Le contrôle du règlement intérieur : inspection du travail et juge judiciaire

Le double contrôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur fait l'objet d'un mécanisme de contrôle original en droit du travail, associant un contrôle administratif préventif exercé par l'inspecteur du travail et un contrôle judiciaire incident exercé par le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige individuel. Cette dualité de contrôle reflète la nature hybride du règlement intérieur, acte de droit privé soumis à un encadrement de droit public.

Le contrôle administratif par l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail exerce un contrôle de légalité sur le règlement intérieur à trois occasions : lors de sa mise en place initiale, à chaque modification, et à tout moment lorsqu'il a connaissance d'une disposition contraire aux textes en vigueur ou aux droits des salariés. Ce pouvoir de contrôle permanent distingue le règlement intérieur des autres actes de l'employeur.

Le contrôle porte sur trois éléments : l'existence même du règlement intérieur (et de tout document assimilé, comme une charte informatique), le respect de la procédure d'élaboration (consultation du CSE, dépôt, publicité) et la conformité du contenu aux dispositions légales.

Lorsque l'inspecteur ne relève aucune irrégularité, il n'a pas à notifier une approbation formelle. Le règlement entre en vigueur à l'expiration du délai d'un mois. Son silence ne constitue cependant pas une approbation tacite, ce qui signifie qu'il conserve en permanence la faculté d'intervenir ultérieurement.

En cas d'irrégularité constatée, l'inspecteur peut exiger la modification ou le retrait de la clause litigieuse. Il dresse alors un procès-verbal et notifie sa décision à l'employeur, qui est tenu de s'y conformer. Cette décision est également notifiée au CSE. L'employeur qui refuse d'obtempérer s'expose à des sanctions pénales (article R. 1323-1 du Code du travail).

Les voies de recours contre la décision de l'inspecteur

L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail dispose de deux voies de recours, administratives et contentieuses.

Sur le plan administratif, il peut former un recours hiérarchique devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) dans un délai de deux mois. Le silence de l'autorité hiérarchique pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un second recours hiérarchique peut être exercé devant le ministre du Travail, également dans un délai de deux mois.

Sur le plan contentieux, l'employeur peut saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'étendue de ce contrôle juridictionnel, en vérifiant tant la légalité externe (procédure) que la légalité interne (contenu) de la décision de l'inspecteur (CE, 1er février 1980, Peintures Corona).

Le contrôle incident par le juge judiciaire

Le conseil de prud'hommes ne peut pas contrôler directement la légalité du règlement intérieur dans le cadre d'une action autonome. Il ne dispose pas du pouvoir d'annuler une clause du règlement intérieur. Cette compétence appartient exclusivement à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au juge administratif.

Toutefois, le juge prud'homal peut être amené à examiner la légalité d'une clause du règlement intérieur de manière incidente, lorsqu'un salarié conteste une sanction disciplinaire fondée sur cette clause. Ce mécanisme de l'exception d'illégalité permet au juge judiciaire, sans annuler la clause, de l'écarter s'il l'estime contraire à la loi. Il pourra alors annuler la sanction prononcée sur le fondement de cette clause, à l'exception du licenciement qui obéit à un régime propre (indemnisation, et non annulation, sauf cas de nullité).

Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1992, n° 90-41.754), qui a reconnu au juge judiciaire le pouvoir d'apprécier la licéité d'une clause du règlement intérieur à l'occasion d'un litige individuel.

Lorsque le juge prud'homal écarte une clause, il transmet une copie de son jugement à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel. Cette transmission vise à déclencher un nouveau contrôle administratif susceptible d'aboutir au retrait définitif de la clause jugée illicite.

Articulation entre contrôle administratif et judiciaire

L'articulation entre les deux ordres de juridiction soulève des questions de compétence. Le Tribunal des conflits a rappelé que le contrôle de légalité du règlement intérieur en tant qu'acte relève de la compétence administrative, tandis que le contentieux des sanctions individuelles appartient au juge judiciaire (T. confl., 19 janvier 1998). Cette répartition assure une complémentarité : l'inspecteur du travail et le juge administratif contrôlent l'acte normatif dans sa globalité, le juge judiciaire en neutralise les effets dans les rapports individuels de travail.

Il convient de noter que le défenseur des droits peut également intervenir lorsqu'une clause du règlement intérieur est susceptible de constituer une discrimination, en vertu de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

À retenir

• L'inspecteur du travail exerce un contrôle permanent sur le règlement intérieur, portant sur son existence, la procédure d'élaboration et la conformité du contenu.
• Le silence de l'inspecteur ne vaut pas approbation tacite : il peut intervenir à tout moment.
• L'employeur dispose de recours hiérarchiques (DREETS puis ministre) et contentieux (tribunal administratif) contre les décisions de l'inspecteur.
• Le conseil de prud'hommes ne peut pas annuler une clause du règlement intérieur, mais peut l'écarter par voie d'exception d'illégalité à l'occasion d'un litige individuel.
• Le jugement écartant une clause est transmis à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel pour déclencher un contrôle administratif.