Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

Parmi les dispositifs récents d'épargne salariale, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) constitue une innovation introduite par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ce mécanisme, codifié aux articles L. 3346-1 et suivants du Code du travail, vise à associer les salariés à la création de valeur de l'entreprise sur une période triennale, indépendamment de sa taille ou de sa forme juridique.

Nature et mise en place

Le PPVE est un dispositif facultatif, mis en place par voie d'accord collectif pour une durée de trois ans. Il ne se confond ni avec l'intéressement ni avec la participation : il repose non pas sur les résultats ou les performances opérationnelles, mais sur la valorisation globale de l'entreprise. Le PPVE traduit l'idée que les salariés doivent pouvoir bénéficier de l'augmentation de la valeur patrimoniale de leur entreprise, y compris lorsque celle-ci ne distribue pas de bénéfices.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut mettre en place un PPVE. Les salariés éligibles sont ceux justifiant d'au moins un an d'ancienneté, seuil plus élevé que celui des trois mois habituellement requis pour le PEE ou le Pere-Co.

Détermination de la valorisation

La valorisation de l'entreprise est déterminée différemment selon qu'elle est cotée ou non. Pour les sociétés cotées, la valorisation correspond à la capitalisation boursière moyenne calculée sur les 30 derniers jours de bourse précédant la date de référence. Pour les entreprises non cotées, l'accord doit préciser la formule de valorisation retenue. À défaut de stipulation conventionnelle, le Code du travail prévoit que la valorisation repose sur le montant de l'actif net réévalué, déterminé à partir des comptes de l'entreprise.

Cette distinction entre sociétés cotées et non cotées illustre la difficulté classique de l'évaluation des entreprises en droit des sociétés, où l'absence de marché organisé oblige à recourir à des méthodes patrimoniales ou de rendement.

Montant et versement de la prime

Si la valeur de l'entreprise a augmenté au terme de la période triennale, les salariés éligibles perçoivent une prime dont le montant annuel est plafonné aux trois quarts du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette prime peut être versée directement au salarié ou être affectée à un plan d'épargne salariale (PEE, Pere-Co), permettant ainsi de bénéficier du régime fiscal et social associé à ces dispositifs.

Le PPVE bénéficie d'un régime social avantageux : la prime est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) pendant les premières années d'application du dispositif, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Intérêt et limites du dispositif

Le PPVE présente l'avantage de couvrir toutes les entreprises, y compris les plus petites, et de proposer un critère de partage original fondé sur la valeur patrimoniale plutôt que sur le seul bénéfice. Il offre une alternative intéressante pour les entreprises qui, tout en connaissant une croissance de leur valeur, ne dégagent pas nécessairement de résultats suffisants pour déclencher un intéressement ou une participation significatifs.

Toutefois, le dispositif soulève des questions pratiques, notamment quant à la fiabilité de la valorisation des entreprises non cotées et au risque de contestation de la formule retenue par les salariés ou leurs représentants.

À retenir

• Le PPVE est un dispositif facultatif mis en place par accord collectif pour trois ans, ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille.
• Il permet aux salariés (un an d'ancienneté minimum) de percevoir une prime si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans.
• La prime est plafonnée aux trois quarts du PASS et peut être versée sur un plan d'épargne salariale.
• Pour les sociétés cotées, la valorisation repose sur la capitalisation boursière moyenne sur 30 jours. Pour les non cotées, la formule est fixée par accord ou, à défaut, fondée sur l'actif net réévalué.
• Le PPVE se distingue de l'intéressement et de la participation en ce qu'il est fondé sur la valorisation patrimoniale de l'entreprise et non sur ses résultats.