Le conseil de prud'hommes : juridiction paritaire du travail

Une juridiction d'exception au service du monde du travail

Le conseil de prud'hommes constitue une juridiction d'exception, c'est-à-dire une juridiction dont la compétence est limitée aux matières que la loi lui attribue expressément. Héritier des conseils créés à Lyon par Napoléon en 1806, il est aujourd'hui la juridiction de premier ressort compétente pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés (art. L. 1411-1 du Code du travail). Son originalité réside dans son caractère paritaire : il est composé à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés, ce qui en fait une juridiction élective et professionnelle, distincte des juridictions de droit commun.

Le principe de parité implique que les juges prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels mais des conseillers prud'hommes issus du monde du travail. Cette composition garantit une connaissance concrète des réalités professionnelles, mais soulève parfois des interrogations quant à l'impartialité, ce qui a conduit le législateur à prévoir un mécanisme de départage par un juge professionnel du tribunal judiciaire.

L'implantation territoriale et l'organisation en sections

Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (art. L. 1422-1 du Code du travail). Au total, la France métropolitaine et les outre-mer comptent environ 210 conseils de prud'hommes. Leur création, suppression ou modification de ressort relève du pouvoir réglementaire, par décret en Conseil d'État.

Chaque conseil est structuré en cinq sections correspondant aux grands secteurs d'activité économique : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses et encadrement. La section de l'encadrement est compétente pour les cadres et assimilés, quel que soit le secteur d'activité. L'affectation d'un litige à une section dépend de la nature de l'activité principale de l'employeur ou, pour la section encadrement, du statut du salarié.

À ces cinq sections s'ajoute une formation commune de référé, compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans les cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse (art. R. 1455-5 du Code du travail). Le référé prud'homal permet par exemple d'obtenir rapidement la délivrance de bulletins de paie ou d'un certificat de travail.

Le mode de désignation des conseillers prud'hommes

Depuis la loi du 6 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), les conseillers prud'hommes ne sont plus élus au suffrage direct des salariés et des employeurs. Ils sont désormais désignés tous les quatre ans par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, en fonction de leur représentativité appréciée au niveau départemental (art. L. 1441-1 du Code du travail).

Cette réforme a mis fin aux élections prud'homales, qui souffraient d'un taux d'abstention très élevé (environ 75 % en 2008, dernière élection organisée). La mesure de la représentativité syndicale s'appuie sur les résultats des élections professionnelles dans les entreprises (comités sociaux et économiques). Pour les employeurs, elle repose sur le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés employés par celles-ci.

La désignation est officialisée par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du garde des Sceaux, ministre de la justice. Chaque organisation représentative se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel à son audience, ce qui garantit le pluralisme syndical au sein des conseils.

Les conditions pour être conseiller prud'homme

Pour être désigné conseiller prud'homme, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives fixées par l'article L. 1441-16 du Code du travail : être de nationalité française, être âgé d'au moins 21 ans, avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la désignation. Le candidat ne doit pas être frappé d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (par exemple, une condamnation pénale entraînant l'inéligibilité).

Les conseillers prud'hommes prêtent serment avant d'entrer en fonction. Ils sont tenus à une obligation de formation initiale de cinq jours (art. L. 1442-1 du Code du travail), organisée par l'École nationale de la magistrature en partenariat avec les organisations syndicales.

Le statut protecteur des conseillers prud'hommes salariés

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficient du statut de salarié protégé, au même titre que les délégués syndicaux ou les membres du comité social et économique (art. L. 2411-1 et suivants du Code du travail). Cela signifie que tout licenciement envisagé par l'employeur est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (art. L. 2411-22 du Code du travail).

Cette protection s'applique pendant toute la durée du mandat et se prolonge pendant six mois après son expiration. Les candidats à la fonction de conseiller prud'homme sont également protégés pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l'arrêté de nomination. L'objectif est de prévenir les mesures de rétorsion de l'employeur à l'encontre d'un salarié qui s'engage dans la justice prud'homale.

En cas de licenciement prononcé sans autorisation administrative, le salarié protégé peut demander sa réintégration de droit dans l'entreprise ainsi que le paiement des salaires perdus entre le licenciement irrégulier et la réintégration (Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.642). Le Conseil d'État contrôle les motifs du licenciement et vérifie notamment l'absence de lien entre la mesure et le mandat (CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne).

Le fonctionnement du bureau de jugement

Le bureau de jugement statue en formation paritaire de quatre conseillers (deux employeurs, deux salariés). En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation, complétée par un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire (art. L. 1454-2 du Code du travail). Depuis la loi du 6 août 2015, une formation restreinte de deux conseillers (un employeur, un salarié) peut statuer si les parties en sont d'accord.

Le taux de départage demeure significatif (environ 20 % des affaires dans certains conseils), ce qui témoigne des tensions inhérentes à la composition paritaire et justifie les réflexions récurrentes sur l'échevinage, c'est-à-dire l'association systématique d'un magistrat professionnel aux conseillers prud'hommes.

À retenir

• Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée de conseillers employeurs et salariés, organisée en cinq sections et une formation de référé.
• Depuis la loi du 6 août 2015, les conseillers sont désignés (et non plus élus) par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur représentativité départementale.
• Pour être conseiller, il faut être français, avoir au moins 21 ans, justifier de deux ans d'activité professionnelle ou d'un ancien mandat prud'homal, et ne pas être frappé d'incapacité civique.
• Les conseillers salariés sont des salariés protégés : leur licenciement nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail, pendant le mandat et six mois après.
• En cas de partage des voix, un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche le litige.