Le compte professionnel de prévention (C2P) : mécanisme et utilisation

Le compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif central de la politique de prévention de la pénibilité au travail. Issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ce mécanisme a été reconfiguré par les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1389) qui ont réduit le nombre de facteurs de pénibilité pris en compte et simplifié le dispositif.

Origine et évolution du dispositif

La prise en compte de la pénibilité au travail est une préoccupation ancienne du droit social français. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait posé les premières bases en créant un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. La loi de 2014 a véritablement instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), transformé en compte professionnel de prévention (C2P) par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Le C2P est intégré au compte personnel d'activité (CPA) créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), aux côtés du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Cette intégration traduit la volonté du législateur de construire un parcours professionnel sécurisé pour chaque travailleur.

Les facteurs de risques professionnels pris en compte

Depuis l'ordonnance de 2017, six facteurs de risques professionnels ouvrent droit à l'acquisition de points sur le C2P, conformément à l'article L. 4163-1 du Code du travail. Ces facteurs concernent des contraintes physiques ou un environnement de travail agressif : le travail de nuit au sens de l'article L. 3122-5, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de mouvements sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée, les activités exercées en milieu hyperbare, l'exposition au bruit et le travail sous températures extrêmes.

Quatre facteurs initialement prévus par la loi de 2014 (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ont été retirés du C2P par l'ordonnance de 2017. Ils relèvent désormais d'un dispositif distinct de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente (articles L. 351-1-4 et D. 351-1-10 du Code de la sécurité sociale).

Chaque facteur est associé à des seuils d'exposition définis par décret (art. D. 4163-2 du Code du travail), appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place par l'employeur. La déclaration des expositions relève de la responsabilité de l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).

L'acquisition et l'utilisation des points

Le salarié exposé à un facteur de risque au-delà du seuil réglementaire acquiert 4 points par an. En cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs, les points se cumulent : 8 points pour deux facteurs, et ainsi de suite. Le plafond du compte est fixé à 100 points sur l'ensemble de la carrière.

Les points acquis peuvent être mobilisés selon trois modalités prévues à l'article L. 4163-7 du Code du travail :

• Le financement d'une formation professionnelle permettant d'accéder à un emploi moins exposé ou non exposé aux facteurs de pénibilité. Chaque point est converti en un montant de 500 euros pour abonder le compte personnel de formation. À défaut de suivi de formation, un point donne lieu à un abondement de 500 euros versé sur le CPF.
• Le passage à temps partiel sans diminution de rémunération. Dix points permettent de compenser un passage à temps partiel pendant quatre mois, l'employeur maintenant la rémunération correspondant à un temps plein.
• La majoration de la durée d'assurance vieillesse en vue d'un départ anticipé à la retraite. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration.

Les vingt premiers points sont obligatoirement réservés à la formation professionnelle pour les salariés nés après le 1er janvier 1960, ce qui traduit la priorité donnée par le législateur à la prévention et à la reconversion plutôt qu'à la réparation.

Le rôle de l'employeur et les voies de contestation

L'employeur est tenu de déclarer chaque année les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires via la DSN. En cas de désaccord, le salarié peut contester l'absence de déclaration ou le nombre de points attribués en saisissant l'employeur, puis la caisse d'assurance retraite compétente (CARSAT), et enfin le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de litige persistant. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de réforme des retraites a renforcé les obligations de l'employeur en matière de prévention et élargi les possibilités d'utilisation du C2P pour les reconversions professionnelles.

À retenir

• Le C2P concerne six facteurs de risques professionnels (travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes) depuis l'ordonnance de 2017.
• Les points s'acquièrent à raison de 4 points par facteur et par an, dans la limite de 100 points sur l'ensemble de la carrière.
• Les trois utilisations possibles sont la formation professionnelle (1 point = 500 euros), le temps partiel compensé (10 points = 4 mois) et la majoration de trimestres de retraite (10 points = 1 trimestre).
• Le C2P s'inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA) et traduit une logique de prévention et de reconversion plus que de simple réparation.