Le déroulement de l'instance prud'homale : de la saisine au jugement

La procédure prud'homale se caractérise par son oralité, sa gratuité et la place centrale accordée à la conciliation. Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (dit décret Macron de procédure), la procédure a été profondément modernisée, avec l'introduction d'une mise en état obligatoire et le renforcement du rôle du bureau de conciliation et d'orientation.

Les modes de saisine

Le conseil de prud'hommes peut être saisi selon deux modalités prévues à l'article R. 1452-1 du Code du travail. La première est la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui suppose un accord préalable des deux parties pour se présenter ensemble. La seconde, bien plus fréquente en pratique, est la requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Depuis le décret du 20 mai 2016, cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et les prétentions du demandeur, accompagnés des pièces justificatives.

Il convient de souligner que la procédure prud'homale est gratuite : aucun droit de greffe ni consignation n'est exigé. Cette gratuité, héritée de la tradition prud'homale du XIXe siècle, vise à garantir l'effectivité de l'accès au juge pour les salariés.

L'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime : le salarié, l'employeur, mais également un syndicat agissant dans le cadre de l'action de substitution prévue aux articles L. 1154-2 (discrimination) et L. 1154-1 (harcèlement) du Code du travail. Le syndicat peut aussi agir en son nom propre pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

La procédure prud'homale connaît deux voies distinctes : la procédure ordinaire (au fond) et la procédure de référé. Le référé prud'homal, régi par les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail, permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires dans trois hypothèses : l'urgence justifiant des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, la prévention d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, et l'octroi d'une provision sur une créance non sérieusement contestable ou l'exécution d'une obligation même contestée.

La phase de conciliation

La conciliation constitue une étape obligatoire de la procédure prud'homale ordinaire, conformément à l'article L. 1411-1 du Code du travail qui assigne au conseil de prud'hommes la mission de concilier les parties. Elle se déroule devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, lors d'une audience tenue à huis clos.

Trois catégories de litiges sont toutefois dispensées de cette phase préalable de conciliation : la demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée (article L. 1245-2 du Code du travail), la demande de requalification d'un stage en contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Dans ces cas, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un ensemble limité de personnes : un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, un avocat, ou un défenseur syndical inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative (article L. 1453-4 du Code du travail). Le défenseur syndical, innovation de la loi Macron du 6 août 2015, exerce une mission d'assistance et de représentation gratuite.

Lorsque la conciliation aboutit, un procès-verbal de conciliation est dressé. Ce procès-verbal a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'il ne peut être contesté par la voie de l'appel. Des extraits du procès-verbal valant titre exécutoire sont délivrés aux parties, leur permettant de recourir directement à l'exécution forcée en cas d'inexécution.

En cas de défaut de comparution d'une partie sans motif légitime, le BCO peut statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte, sur la base des seules pièces et moyens communiqués contradictoirement par la partie comparante.

Le bureau de jugement et ses formations

Lorsque la conciliation échoue, le BCO oriente l'affaire vers l'une des formations de jugement. Cette fonction d'orientation, renforcée par le décret de 2016, confère au BCO un rôle stratégique dans la gestion du contentieux prud'homal.

La formation normale du bureau de jugement comprend quatre conseillers : deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Ce paritarisme parfait est une caractéristique fondamentale de la juridiction prud'homale, héritée de sa création par la loi du 18 mars 1806 à Lyon.

La formation restreinte ne comprend qu'un conseiller employeur et un conseiller salarié. Elle ne peut être saisie qu'avec l'accord des parties et uniquement pour les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette formation doit statuer dans un délai de trois mois.

La formation de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), peut être saisie soit à la demande des parties, soit par le BCO lorsque la nature du litige le justifie. Cette formation intervient également en cas de partage des voix au sein du bureau de jugement en formation normale : lorsque les quatre conseillers n'atteignent pas la majorité, une nouvelle audience est organisée dans le délai d'un mois, sous la présidence du juge départiteur.

Les décisions du bureau de jugement sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la demande n'excède pas 5 000 euros (taux de ressort fixé à l'article D. 1462-3 du Code du travail). Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation, formé dans un délai de deux mois, est possible. Au-delà de ce montant, l'appel est ouvert dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et il revêt un effet suspensif de l'exécution.

Les effets du défaut de comparution

La procédure prud'homale attache des conséquences importantes au défaut de comparution. Si le défendeur ne se présente pas et n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime, l'affaire est néanmoins jugée sur le fond. Cette règle, dérogatoire au droit commun, vise à empêcher les manoeuvres dilatoires.

Si le demandeur fait défaut, le défendeur peut solliciter un jugement sur le fond à condition d'avoir préalablement notifié ses prétentions. À défaut, le bureau de jugement peut prononcer, même d'office, la caducité de la requête. Le demandeur conserve toutefois la possibilité de renouveler sa demande s'il fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, un motif légitime d'absence qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

À retenir

• La procédure prud'homale est gratuite et orale, avec deux voies possibles : la procédure ordinaire (avec conciliation obligatoire) et le référé.
• Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) joue un double rôle : tenter la conciliation et orienter l'affaire vers la formation de jugement appropriée.
• Trois formations de jugement existent : normale (4 conseillers paritaires), restreinte (2 conseillers, accord des parties, délai de 3 mois) et départage (présidée par un juge du tribunal judiciaire).
• Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros : en dessous, seul le pourvoi en cassation est ouvert ; au-dessus, l'appel est possible dans le délai d'un mois.
• Le partage des voix entraîne le renvoi devant la même formation augmentée d'un juge départiteur dans le délai d'un mois.