement par l'article R. 3132-5 du Code du travail et incluent notamment la restauration, l'hôtellerie, les établissements de santé, les transports, le spectacle ou encore la sécurité. Dans ces secteurs, le repos est donné par roulement sans qu'aucune contrepartie légale spécifique ne soit prévue. Les commerces alimentaires de détail bénéficient d'un régime particulier leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, les salariés bénéficiant alors d'un repos compensateur d'une journée entière par roulement et par quinzaine. Dans les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m², une majoration salariale d'au moins 30 % est obligatoire.

Les dérogations conventionnelles permettent, dans les entreprises industrielles, la mise en place du travail en continu ou d'équipes de suppléance fonctionnant le dimanche, sur le fondement d'un accord collectif.

Les dérogations sur autorisation administrative se déclinent en deux mécanismes. Le premier permet au maire (ou au préfet pour Paris) d'autoriser par arrêté la suppression du repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an dans le commerce de détail. Les salariés, nécessairement volontaires (accord écrit exigé), bénéficient d'une rémunération doublée et d'un repos compensateur équivalent. Le second mécanisme permet au préfet d'accorder des dérogations pour une durée maximale de 3 ans lorsque la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, fixant les contreparties et les engagements en matière d'emploi.

Les dérogations géographiques instaurées par la loi Macron permettent le travail dominical dans les zones commerciales (ZC), les zones touristiques (ZT), les zones touristiques internationales (ZTI) et les gares d'affluence exceptionnelle. La délimitation de ces zones relève du préfet de région pour les ZC, du préfet de département pour les ZT, et d'un arrêté ministériel conjoint pour les ZTI. Le travail dominical y repose sur le volontariat (accord écrit du salarié) et suppose un accord collectif fixant les contreparties salariales, les garanties de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment une compensation pour frais de garde d'enfants, ainsi que des engagements en faveur de l'emploi.

Les sanctions du non-respect du repos dominical

Les infractions aux règles du repos hebdomadaire sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe (article R. 3135-2 du Code du travail), soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros par salarié concerné (3 000 euros en cas de récidive). En matière de commerce de détail ou de prestation de services, l'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir spécifique lui permettant de saisir le juge des référés du tribunal judiciaire afin d'obtenir la cessation immédiate de l'infraction. La jurisprudence a précisé que les syndicats peuvent également agir en référé pour faire respecter le repos dominical (Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 07-10.273).

À retenir

• Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives minimum (24 h + 11 h de repos quotidien) et doit en principe être donné le dimanche.
• Les dérogations au repos dominical sont encadrées par quatre régimes distincts : de droit, conventionnel, sur autorisation administrative, et géographique.
• La loi Macron du 6 août 2015 a profondément remanié le régime des dérogations en créant les ZC, ZT, ZTI et gares d'affluence exceptionnelle.
• Le volontariat du salarié (accord écrit) est exigé pour la plupart des dérogations, accompagné de contreparties salariales et d'un repos compensateur.
• Les infractions sont des contraventions de 5e classe et l'inspecteur du travail peut agir en référé pour faire cesser le travail dominical illicite.